Que contient ce modèle de CGV cuisines équipées ?
Ce modèle comprend 27 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales spécifiques à l’activité de cuisiniste : préambule et identification des parties (vente B2C consommateurs), objet et champ d’application (conception, vente, livraison et pose de cuisines équipées — meubles hauts, bas, colonnes, plans de travail, crédence, électroménager intégré), informations précontractuelles complètes (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) incluant plans cotés, descriptif détaillé et perspective 3D, devis personnalisé obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017 : prix unitaire de chaque élément, coût livraison, coût pose, échéancier de paiement, délai, conditions de rétractation), prise de mesures avec répartition des responsabilités (mesures client vs mesures cuisiniste — jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432), état des lieux préalable (murs, sols, canalisations, électricité, plomberie, ventilation), paiement par acompte + échéancier + solde à réception des travaux (art. 1590 C. civ.), crédit affecté (art. L312-44 et s. C. conso. — résolution de plein droit si prêt non obtenu, rétractation du crédit 14 jours art. L312-52), réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), droit de rétractation différencié : pas de rétractation en magasin / rétractation 14 jours hors établissement avec interdiction de paiement avant 7 jours (art. L221-10 C. conso.) / exception sur mesure (art. L221-28, 3°), annulation avec conservation de l’acompte si fabrication lancée (art. 1231-5 C. civ.), livraison avec vérification en présence du livreur et transfert des risques (art. L216-4 C. conso.), pose et installation (conditions préalables — NF C 15-100 électricité, DTU 60.1 plomberie — étendue de la prestation, sous-traitance loi 75-1334), procès-verbal de réception contradictoire (avec/sans réserves, refus motivé, levée des réserves, solde exigible à réception — Cass. 3e civ., 11 janvier 2012), garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance 2021-1247) avec encadré obligatoire (art. L211-2), garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie de parfait achèvement 1 an (pose), garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) pour éléments fixés de manière pérenne, garantie commerciale fabricant, exclusions de garantie, RC Pro + assurance travaux, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle des plans et études de conception, éco-participation Eco-mobilier (loi AGEC, décret 2012-22), force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie matières premières), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
Cuisinistes indépendants et franchisés vendant des cuisines sur mesure Magasins de cuisines équipées avec service de conception et pose Artisans menuisiers-agenceurs proposant la vente et l’installation de cuisines Enseignes et chaînes de cuisines équipées Cuisinistes proposant la vente à domicile (démarchage, foires, salons) Cuisinistes vendant en ligne avec livraison et pose Entreprises de rénovation proposant des cuisines clé en main
Spécificités de ce modèle cuisines équipées
Modèle complet vente + pose : couvre la conception, le devis, la livraison, l’installation et la réception — spécificité métier cuisiniste Devis personnalisé obligatoire : conforme à l’arrêté du 24 janvier 2017, avec prix unitaire de chaque élément (meubles, plan de travail, électroménager, pose), plans cotés et perspective 3D annexés Prise de mesures avec répartition des responsabilités : mesures client vs mesures cuisiniste, jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2013 intégrée Droit de rétractation différencié en 3 régimes : vente en magasin (pas de rétractation) / vente hors établissement (14 jours + interdiction de paiement avant 7 jours art. L221-10) / exception sur mesure (art. L221-28, 3°) Crédit affecté intégré : résolution de plein droit si prêt non obtenu, rétractation du crédit 14 jours (art. L312-44 et s. C. conso.) Paiement par acompte + échéancier + solde à réception : adapté au cycle long des cuisines (commande → fabrication → livraison → pose → réception) Pose et installation : conditions préalables détaillées (NF C 15-100, DTU 60.1, planéité 5 mm), étendue de la prestation, sous-traitance (loi 75-1334) Procès-verbal de réception contradictoire : acceptation avec/sans réserves, refus motivé, levée des réserves 30 jours, solde exigible à réception Triple garantie post-pose : garantie de parfait achèvement 1 an + garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) + garantie de conformité 2 ans (art. L217-3) Tolérances dimensionnelles intégrées : +/- 2 mm meubles, +/- 3 mm plans de travail + clause matériaux naturels (bois, granit, marbre, quartz) Propriété intellectuelle des plans : protection des études de conception, perspectives 3D et plans cotés — interdiction d’utilisation par un concurrent Éco-participation Eco-mobilier : montant distinct sur devis et facture (loi AGEC, décret 2012-22)
FAQ
Ce modèle convient-il aux cuisinistes qui vendent et posent ?
Oui. Ce modèle est spécialement conçu pour les cuisinistes couvrant le cycle complet : conception personnalisée, devis, fabrication, livraison, pose et réception. Il intègre toutes les spécificités du métier : plans cotés et perspectives 3D, prise de mesures, conditions préalables à la pose (normes NF C 15-100 et DTU 60.1), sous-traitance de la pose, procès-verbal de réception contradictoire et triple garantie post-pose. Si vous ne proposez que la vente sans pose, les articles relatifs à la pose peuvent être supprimés.
Le client a-t-il un droit de rétractation pour une cuisine sur mesure ?
Cela dépend du lieu de conclusion du contrat. En magasin, le droit de rétractation ne s’applique pas. En cas de vente hors établissement (démarchage à domicile, foire, salon), le client dispose de 14 jours pour se rétracter et aucun paiement ne peut être perçu avant le 8e jour (art. L. 221-10). Toutefois, les cuisines fabriquées sur mesure selon les spécifications du client sont exclues du droit de rétractation (art. L. 221-28, 3°). Le modèle couvre ces trois régimes de manière claire.
Comment fonctionne le procès-verbal de réception ?
Le modèle prévoit un procès-verbal de réception établi contradictoirement entre le client et le cuisiniste à l’achèvement de la pose. Le client peut accepter sans réserve, accepter avec réserves détaillées, ou refuser la réception en motivant son refus. Le solde n’est exigible qu’à la réception sans réserve ou à la levée des réserves (délai maximum de 30 jours). Le PV constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement (1 an).
Le crédit affecté est-il couvert ?
Oui. Le modèle intègre un article dédié au crédit affecté, conformément aux articles L. 312-44 et suivants du Code de la consommation. Si le prêt n’est pas obtenu ou si le client exerce son droit de rétractation du crédit dans le délai légal de 14 jours (art. L. 312-52), le contrat de vente est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées sans pénalité.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 27 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets (pourcentages acompte, délais, frais). Le modèle est adaptable : cuisiniste avec pose, vente seule sans pose, vente en magasin uniquement ou avec démarchage à domicile. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
