CGV Fourniture de matériaux de construction (B2B)

Que contient ce modèle de CGV matériaux de construction ?

Ce modèle comprend 24 articles couvrant l’ensemble des obligations légales et des spécificités de la fourniture de matériaux de construction entre professionnels : préambule et identification des parties avec exigence de Kbis, SIRET, TVA intracommunautaire et attestation d’assurance décennale, objet et champ d’application (gros œuvre : ciment, béton, agrégats, parpaings, briques, poutrelles, armatures, préfabriqués ; second œuvre : isolation thermique et acoustique, plaques de plâtre, menuiseries, revêtements, peintures ; couverture et étanchéité : tuiles, ardoises, membranes, charpente ; plomberie, sanitaire et chauffage ; électricité ; quincaillerie et produits chimiques du bâtiment), informations précontractuelles B2B (art. L441-1 C. com. : barèmes de prix, socle unique de négociation) et spécifiques aux matériaux (déclaration de performance DoP et marquage CE — règlement RPC UE 305/2011, caractéristiques essentielles : résistance mécanique, réaction au feu Euroclasses A1–F, performance thermique lambda/R, acoustique ; Avis Techniques ATec/DTA du CSTB ; FDES conformément à NF EN 15804 et décret 2013-1264 pour ACV et calcul RE 2020 ; FDS pour produits chimiques du bâtiment — REACH CE 1907/2006 et CLP CE 1272/2008 ; émissions COV décret 2011-321 étiquetage A+ à C ; éco-contribution REP PMCB — loi AGEC, décret 2021-1941, éco-organismes Ecominero/Valdelia/Valobat), processus de commande multi-canal avec devis préalable et double clic (art. 1127-1 C. civ.), paiement 30 jours date de facture (art. L441-10 C. com.) avec clause de révision prix matières premières (art. L441-8 C. com.), pénalités de retard BCE + 10 points + indemnité 40 € (art. D441-5), clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), livraison spécifique chantier (camion plateau, semi-remorque, porteur grue, palettes, big bags, vrac), transfert des risques dès remise au transporteur, réception et réserves (art. L133-3 C. com.), retours B2B avec décote de restockage (exclusion matériaux découpés, teintés, mélangés), garantie de conformité B2B à la DoP et aux normes, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie fabricant et responsabilité décennale (art. 1792 C. civ., loi Spinetta), responsabilité des produits défectueux (art. 1245 C. civ.), exclusions de garantie spécifiques BTP (mise en œuvre non conforme aux DTU, stockage chantier), article dédié conformité réglementaire et environnementale (RPC, RE 2020, loi AGEC, REP PMCB, COV, REACH, CLP, NF DTU), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie acier/bois/cuivre/sable/ciment/énergie), loi applicable et compétence exclusive du Tribunal de commerce.

À qui s’adresse ce modèle ?

Négociants et distributeurs de matériaux de construction (négoces BTP) Grossistes en matériaux de gros œuvre et second œuvre Fournisseurs de béton prêt à l’emploi, ciment, agrégats et préfabriqués Distributeurs de matériaux d’isolation, menuiseries, revêtements et peintures Fournisseurs de matériel de plomberie, sanitaire, chauffage et électricité Coopératives d’achats et centrales de référencement matériaux BTP Fabricants de matériaux vendant en direct aux professionnels du bâtiment

Spécificités de ce modèle matériaux de construction B2B

Modèle 100 % B2B construction : exclusion du Code de la consommation, exigence Kbis + attestation d’assurance décennale à l’ouverture de compte Marquage CE et déclaration de performance (DoP) : règlement RPC (UE) 305/2011, caractéristiques essentielles (résistance mécanique, réaction au feu Euroclasses, performance thermique, acoustique) FDES et calcul RE 2020 : fiches de données environnementales et sanitaires (NF EN 15804, décret 2013-1264) pour l’analyse du cycle de vie Étiquetage COV obligatoire : émissions de composés organiques volatils (décret 2011-321, étiquetage A+ à C) Filière REP PMCB intégrée : éco-contribution via Ecominero, Valdelia ou Valobat (loi AGEC, décret 2021-1941) Clause de révision prix matières premières : répercussion des variations de cours (acier, bois, cuivre, énergie) conformément à l’article L. 441-8 du Code de commerce Livraison adaptée chantier BTP : camion plateau, semi-remorque, porteur grue, palettes, big bags, vrac + conditions d’accès chantier (portance, espace, autorisations voirie) Garantie décennale et loi Spinetta : articulation entre responsabilité fournisseur, responsabilité produits défectueux (art. 1245 C. civ.) et garantie décennale du constructeur (art. 1792 C. civ.) Exclusions de garantie spécifiques BTP : mise en œuvre non conforme aux DTU, stockage chantier inadapté (humidité, gel, intempéries), usure naturelle (décoloration, retrait béton) Produits chimiques du bâtiment : FDS obligatoires, REACH et CLP pour colles, résines, adjuvants, traitements, peintures Paiement 30 jours + pénalités de retard BCE + 10 pts + 40 € + réserve de propriété + clause attributive de compétence Tribunal de commerce

FAQ

Ce modèle est-il réservé aux ventes de matériaux entre professionnels ?

Oui. Ce modèle est exclusivement conçu pour les relations B2B du secteur de la construction. Le client est un professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan, maître d’œuvre, promoteur, négociant, collectivité). L’ouverture de compte exige un Kbis, un numéro SIRET, la TVA intracommunautaire et, le cas échéant, une attestation d’assurance décennale. Le modèle exclut l’application du Code de la consommation. Si vous vendez également aux particuliers, Actav propose un modèle avec double régime B2B/B2C.

Comment fonctionne le marquage CE et la déclaration de performance (DoP) ?

Le règlement (UE) n° 305/2011 (Règlement Produits de Construction — RPC) impose aux fabricants d’établir une déclaration de performance (DoP) et d’apposer le marquage CE pour les produits couverts par une norme harmonisée. Ce modèle intègre l’obligation de communiquer la DoP et les caractéristiques essentielles déclarées (résistance mécanique, réaction au feu Euroclasses A1 à F, performance thermique, acoustique) pour chaque matériau concerné.

La filière REP PMCB est-elle couverte ?

Oui. Le modèle intègre la filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) instituée par la loi AGEC du 10 février 2020 et le décret n° 2021-1941. L’éco-contribution est indiquée de manière distincte sur la fiche produit et la facture, via l’éco-organisme agréé (Ecominero, Valdelia, Valobat ou équivalent). Cette contribution finance la collecte, le tri et le recyclage des déchets de matériaux de construction.

Les FDES et la RE 2020 sont-elles intégrées ?

Oui. Le modèle prévoit la communication des Fiches de Données Environnementales et Sanitaires (FDES) conformément à la norme NF EN 15804 et au décret n° 2013-1264. Ces fiches sont indispensables pour l’analyse du cycle de vie (ACV) et le calcul réglementaire RE 2020 des bâtiments neufs. Le modèle couvre également l’étiquetage obligatoire des émissions de COV (décret 2011-321, classes A+ à C).

Ce modèle est-il personnalisable ?

Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles. Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable à votre spécialité : gros œuvre, second œuvre, isolation, menuiseries, béton, couverture, plomberie/chauffage, électricité, quincaillerie. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.

Maillage interne recommandé

• Voir la bibliothèque complète
• Modèles Commerce & Distribution
• CGV Boutique E-Commerce (modèle généraliste)
• CGV Produits Industriels
• CGV Fournitures Bureau B2B
• CGV Grossiste B2B
• CGV Prestations de Services B2B
• Guide complet CGV 2026
• CGV sur mesure avec un avocat
• Comment ça marche
• Créer mon entreprise