Que contient ce modèle de CGV e-commerce ?
Ce modèle comprend 26 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour une boutique en ligne : préambule et identification des parties, objet et champ d’application (toutes catégories de produits), informations précontractuelles générales (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) et spécifiques par catégorie (textile UE 1007/2011 + ISO 3758, électronique — réparabilité + pièces détachées art. L111-4, cosmétiques CE 1223/2009, alimentaire INCO UE 1169/2011, loi AGEC — traçabilité géographique fabrication), processus de commande « double clic » (art. 1127-1 C. civ.) avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14), paiement sécurisé, droit de rétractation 14 jours (art. L221-18) avec 6 exceptions détaillées (art. L221-28, 3° personnalisés / 4° périssables / 5° hygiène descellés / 6° mélangés / 7° enregistrements descellés / 13° contenu numérique), échanges et avoirs, prix TTC avec prix de référence promotions (art. L112-1-1 C. conso. — loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 : prix le plus bas des 30 derniers jours), garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247) avec encadré obligatoire (art. L211-2), biens avec éléments numériques — mises à jour de maintien en conformité (art. L217-1, II), garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), responsabilité de plein droit (art. L221-15), RC Pro, RGPD (UE 2016/679) et cookies, propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ.), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Boutiques e-commerce généralistes (multi-catégories)
- Sites de vente en ligne sur WooCommerce, Shopify, PrestaShop, Magento
- Boutiques en ligne débutantes ne sachant pas quel modèle choisir
- E-commerçants vendant des catégories variées (mode + déco + accessoires + etc.)
- Marketplace mono-vendeur avec catalogue diversifié
- Boutiques physiques ajoutant un canal de vente en ligne
Spécificités de ce modèle généraliste
- Multi-catégories : informations précontractuelles adaptées par type de produit (textile, électronique, cosmétiques, alimentaire) dans un seul modèle
- 6 exceptions au droit de rétractation couvertes (art. L221-28, 3°/4°/5°/6°/7°/13°) — le modèle le plus complet du marché
- Prix de référence pour les promotions : prix le plus bas des 30 derniers jours (art. L112-1-1, loi n° 2024-344 du 15 avril 2024)
- Biens avec éléments numériques : mises à jour de maintien en conformité (art. L217-1, II C. conso.)
- Loi AGEC : indice de réparabilité pour les produits électroniques + disponibilité des pièces détachées (art. L111-4)
- Encadré obligatoire garantie de conformité complet (art. L211-2 C. conso.)
- Bouton rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2)
- Modèle « tronc commun » : idéal pour démarrer, personnalisable vers un modèle sectoriel si le catalogue se spécialise
FAQ
Ce modèle convient-il à toutes les boutiques en ligne ?
Oui. Ce modèle est conçu comme un modèle généraliste polyvalent, adapté à toutes les catégories de produits. Il intègre les informations précontractuelles spécifiques par type de produit (textile, électronique, cosmétiques, alimentaire) et les 6 principales exceptions au droit de rétractation. Si votre activité se spécialise, Actav propose également des modèles sectoriels dédiés (vêtements, informatique, cosmétiques, alimentaire, dropshipping).
Comment fonctionne le prix de référence pour les promotions ?
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, en cas de promotion, le prix de référence à partir duquel la réduction est annoncée correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction. Ce modèle intègre cette obligation dans l'article prix, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit 13 exceptions. Ce modèle couvre les 6 plus fréquentes en e-commerce : produits personnalisés (3°), denrées périssables (4°), produits d'hygiène descellés (5°), produits mélangés de manière indissociable (6°), enregistrements audio/vidéo/logiciels descellés (7°) et contenus numériques téléchargés (13°). Le client est informé de l'exception applicable avant validation de sa commande.
Les biens avec éléments numériques sont-ils couverts ?
Oui. Le modèle intègre l'article L217-1, II du Code de la consommation qui définit les biens comportant des éléments numériques (montres connectées, enceintes intelligentes, etc.). Le vendeur est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée que le consommateur peut raisonnablement attendre, ou pendant toute la durée du contrat pour les fournitures continues.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 26 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications ou vous orienter vers un modèle sectoriel si votre catalogue se spécialise.
