Que contient ce modèle de CGV dropshipping ?
Ce modèle comprend 28 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales spécifiques au dropshipping : préambule avec transparence sur le modèle de vente (expédition directe par le fournisseur), objet et champ d’application, article dédié au modèle de dropshipping (définition, transparence DGCCRF, responsabilité de plein droit, relations fournisseurs — le client n’a aucune relation contractuelle directe), informations précontractuelles renforcées incluant le pays d’expédition et les délais tenant compte de l’acheminement international (art. L111-1 et L221-5 C. conso.), processus de commande « double clic » (art. 1127-1 C. civ.) avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14 C. conso.), droit de rétractation 14 jours (art. L221-18 C. conso.) avec adresse de retour pouvant différer du siège social, bouton rétractation en un clic (ordonnance n° 2026-2, 19 juin 2026), informations produits (descriptions fournisseur, conformité CE, loi AGEC — indice de réparabilité, étiquetage français — loi Toubon n° 94-665), prix TTC avec TVA collectée dès le 1er euro pour importations hors UE, article dédié aux droits de douane et taxes à l’importation (IOSS — seuil 150 €, information précontractuelle obligatoire, renvoi vers douane.gouv.fr), paiement sécurisé, délais de livraison adaptés au dropshipping (information sur les délais plus longs), livraison avec transfert des risques (art. L216-4 C. conso.), réclamations gérées exclusivement par le vendeur (pas de contact direct fournisseur), échanges et avoirs, garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247) avec encadré obligatoire — le dropshipping ne limite pas les droits du consommateur, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), responsabilité de plein droit (art. L221-15 C. conso.) — rappel enquête DGCCRF 2022, RC Pro, RGPD (UE 2016/679) avec transferts internationaux de données vers fournisseurs hors UE (clauses contractuelles types — art. 46 RGPD), force majeure incluant restrictions douanières et embargos commerciaux (art. 1218 C. civ.), médiation (art. L616-1 C. conso.) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
- E-commerçants en dropshipping (Shopify, WooCommerce, PrestaShop)
- Boutiques en ligne avec fournisseurs en Chine, Asie ou hors UE
- Revendeurs en ligne sans stock propre
- Entrepreneurs e-commerce débutants souhaitant se mettre en conformité
- Print-on-demand et marketplace avec expédition fournisseur
Spécificités juridiques du dropshipping
- Obligation de transparence sur le modèle de vente : le client doit savoir que les produits sont expédiés par un tiers (fiche pratique DGCCRF)
- Responsabilité de plein droit du vendeur (art. L221-15 C. conso.) — le dropshipping ne constitue pas un motif d'exonération (enquête DGCCRF 2022)
- Droits de douane et TVA à l'importation : IOSS obligatoire pour colis ≤ 150 €, information précontractuelle sur les frais de douane pour colis > 150 €
- Conformité des produits importés : marquage CE obligatoire, normes européennes de sécurité
- Étiquetage en français obligatoire (loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994)
- Loi AGEC (n° 2020-105) : indice de réparabilité et traçabilité lorsque disponibles
- Adresse de retour pouvant différer du siège social — information obligatoire lors de la procédure de rétractation
- Délais de livraison adaptés : information préalable sur les délais plus longs liés à l'acheminement international
- Transferts internationaux de données personnelles vers fournisseurs hors UE — clauses contractuelles types (art. 46 RGPD)
- Force majeure élargie : restrictions douanières, embargos commerciaux, mesures gouvernementales
- Bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2)
FAQ
Le dropshipping est-il légal en France ?
Oui, le dropshipping est légal à condition de respecter les obligations du Code de la consommation. Le vendeur doit notamment informer le client du mode d'expédition (transparence DGCCRF), assumer la responsabilité de plein droit sur la bonne exécution du contrat (art. L221-15 C. conso.), respecter les règles de TVA à l'importation (IOSS) et garantir la conformité des produits aux normes européennes. Ce modèle intègre toutes ces obligations.
Le vendeur est-il responsable même si c'est le fournisseur qui expédie ?
Oui. L'article L221-15 du Code de la consommation impose une responsabilité de plein droit au vendeur pour la bonne exécution du contrat à distance, quel que soit le mode d'expédition. La DGCCRF a confirmé en 2022 que le dropshipping ne constitue pas un motif d'exonération. Le vendeur est responsable de la conformité des produits, des délais de livraison et de la gestion des retours.
Quelles sont les règles de TVA et de douane pour le dropshipping ?
Depuis le 1er juillet 2021, la TVA est collectée par le vendeur dès le premier euro pour les importations de colis ≤ 150 € via le système IOSS (Import One-Stop Shop). Au-delà de 150 €, des droits de douane peuvent s'ajouter. Le modèle prévoit l'information précontractuelle obligatoire sur le pays d'expédition, les frais de douane éventuels et le numéro IOSS.
Les données du client sont-elles transférées hors de l'UE ?
Lorsque le fournisseur est situé hors de l'Union européenne, les données nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) lui sont transmises. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types conformément à l'article 46 du RGPD. Le modèle intègre cette information dans l'article RGPD et impose au vendeur de conclure des CCT avec ses fournisseurs.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 28 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets (raison sociale, URL, n° IOSS, délais de livraison, adresse de retour, médiateur). Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
