Que contient ce modèle de CGV freelance designer ?
Ce modèle comprend 25 articles et 3 annexes couvrant l’ensemble des obligations légales et les bonnes pratiques du secteur créatif : préambule et identification des parties (micro-entrepreneur, EI, EURL, SASU), objet et champ d’application, informations précontractuelles (art. L111-1 C. conso. et art. L441-1 C. com.), brief créatif et processus de commande (devis détaillé, acompte, formation du contrat), processus créatif en phases de validation (recherche/concept, création, finalisation) avec allers-retours définis, bon à tirer (BAT) et validation tacite, corrections mineures incluses vs modifications supplémentaires facturées, formats de livraison (PDF, PNG, JPG, SVG, AI, PSD, INDD), droit de rétractation 14 jours pour les consommateurs (art. L221-18 C. conso.) avec exceptions pour prestations personnalisées (art. L221-28, 3°), bouton rétractation en un clic (19 juin 2026), annulation et résiliation (acompte non remboursable, prorata du travail réalisé), prix HT et TTC (forfait ou régie), échéancier de paiement en 3 étapes, pénalités de retard (art. L441-10 C. com.), réserve de propriété jusqu’au paiement intégral (art. 2367 C. civ.), propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur (art. L131-3 CPI) avec les 5 critères obligatoires (étendue, destination, territoire, durée, supports), droit moral inaliénable (art. L121-1 CPI), propositions non retenues restant la propriété du prestataire, éléments préexistants et licences tierces, portfolio et référence client, confidentialité, garanties (conformité, originalité, vices cachés), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), sous-traitance (art. L121-4 C. com.), force majeure (art. 1218 C. civ.), médiation consommateur (art. L611-1 C. conso.) et médiation préalable entre professionnels, loi applicable et juridiction compétente.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Graphistes et designers freelances (micro-entrepreneurs, EI, EURL, SASU)
- Directeurs artistiques indépendants
- Illustrateurs et créatifs freelances
- Designers UX/UI indépendants
- Studios de design et agences créatives de petite taille
- Motion designers et créateurs de contenu visuel
Spécificités juridiques du design freelance
- Cession des droits d'auteur obligatoirement formalisée par écrit avec les 5 mentions de l'art. L131-3 CPI (étendue, destination, territoire, durée, supports)
- Droit moral inaliénable et imprescriptible (art. L121-1 CPI) : paternité, intégrité, divulgation, retrait
- Nullité de la cession globale des œuvres futures (art. L131-1 CPI)
- Propositions non retenues restant la propriété exclusive du prestataire
- Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral (art. 2367 C. civ.) — suspension d'utilisation en cas d'impayé
- Obligation de moyens (et non de résultat) pour les prestations créatives
- Garantie d'originalité et de non-contrefaçon (art. L335-2 CPI)
- Processus de validation par phases avec BAT (bon à tirer) valant acceptation définitive
- Distinction prix de la prestation / rémunération de la cession des droits (art. L131-4 CPI)
- Bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2)
FAQ
Les droits d'auteur sont-ils automatiquement cédés au client ?
Non. En droit français, la simple remise des fichiers ne vaut pas cession des droits d'auteur. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une cession écrite précisant l'étendue des droits cédés, la destination, le territoire, la durée et les supports. Ce modèle intègre une clause de cession conforme et un modèle complet en annexe 3.
Que se passe-t-il si le client ne paie pas ?
Le modèle prévoit une clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) : le designer conserve la pleine propriété des créations jusqu'au paiement intégral. En cas d'impayé, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations et retirer l'autorisation d'utilisation des créations déjà livrées. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent de plein droit.
Le designer peut-il utiliser les créations dans son portfolio ?
Oui, sauf opposition écrite du client. L'article 12.7 du modèle autorise le prestataire à reproduire les créations dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux, et à mentionner le nom du client comme référence. Cette clause est compatible avec l'obligation de confidentialité (article 13).
Le client peut-il modifier les créations librement ?
Non. Le droit moral du créateur, inaliénable et imprescriptible (art. L121-1 CPI), inclut le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Le client ne peut pas dénaturer, modifier ou altérer les créations sans l'accord préalable du designer. Ce modèle précise cette limite et les conditions dans lesquelles des adaptations sont possibles.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 25 articles et 3 annexes. Tous les champs à compléter sont entre crochets (statut juridique, tarifs, nombre d'allers-retours, délais, médiateur). L'annexe 3 fournit un modèle de clause de cession de droits prêt à intégrer dans vos devis. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
