Que contient ce modèle de CGV boutique vêtements en ligne ?
Ce modèle comprend 26 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour la vente à distance de vêtements : préambule et identification des parties, objet et champ d’application, informations précontractuelles, composition textile et étiquetage, processus de commande « double clic », paiement sécurisé, droit de rétractation de 14 jours, exclusion pour les produits personnalisés, politique de retour, échanges et avoirs, livraison par transporteur, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, responsabilité du vendeur à distance, RGPD, cookies, propriété intellectuelle, force majeure, médiation et juridiction compétente.
- informations précontractuelles conformes aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation
- composition textile et étiquetage conformes au règlement UE n° 1007/2011 et à la norme ISO 3758
- processus de commande « double clic » avec mention « Commande avec obligation de paiement »
- droit de rétractation de 14 jours avec formulaire type en annexe
- politique de retour : article non porté, non lavé, étiquettes intactes
- garantie légale de conformité 2 ans et garantie des vices cachés
- transfert des risques à la prise de possession par le consommateur
À qui s’adresse ce modèle ?
- Boutiques de vêtements en ligne (prêt-à-porter homme, femme, enfant)
- Sites e-commerce d’accessoires de mode et articles textiles
- Créateurs et marques indépendantes vendant sur leur propre site
- Boutiques physiques ayant développé un canal de vente en ligne
- Marketplaces et revendeurs spécialisés mode et textile
Spécificités juridiques du e-commerce textile
- Droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.), sauf produits personnalisés (art. L221-28, 3°)
- Processus de commande « double clic » obligatoire (art. 1127-1 C. civ.)
- Bouton « Commande avec obligation de paiement » requis pour la validation
- Nouveau bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 pour les contrats en ligne
- Composition textile obligatoire sur chaque fiche produit (règlement UE n° 1007/2011)
- Encadré obligatoire sur la garantie légale de conformité (art. L211-2 C. conso.)
- Responsabilité de plein droit du vendeur à distance (art. L221-15 C. conso.)
FAQ — CGV boutique vêtements en ligne
Le client peut-il retourner des vêtements achetés en ligne ?
Oui. Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (art. L221-18 C. conso.). Il peut retourner les articles dans leur état d’origine, non portés, non lavés et avec leurs étiquettes intactes, afin d’obtenir un remboursement dans les conditions prévues par la loi et par vos CGV.
La composition textile doit-elle figurer sur le site ?
Oui. Le règlement UE n° 1007/2011 impose l’indication de la composition en fibres textiles sur chaque fiche produit. Le modèle prévoit cette obligation dans les informations précontractuelles et dans la description des produits, avec les conseils d’entretien conformes à la norme ISO 3758.
Quelles sont les garanties légales pour les vêtements ?
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (art. L217-3 à L217-20 C. conso.) ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.). Le modèle intègre l’encadré obligatoire imposé par le Code de la consommation.
Le processus de commande « double clic » est-il obligatoire ?
Oui. L’article 1127-1 du Code civil impose un processus en deux étapes : le client vérifie sa commande puis la confirme définitivement. Le bouton de validation doit porter une mention claire rappelant l’obligation de paiement.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx). Les champs à compléter sont indiqués entre crochets : raison sociale, URL, délais de livraison, médiateur, mentions propres à votre boutique. Pour une sécurité juridique maximale, un avocat partenaire Actav peut valider vos ajustements.
Pourquoi choisir ce modèle Actav ?
Ce modèle est pensé pour les professionnels du commerce et de la distribution qui vendent des vêtements en ligne. Il vous aide à encadrer la commande, le paiement, la livraison, les retours, les garanties et les obligations d’information propres au textile et à la vente à distance.
Le fichier est immédiatement téléchargeable et modifiable au format Word.
