Que contient ce modèle de CGV produits digitaux ?
Ce modèle comprend 25 articles et 3 annexes couvrant l’ensemble des obligations légales pour la vente à distance de produits numériques : définitions (produit numérique, contenu numérique, service numérique, licence d’utilisation, téléchargement, streaming, mise à jour), objet et intégralité (art. 1119 C. civ.), champ d’application, informations précontractuelles renforcées pour contenus numériques (art. L221-5 C. conso. et décret n° 2022-946 — fonctionnalités, DRM, compatibilité, interopérabilité, prérequis techniques, mises à jour), description des produits (fiches produit, visuels non contractuels, aperçus), processus de commande « double clic » (art. 1127-1 C. civ.) avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14 C. conso.), prix TTC (jurisprudence erreur de prix — Cass. com. 26 novembre 2003), paiement sécurisé (CB, PayPal, virement), pénalités de retard B2B (art. L441-10 C. com.), livraison et mise à disposition (téléchargement, accès en ligne, envoi par e-mail), durée d’accès (illimité, limité, plateforme) et engagement en cas de cessation d’activité, droit de rétractation 14 jours (art. L221-18 C. conso.) avec exception contenu numérique téléchargé (art. L221-28, 13°) — consentement et renoncement exprès obligatoires, confirmation sur support durable (art. L221-9), bouton rétractation en un clic (ordonnance n° 2026-2, 19 juin 2026), garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso., ordonnance n° 2021-1247, directive UE 2019/770) — critères de conformité, charge de la preuve, remèdes, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), propriété intellectuelle et licence d’utilisation à trois niveaux (personnelle, commerciale standard, étendue — art. L111-1 CPI), restrictions d’utilisation et sanctions contrefaçon (art. L335-2 CPI — 3 ans / 300 000 €), responsabilité de plein droit du vendeur à distance (art. L221-15 C. conso.), limitation de responsabilité (art. 1231-3 C. civ.), RC Pro, RGPD (UE 2016/679) et cookies, propriété intellectuelle du site, force majeure (art. 1218 C. civ.), clauses abusives (art. L212-1, R212-1 et R212-2 C. conso.), médiation consommateur (art. L611-1 C. conso.) et médiation préalable entre professionnels, loi applicable et juridiction compétente.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Créateurs et vendeurs de formations en ligne (e-learning, cours vidéo, coaching digital)
- Auteurs et éditeurs d'e-books et guides numériques
- Designers vendant des templates, mockups et ressources graphiques
- Photographes et vidéastes vendant des presets, LUTs et filtres
- Musiciens et producteurs vendant des samples, beats et musique digitale
- Développeurs vendant des thèmes, plugins et outils numériques
- Infopreneurs et créateurs de contenu monétisant leurs produits digitaux
Spécificités juridiques de la vente de produits digitaux
- Trois niveaux de licence dans un seul modèle : personnelle (usage privé), commerciale standard et étendue (revente/intégration)
- Renoncement exprès au droit de rétractation obligatoire avant téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.) avec confirmation sur support durable (art. L221-9)
- Garantie de conformité spécifique aux contenus numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26) — distincte de la garantie des biens
- Obligation de mises à jour de sécurité et de maintien en conformité (art. L217-19 et L224-25-25 C. conso.)
- DRM et mesures techniques de protection : information précontractuelle obligatoire
- Durée d'accès aux contenus : illimité, limité ou plateforme — avec engagement de disponibilité en cas de cessation d'activité
- Article dédié aux clauses abusives (art. L212-1, R212-1 et R212-2 C. conso.) — rarement inclus dans les modèles concurrents
- Responsabilité de plein droit du vendeur à distance (art. L221-15 C. conso.)
- Sanctions de la contrefaçon rappelées dans les CGV (art. L335-2 CPI — effet dissuasif)
- Bouton de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2)
FAQ
Le client peut-il se rétracter après avoir téléchargé un e-book ou une formation ?
En principe non. L'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé, à condition que le client ait donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation avant le téléchargement. Le modèle intègre cette double case de consentement et la confirmation sur support durable imposée par l'article L221-9.
Quelle est la différence entre licence personnelle, commerciale et étendue ?
La licence personnelle autorise un usage privé uniquement (consultation, impression personnelle). La licence commerciale standard permet un usage professionnel dans un cadre défini (supports, territoire, durée). La licence étendue autorise la revente ou l'intégration dans un produit fini. Le modèle détaille les trois niveaux et renvoie aux conditions spécifiques de chaque fiche produit. L'annexe 3 récapitule les caractéristiques de chaque licence.
Quelle garantie s'applique aux produits numériques ?
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité spécifique (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso., ordonnance n° 2021-1247 transposant la directive UE 2019/770). Les défauts sont présumés exister pendant 2 ans pour les contenus ponctuels, et pendant toute la durée du contrat pour les services continus. Le modèle inclut l'encadré obligatoire en annexe 2.
Le vendeur doit-il fournir des mises à jour pour ses produits numériques ?
Oui. Les articles L217-19 et L224-25-25 du Code de la consommation imposent au vendeur de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris les mises à jour de sécurité. Pour les contenus ponctuels, cette obligation dure le temps raisonnablement attendu par le consommateur. Pour les services continus, elle s'applique pendant toute la durée du contrat.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 25 articles et 3 annexes (formulaire de rétractation, encadré obligatoire garantie numérique, tableau des types de licences). Tous les champs sont entre crochets. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
