Que contient ce modèle de CGV vente de logiciels ?
Ce modèle comprend 25 articles et 3 annexes couvrant l’ensemble des obligations légales pour un éditeur de logiciels : définitions (logiciel, licence, SaaS, contenu numérique, service numérique, mise à jour, utilisateur, documentation), objet et intégralité, champ d’application (France et international), informations précontractuelles renforcées pour contenus numériques (art. L221-5 C. conso. — fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité, prérequis techniques, mises à jour, durée), processus de commande en ligne avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. 1127-1 C. civ. et art. L221-14 C. conso.), formation du contrat (clé d’activation, identifiants, lien de téléchargement), licence d’utilisation (art. L122-6 et L122-6-1 CPI — nature, périmètre, restrictions, droits de l’utilisateur légitime, copie de sauvegarde, décompilation pour interopérabilité), sanctions de la contrefaçon (art. L335-2 CPI — 3 ans / 300 000 €), livraison et mise à disposition (téléchargement, SaaS, support physique), droit de rétractation 14 jours avec exceptions contenu numérique (art. L221-28, 1°, 6° et 13° C. conso.), bouton rétractation en un clic (ordonnance n° 2026-2, 19 juin 2026), prix HT/TTC (licence perpétuelle, temporaire, SaaS — paiement unique / récurrent / prélèvement SEPA), révision des prix abonnements, pénalités de retard (art. L441-10 C. com.), suspension et désactivation pour non-paiement, durée du contrat et renouvellement tacite avec information préalable obligatoire (art. L215-1 à L215-3 C. conso.), effets de la fin du contrat (cessation d’utilisation, portabilité des données), propriété intellectuelle (art. L112-2, 13° et L122-6 CPI — licence ≠ cession), code source (non livré sauf stipulation contraire), garantie d’éviction, mises à jour et maintien en conformité (art. L217-19 et L217-20 C. conso., ordonnance n° 2021-1247), garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso.) avec charge de la preuve et remèdes, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), maintenance corrective/évolutive et support technique, niveaux de service SaaS (SLA — taux de disponibilité), responsabilité et limitation (obligation de moyens, plafond 12 mois), RGPD (UE 2016/679) et hébergement des données SaaS (localisation UE), portabilité des données en fin de contrat, confidentialité (art. 1112-2 C. civ.), force majeure incluant cyberattaques (art. 1218 C. civ.), médiation consommateur (art. L611-1 C. conso.) et médiation préalable entre professionnels, loi applicable et juridiction compétente.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Éditeurs de logiciels (startups, PME, éditeurs historiques)
- Éditeurs de solutions SaaS (B2B et B2C)
- Développeurs indépendants commercialisant leurs propres logiciels
- Studios de développement vendant des licences logicielles
- Éditeurs de plugins, extensions et modules complémentaires
- Entreprises proposant des logiciels en marque blanche
Spécificités juridiques de la vente de logiciels
- Licence ≠ cession : le logiciel n'est pas vendu mais concédé en licence d'utilisation (art. L122-6 CPI)
- Trois types de licence couverts dans un seul modèle : perpétuelle, temporaire, SaaS
- Droits de l'utilisateur légitime d'ordre public (art. L122-6-1 CPI) : copie de sauvegarde, observation, correction d'erreurs, décompilation pour interopérabilité
- Restrictions d'utilisation détaillées avec mention des sanctions pénales de contrefaçon (3 ans / 300 000 € — art. L335-2 CPI)
- Garantie de conformité spécifique aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso.) — distincte de la garantie de conformité des biens
- Obligation de mises à jour de sécurité et de maintien en conformité (art. L217-19 et L217-20 C. conso.)
- Renouvellement tacite des abonnements : information préalable obligatoire 1 à 3 mois avant l'échéance (art. L215-1 à L215-3 C. conso.)
- Portabilité des données en fin de contrat SaaS dans un format standard et lisible par machine
- Niveaux de service (SLA) pour le SaaS avec taux de disponibilité
- Code source non livré par défaut — accès soumis à clause spécifique
- Bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2)
FAQ
Le client peut-il se rétracter après avoir téléchargé un logiciel ?
En principe non. L'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contenus numériques téléchargés lorsque le client a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation avant le téléchargement. Le modèle intègre cette clause avec la case de consentement obligatoire. Pour les logiciels sur support physique descellés, l'article L221-28, 6° s'applique également.
Quelle est la différence entre licence et cession pour un logiciel ?
La licence est un droit d'utilisation non exclusif et non cessible concédé au client dans des conditions précises. La cession transfère les droits de propriété intellectuelle. En droit français, le logiciel n'est pas vendu : l'éditeur en reste propriétaire et concède uniquement un droit d'utilisation (art. L122-6 CPI). Ce modèle encadre les trois types de licence (perpétuelle, temporaire, SaaS) sans aucune cession.
Quelle garantie de conformité s'applique aux logiciels ?
Depuis l'ordonnance n° 2021-1247, les contenus et services numériques bénéficient d'une garantie de conformité spécifique (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso.), distincte de la garantie de conformité des biens. Pour les logiciels ponctuels, les défauts sont présumés exister pendant 2 ans. Pour les SaaS, la présomption s'applique pendant toute la durée du contrat. Le modèle inclut l'encadré obligatoire en annexe 2.
Le renouvellement tacite d'un abonnement SaaS est-il encadré ?
Oui. Les articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation imposent à l'éditeur d'informer le consommateur par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas renouveler. À défaut, le consommateur peut résilier à tout moment sans pénalité. Le modèle intègre cette obligation avec les délais et modalités de notification.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 25 articles et 3 annexes (formulaire de rétractation, encadré obligatoire garantie numérique, prérequis techniques). Tous les champs sont entre crochets (type de licence, nombre d'utilisateurs, SLA, délais, prix, médiateur). Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
