Que contient ce modèle de CGV menuiserie ?
Ce modèle comprend 25 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales spécifiques au métier de menuisier : préambule avec inscription au répertoire des métiers, assurance décennale et qualifications (Qualibat, RGE), objet et champ d’application (conception, fabrication, fourniture et pose de menuiseries intérieures et extérieures — fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, volets, portes d’entrée et intérieures, escaliers, placards, dressings, parquets, lambris, bardages, pergolas, vérandas, en bois, PVC, aluminium ou mixte), informations précontractuelles complètes (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) incluant performances énergétiques (Uw, classement AEV Air/Eau/Vent, facteur solaire Sw, indice acoustique Rw), certifications (marquage CE, NF, CEKAL vitrages, Acotherm, label RGE), éligibilité aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE, TVA 5,5 %), documents techniques annexés (plans cotés, fiches techniques, attestation décennale, certificat RGE), devis obligatoire détaillé (arrêté 24 janvier 2017, loi Hamon seuil 150 € — art. L111-3-3 C. conso.), TVA différenciée (5,5 % travaux énergétiques / 10 % amélioration / 20 % neuf — art. 278-0 bis A et 279-0 bis CGI, attestation CERFA 13947/13948), visite technique préalable et prise de mesures avec répartition des responsabilités, contraintes réglementaires (copropriété, ABF, PLU, déclaration préalable de travaux), paiement par acompte + échéancier + solde à réception (art. 1590 C. civ.), crédit affecté (art. L312-44 C. conso.), réserve de propriété, droit de rétractation en 4 régimes (magasin : pas de rétractation / hors établissement : 14 jours avec interdiction paiement avant 7 jours art. L221-10 / sur mesure : exception art. L221-28, 3° / travaux urgents : art. L221-28, 12°), pose DTU 36.5 menuiseries bois et PVC et DTU 37.1 menuiseries métalliques, 3 types de pose (rénovation, dépose totale, neuf), conditions préalables (NF C 15-100, autorisations administratives), sous-traitance (loi 75-1334), PV de réception contradictoire avec réserves, retenue de garantie 5 % (loi 71-584), quintuple garantie (conformité 2 ans art. L217-3 avec encadré obligatoire art. L211-2 + vices cachés art. 1641 + parfait achèvement 1 an art. 1792-6 + biennale 2 ans art. 1792-3 + décennale 10 ans art. 1792 loi Spinetta), garantie commerciale fabricant (vitrages, profilés, quincailleries, motorisations), exclusions de garantie spécifiques menuiserie (entretien joints, graissage mécanismes, traitement bois), article entretien et recommandations d’usage, RC Pro + assurance décennale (art. L241-1 C. assurances), RGPD avec conservation 10 ans (décennale), propriété intellectuelle des plans, éco-participation REP Eco-mobilier/Valdelia + évacuation déchets dépose, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie bois/aluminium/PVC/verre), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
Menuisiers indépendants et artisans menuisiers-agenceurs Entreprises de menuiserie intérieure et extérieure Poseurs de fenêtres, portes-fenêtres, volets et portes Fabricants-installateurs de menuiseries sur mesure (bois, PVC, aluminium) Franchisés et réseaux de menuiserie (vérandas, pergolas, baies coulissantes) Artisans RGE spécialisés en rénovation énergétique (remplacement fenêtres) Menuisiers proposant escaliers, placards, dressings et agencement intérieur
Spécificités de ce modèle menuiserie
Modèle métier complet : conception + fabrication + fourniture + pose + réception — couvre tout le cycle du menuisier Performances énergétiques certifiées : coefficient Uw, classement AEV (Air, Eau, Vent), facteur solaire Sw, indice acoustique Rw, certifications NF/CEKAL/Acotherm TVA différenciée en 3 taux : 5,5 % travaux d’amélioration énergétique + 10 % travaux d’amélioration + 20 % neuf (art. 278-0 bis A et 279-0 bis CGI) avec attestation CERFA 13947/13948 Éligibilité aides publiques intégrée : MaPrimeRénov’, CEE, label RGE du menuisier Droit de rétractation en 4 régimes : magasin (pas de rétractation) / hors établissement (14j + interdiction paiement 7j art. L221-10) / sur mesure (art. L221-28, 3°) / travaux urgents (art. L221-28, 12°) Visite technique et prise de mesures : répartition des responsabilités + contraintes réglementaires (ABF, PLU, copropriété, déclaration préalable de travaux) Pose conforme aux DTU : DTU 36.5 (fenêtres et portes bois/PVC) + DTU 37.1 (menuiseries métalliques) + RE 2020, 3 types de pose (rénovation, dépose totale, neuf) PV de réception contradictoire : avec/sans réserves, refus motivé, levée 30 jours, solde exigible à réception Retenue de garantie 5 % : conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, libérée à 1 an après réception Quintuple garantie post-pose : conformité 2 ans (art. L217-3) + vices cachés (art. 1641) + parfait achèvement 1 an (art. 1792-6) + biennale 2 ans (art. 1792-3 : volets, motorisations, quincaillerie) + décennale 10 ans (art. 1792, loi Spinetta : fenêtres extérieures, étanchéité) Assurance décennale obligatoire : références en tête de CGV et sur le devis, attestation annexée (art. L241-1 et L243-2 C. assurances) Entretien et recommandations d’usage : article dédié (nettoyage, graissage, traitement bois), non-respect = exclusion garantie Éco-participation REP + évacuation déchets de dépose des anciennes menuiseries
FAQ
Ce modèle convient-il aux menuisiers qui vendent et posent ?
Oui. Ce modèle couvre le cycle complet du menuisier : conception, fabrication sur mesure, fourniture, livraison, dépose de l’existant, pose et réception. Il intègre les DTU 36.5 (menuiseries bois/PVC) et 37.1 (menuiseries métalliques), les 3 types de pose (rénovation, dépose totale, neuf), le procès-verbal de réception contradictoire, la retenue de garantie 5 %, l’assurance décennale et la quintuple garantie post-pose. Si vous ne proposez que la fourniture sans pose, les articles relatifs à la pose peuvent être supprimés.
Comment fonctionne la TVA différenciée pour les menuiseries ?
Le modèle prévoit 3 taux de TVA : 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique (remplacement de fenêtres, volets isolants) dans les logements de plus de 2 ans, 10 % pour les travaux d’amélioration ne relevant pas du 5,5 %, et 20 % pour le neuf. Le client doit fournir l’attestation CERFA (13947 ou 13948) pour bénéficier du taux réduit. Le modèle intègre également l’éligibilité aux aides MaPrimeRénov’ et CEE pour les menuisiers RGE.
Quelles garanties s’appliquent après la pose de menuiseries ?
Le modèle prévoit une quintuple garantie : la garantie légale de conformité (2 ans sur la fourniture), la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte), la garantie de parfait achèvement (1 an sur la pose), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans pour les éléments dissociables : volets roulants, motorisations, quincaillerie), et la garantie décennale (10 ans pour les menuiseries extérieures dont la défaillance compromet l’étanchéité ou la solidité de l’ouvrage).
Le démarchage à domicile est-il couvert ?
Oui. Le modèle différencie 4 régimes de rétractation : pas de rétractation en magasin, 14 jours en cas de vente hors établissement (démarchage, foires, salons) avec interdiction de paiement avant le 8e jour (art. L. 221-10), exception pour les menuiseries sur mesure (art. L. 221-28, 3°), et exception pour les travaux urgents demandés expressément par le client (art. L. 221-28, 12°). C’est le modèle le plus complet du marché sur la question de la rétractation en menuiserie.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 25 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable : menuiserie extérieure uniquement, menuiserie intérieure, escaliers, vérandas, fourniture seule sans pose. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
