Que contient ce modèle de CGV vente de véhicules ?
Ce modèle comprend 24 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales spécifiques à la vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion : préambule avec agrément préfectoral VO et assurance RC Pro, objet et champ d’application (voitures particulières et VUL, neufs et occasion, toutes motorisations), informations précontractuelles complètes (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) communes et différenciées neufs/occasion (émissions CO₂ et étiquette énergie décret 2002-1508 ; VO : date de 1re mise en circulation, kilométrage, nombre de propriétaires, contrôle technique 10 %), reprise de l’ancien véhicule (expertise, révision prix si dégradation, non-gage < 15 jours, certificat d’immatriculation barré), paiement par acompte + solde à livraison avant remise des clés (art. 1590 C. civ.), crédit automobile affecté (art. L312-44 et s. C. conso., résolution de plein droit si prêt non obtenu, rétractation crédit 14 jours art. L312-52, mention manuscrite art. L312-45), réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), droit de rétractation différencié (établissement : pas de rétractation / hors établissement et à distance : 14 jours avec interdiction paiement 7 jours art. L221-10, décote utilisation excessive art. L221-23), livraison et mise à disposition (remise clés, carte grise, carnet entretien, COC VN, contrôle technique VO, certificat de cession), PV de livraison, immatriculation ANTS et certificat provisoire CPI, transfert des risques à la prise de possession (art. L216-4), garantie légale de conformité 2 ans neufs ET occasion (art. L217-3 à L217-20, ordonnance 2021-1247) avec encadré obligatoire (art. L211-2), vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ., jurisprudence Cass. 1re civ. 19 mars 2009), garantie constructeur VN, garantie commerciale VO avec contenu obligatoire (art. L217-21 C. conso.), exclusions de garantie spécifiques auto (usure embrayage, plaquettes, pneus, reprogrammation moteur), obligation d’assurance auto (art. L211-1 C. assurances) et entretien, RC Pro, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie composants), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
Concessionnaires automobiles et agents de marque Garages indépendants vendant des véhicules neufs et d’occasion Négociants et marchands de véhicules d’occasion Mandataires automobiles Vendeurs de véhicules électriques et hybrides Centres multimarques et plates-formes de revente automobile Garages spécialisés en véhicules utilitaires légers (VUL)
Spécificités de ce modèle vente de véhicules
Double couverture neufs ET occasion dans un seul modèle : clauses différenciées par type de véhicule avec informations précontractuelles spécifiques à chacun Contrôle technique obligatoire VO : rapport < 6 mois (< 2 mois si contre-visite), réparation des défauts avant livraison, dispenses véhicules 10 % entre commande et livraison Reprise de l’ancien véhicule : expertise, révision prix en cas de dégradation, non-gage < 15 jours, certificat d’immatriculation barré Crédit automobile affecté complet : résolution de plein droit si prêt non obtenu, rétractation 14 jours (art. L312-52), mention manuscrite obligatoire (art. L312-45) Droit de rétractation différencié : établissement (pas de rétractation) / hors établissement et à distance (14 jours + interdiction paiement 7j art. L221-10) avec décote kilométrage excessif (art. L221-23) Immatriculation ANTS : démarches pour le compte du client, frais détaillés (taxe régionale, gestion, acheminement), certificat provisoire CPI PV de livraison contradictoire : vérification état général, équipements, options, fonctionnement en présence du vendeur Garantie légale de conformité 2 ans identique neufs ET occasion : défauts moteur, boîte, électronique, sécurité (freinage, direction) Garantie commerciale VO avec contenu obligatoire (art. L217-21 C. conso.) : éléments couverts, exclusions, durée, réseau réparateurs Obligation d’assurance auto du client dès prise de possession (art. L211-1 C. assurances) + entretien conforme aux préconisations constructeur
FAQ
Ce modèle couvre-t-il les véhicules neufs et d’occasion ?
Oui. Ce modèle couvre les deux dans un seul document avec des clauses différenciées. Pour les véhicules neufs : délai constructeur, garantie constructeur, certificat de conformité COC, malus/bonus écologique. Pour les véhicules d’occasion : contrôle technique obligatoire < 6 mois, kilométrage, historique entretien, sinistres connus, HistoVec, garantie commerciale VO. La garantie légale de conformité de 2 ans s’applique identiquement aux neufs et aux occasions.
Comment fonctionne le contrôle technique pour les VO ?
Conformément aux articles R. 323-22 et R. 323-23 du Code de la route, tout véhicule d’occasion de plus de 4 ans vendu par un professionnel doit avoir un contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Le rapport est remis au client avant la signature du bon de commande. Si des défauts soumis à contre-visite sont relevés, le vendeur s’engage à effectuer les réparations avant livraison. Les véhicules de moins de 4 ans et les véhicules électriques dispensés ne sont pas concernés.
Le malus écologique et le bonus sont-ils intégrés ?
Oui. Le modèle intègre le malus écologique CO₂ (art. 1012 ter CGI) et le malus au poids pour les véhicules neufs, ainsi que le bonus écologique et la prime à la conversion pour les véhicules éligibles (art. D. 251-1 C. énergie). Le vendeur peut avancer le bonus et le déduire du prix. Une clause permet au client de résilier si une modification de la fiscalité entre commande et livraison entraîne une augmentation supérieure à 10 % du prix total.
La reprise de l’ancien véhicule est-elle couverte ?
Oui. Le modèle prévoit un article dédié à la reprise : prix fixé d’un commun accord après expertise, révision du prix en cas de dégradation significative entre l’expertise et la livraison (kilométrage excessif, sinistre, dommage mécanique), obligation de remettre le véhicule libre de gage avec certificat d’immatriculation barré, certificat de non-gage de moins de 15 jours et contrôle technique en cours.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable : concessionnaire, garage indépendant, négociant VO, mandataire, spécialiste électrique/hybride, VUL. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
