Que contient ce modèle de CGV produits industriels ?
Ce modèle comprend 26 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour la vente de produits industriels à double régime (professionnels et consommateurs) : préambule et identification des parties avec double qualification B2B/B2C, objet et champ d’application (équipements et machines industrielles, composants mécaniques et pneumatiques, matériel électrique et d’automatisme, outillage et instruments de mesure, consommables et pièces de rechange, EPI et sécurité industrielle), informations précontractuelles générales (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) et spécifiques par catégorie (machines : règlement UE 2023/1230 remplaçant la directive 2006/42/CE, marquage CE ; EPI : règlement UE 2016/425, catégories I/II/III, déclaration de conformité UE ; équipements ATEX : directive 2014/34/UE ; matériel électrique : directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE, degré IP NF EN 60529 ; produits chimiques : FDS, REACH CE 1907/2006, CLP CE 1272/2008 ; pièces détachées : art. L111-4 C. conso. ; éco-participation : DEEE directive 2012/19/UE, batteries directive 2006/66/CE, huiles usagées), processus de commande multi-canal avec devis préalable et double clic (art. 1127-1 C. civ.), bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14), droit de rétractation 14 jours consommateurs (art. L221-18) avec 3 exceptions détaillées (art. L221-28, 3° pièces usinées sur plan / 5° EPI descellés / 6° produits chimiques mélangés), paiement 30 jours professionnels (art. L441-10 C. com.), pénalités de retard BCE + 10 points + indemnité 40 € (art. D441-5), clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), transfert des risques différencié B2B/B2C, livraison industrielle (standard, sur site, retrait entrepôt, express), réception et réserves (art. L133-3 C. com.), retours B2B avec décote de restockage, garantie légale de conformité 2 ans consommateurs (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247) avec encadré obligatoire (art. L211-2), garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie commerciale fabricant, exclusions de garantie spécifiques industrie, article dédié sécurité et conformité réglementaire (UE 2023/1230, UE 2016/425, basse tension, CEM, REACH, CLP, ATEX), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie matières premières et composants), médiation consommateurs (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable avec double régime juridictionnel (Tribunal de commerce pour B2B / juridiction de droit commun pour consommateurs).
À qui s’adresse ce modèle ?
Fournisseurs et distributeurs de produits industriels (B2B et B2C) Grossistes et négociants en équipements, composants et consommables industriels E-commerçants spécialisés en fournitures industrielles, outillage et EPI Fabricants d’équipements industriels vendant en direct via leur site Distributeurs de matériel électrique, pneumatique, hydraulique et d’automatisme Vendeurs de pièces de rechange, consommables et lubrifiants industriels Boutiques professionnelles avec canal de vente en ligne (site + établissement)
Spécificités de ce modèle produits industriels
Double régime B2B/B2C intégré : clauses différenciées selon le statut du client (rétractation consommateurs uniquement, transfert des risques différencié, juridiction compétente adaptée) Réglementation machines : règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 (remplaçant la directive 2006/42/CE), marquage CE obligatoire EPI complets : règlement (UE) 2016/425, catégories de risque I/II/III, déclaration de conformité UE Équipements ATEX : directive 2014/34/UE pour atmosphères explosibles (catégorie et groupe d’équipement) Matériel électrique : directives basse tension 2014/35/UE + CEM 2014/30/UE + degré IP (NF EN 60529) Produits chimiques industriels : FDS obligatoires, REACH (CE) 1907/2006, CLP (CE) 1272/2008 3 exceptions au droit de rétractation pertinentes pour l’industrie (art. L221-28 : 3° pièces usinées sur plan / 5° EPI et filtres descellés / 6° lubrifiants et résines mélangés) Paiement professionnel 30 jours + pénalités de retard BCE + 10 pts + indemnité 40 € + réserve de propriété Filières éco-participation complètes : DEEE (directive 2012/19/UE), batteries et accumulateurs (directive 2006/66/CE), huiles usagées Pièces détachées : durée de disponibilité conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation Article dédié sécurité et conformité réglementaire : rappel de la responsabilité du client professionnel (Code du travail, vérifications périodiques, maintenance, formation personnel)
FAQ
Ce modèle couvre-t-il les ventes aux professionnels et aux particuliers ?
Oui. Ce modèle intègre un double régime B2B/B2C. Les clauses spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation 14 jours, garantie de conformité 2 ans avec encadré obligatoire, médiation, transfert des risques à la livraison) ne s’appliquent qu’aux clients agissant à titre personnel. Les clients professionnels bénéficient de clauses adaptées : paiement à 30 jours, pénalités de retard, réserve de propriété, transfert des risques dès remise au transporteur, clause attributive de compétence au Tribunal de commerce.
Quelles réglementations industrielles sont couvertes ?
Le modèle couvre les principales réglementations du secteur industriel : le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines (remplaçant la directive 2006/42/CE), le règlement (UE) 2016/425 sur les EPI (catégories I/II/III), la directive ATEX 2014/34/UE pour les atmosphères explosibles, les directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE pour le matériel électrique, et les règlements REACH et CLP pour les produits chimiques. Un article dédié traite de la conformité réglementaire et environnementale.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation pour les produits industriels ?
Le modèle prévoit 3 exceptions pertinentes pour le secteur industriel, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation : les pièces usinées sur plan, assemblages sur mesure ou configurations spécifiques (3°), les EPI, filtres et joints descellés pour raisons d’hygiène ou de sécurité (5°), et les lubrifiants, résines, colles ou produits chimiques mélangés de manière indissociable (6°). Le client est informé avant validation de sa commande.
Comment fonctionne la clause de réserve de propriété ?
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise au transporteur pour les professionnels, et à la prise de possession physique pour les consommateurs. En cas de non-paiement, le vendeur peut exiger la restitution des produits et suspendre les livraisons en cours.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 26 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable à votre spécialité : équipements lourds, composants mécaniques, matériel électrique, outillage, EPI, produits chimiques industriels. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
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