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Que contient ce modèle de CGV traiteur ?
Ce modèle couvre 25 articles intégrant les clauses obligatoires et recommandées pour une activité de traiteur : préambule et identification des parties, objet et champ d’application, informations précontractuelles, allergènes, commande, réservation, signature électronique, exclusions du droit de rétractation, annulation, prix, paiement, livraison, chaîne du froid, réclamations, consigne de matériel, garanties légales, responsabilité, RGPD, force majeure, médiation et juridiction compétente.
- Informations précontractuelles conformes à l’article L111-1 du Code de la consommation
- Information sur les 14 allergènes majeurs au titre du règlement INCO
- Clauses sur arrhes ou acompte, annulation et report de prestation
- Chaîne du froid, transfert des risques et réclamations sous 24 heures
- RGPD, médiation et mentions de conformité utiles au secteur traiteur
À qui s’adresse ce modèle ?
- Traiteurs indépendants et artisans traiteurs
- Entreprises de restauration événementielle pour mariages, séminaires et réceptions
- Professionnels livrant des plateaux-repas aux entreprises
- Acteurs CHR avec une activité traiteur
- Laboratoires de cuisine et dark kitchens proposant des prestations traiteur
Spécificités juridiques du secteur traiteur
- Régime des arrhes par défaut avec possibilité d’opter expressément pour l’acompte
- Double exclusion du droit de rétractation : denrées périssables et prestations à date déterminée
- Obligation d’information sur les allergènes majeurs au titre du règlement INCO
- Transfert des risques et respect de la chaîne du froid après remise des produits
- Consigne et location de matériel : dépôt de garantie, restitution, perte et casse
- Responsabilité civile professionnelle et couverture des risques liés à l’intoxication alimentaire
FAQ — CGV traiteur
Le client peut-il se rétracter après avoir commandé une prestation traiteur ?
Non. L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit ici deux exclusions applicables : la fourniture de denrées périssables et les prestations de services à date déterminée. Le client est informé de ces exclusions avant la commande. Il peut néanmoins annuler selon le barème prévu dans les CGV.
Quelle est la différence entre arrhes et acompte pour un traiteur ?
Par défaut, les sommes versées à la commande sont des arrhes : en cas d’annulation par le client, elles restent acquises au traiteur ; en cas d’annulation par le traiteur, elles sont restituées au double. L’acompte suppose au contraire un engagement ferme, qui doit être mentionné expressément sur le devis.
Ce modèle couvre-t-il la chaîne du froid et les allergènes ?
Oui. Le modèle intègre les obligations d’information sur les allergènes et prévoit des clauses sur le transfert de responsabilité après remise des produits, conformément aux règles d’hygiène alimentaire applicables au secteur.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx). Les champs à compléter sont clairement identifiés. Pour une sécurisation maximale, un avocat partenaire Actav peut adapter ce modèle à votre activité.
Pourquoi choisir Actav ?
Modèle issu de la bibliothèque Actav — rédigé par des juristes, conforme aux lois en vigueur. Spécialement conçu pour les traiteurs : arrhes, allergènes, chaîne du froid et consigne de matériel.
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Ce modèle est téléchargeable immédiatement. Pour un accompagnement complet, découvrez comment ça marche.
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