Que contient ce modèle de CGV billetterie en ligne ?
Ce modèle couvre l’ensemble des clauses obligatoires et recommandées pour une activité de vente de billets à distance : identification de la plateforme et de l’organisateur, description des services (vente, réservation, dématérialisation des billets), conditions tarifaires (prix TTC, frais de service, frais de livraison e-ticket), modalités de paiement sécurisé, droit de rétractation (exclusions spécifiques aux spectacles à date déterminée — art. L221-28, 12° du Code de la consommation), politique de remboursement et d’annulation (annulation par l’organisateur, report, cas de force majeure), garanties légales, responsabilité de la plateforme et de l’organisateur, protection des données personnelles (RGPD), médiation et juridiction compétente.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Plateformes de billetterie en ligne
- Organisateurs d'événements vendant directement sur leur site
- Salles de spectacle et lieux culturels avec réservation en ligne
- Associations organisant des événements payants avec inscription en ligne
- Festivals et salons professionnels avec billetterie dématérialisée
Points juridiques clés intégrés
- Exclusion du droit de rétractation pour les prestations de loisirs à date déterminée (art. L221-28, 12° C. conso.) avec information précontractuelle obligatoire
- Distinction entre le rôle de la plateforme (intermédiaire) et celui de l'organisateur (responsable de l'événement)
- Conditions de remboursement en cas d'annulation ou de report par l'organisateur
- Revente de billets et clauses anti-fraude (billets nominatifs, QR codes)
- Conformité RGPD (données collectées lors de l'achat, cookies, newsletter)
- Nouveau bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026
FAQ
Le droit de rétractation s'applique-t-il à la vente de billets ?
Non pour les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée (art. L221-28, 12° du Code de la consommation). Le client doit en être informé avant l'achat et renoncer expressément à son droit de rétractation. Ce modèle intègre cette clause avec l'information précontractuelle obligatoire.
Ce modèle convient-il à une plateforme intermédiaire ou à un organisateur ?
Les deux. Le modèle distingue le rôle de la plateforme intermédiaire (qui vend pour le compte de l'organisateur) et celui de l'organisateur vendant directement. Des clauses spécifiques couvrent la répartition des responsabilités entre les deux acteurs.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable. Tous les champs à compléter sont indiqués entre crochets. Pour une sécurité juridique maximale, un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
