Que contient ce modèle de CGV développeur IT freelance ?
Ce modèle comprend 26 articles et 2 annexes couvrant l’ensemble des obligations légales et des bonnes pratiques du secteur informatique : informations précontractuelles, devis détaillé, acompte, exécution des prestations, obligation de moyens, obligations du client, délais, procédure de recette avec réserves, réception tacite, procès-verbal de réception, corrections de non-conformités, demandes d’évolution facturées, droit de rétractation, annulation et résiliation, prix HT/TTC, frais accessoires, paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, propriété intellectuelle, confidentialité, garanties, maintenance, RC Pro, RGPD, sous-traitance, force majeure, médiation et juridiction compétente.
- devis détaillé avec périmètre fonctionnel, technologies, calendrier et livrables
- procédure de recette avec procès-verbal de réception et réception tacite à défaut de réserves
- distinction entre corrections de non-conformités et demandes d’évolution facturées
- cession de droits conforme à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
- réserve de propriété et suspension des prestations en cas d’impayé
- clauses RGPD et DPA pour la sous-traitance de données personnelles
- maintenance corrective, évolutive et préventive en option
À qui s’adresse ce modèle ?
- Développeurs web et mobile freelances (front-end, back-end, full-stack)
- Consultants IT et architectes logiciels indépendants
- Intégrateurs CMS/CRM/ERP freelances
- DevOps et administrateurs systèmes indépendants
- Prestataires en maintenance applicative et TMA
- Studios de développement et micro-agences IT
Spécificités juridiques des prestations IT freelance
- obligation de moyens, et non de résultat, en prestations informatiques
- recette formalisée avec PV de réception
- remise du code source distincte de la cession des droits
- éléments préexistants et composants tiers soumis à leurs licences propres
- facturation au forfait ou en régie (TJM/THM)
- sous-traitance de données personnelles avec DPA obligatoire lorsque nécessaire
- cyberattaques de grande ampleur incluses dans la clause de force majeure
FAQ — CGV freelance développeur informatique
Le développeur freelance a-t-il une obligation de résultat ou de moyens ?
En principe, le prestataire informatique est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires selon les règles de l’art, sans garantir un résultat précis hors stipulation particulière. Le modèle prévoit une procédure de recette permettant au client de vérifier la conformité des livrables.
La remise du code source transfère-t-elle les droits de propriété intellectuelle ?
Non. La simple remise des fichiers ne vaut pas cession des droits d’auteur. Une cession écrite précisant l’étendue des droits, la destination, le territoire et la durée est nécessaire. Le modèle intègre cette clause de cession.
Que se passe-t-il si le client ne valide pas les livrables dans les délais ?
À défaut de notification de réserves dans le délai contractuel, les livrables peuvent être réputés acceptés tacitement. Le modèle prévoit cette réception tacite et son articulation avec la procédure de recette.
Le modèle couvre-t-il la sous-traitance de données personnelles ?
Oui. Lorsque le développeur traite des données personnelles pour le compte du client, le RGPD impose un accord de sous-traitance (DPA). Le modèle prévoit cette obligation et les clauses principales à formaliser.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable avec 26 articles et 2 annexes. Tous les champs à compléter sont entre crochets : statut juridique, TJM, délais de recette, périmètre de maintenance, médiateur. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
