Actav.fr — Header
Placeholder

SARL – PV d’AG de transfert du siège social

Please, activate Wishlist option to use this widget.
Please, activate Compare option to use this widget.

12.00€ TTC

or
Categories: , ,

Vous avez des questions ?

Ce document est un modèle-type. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un document prêt à l’emploi. Consultez un avocat pour obtenir un conseil juridique et adapter ce modèle à votre situation personnelle.

Related products

SARL - Apport en nature évalué par CA_ Gérant salarié (1)
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit Quick View
, ,

Kit SARL / apports en nature évalués par commissaire aux apports / gérant salarié

49.00€ TTC
SARL - Apport en nature non évalué par CA_ Gérant salarié
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit Quick View
, ,

Kit SARL / apports en nature non évalués par commissaire aux apports / gérant salarié

49.00€ TTC
Kit SASU - apport en nature - président non salarié
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit Quick View
, ,

Kit SASU / apports en nature / président non salarié

49.00€ TTC
SCCV - Apport mixte gérent salarié (1)
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit Quick View
, ,

Kit SCI (SCCV) / apport mixte / gérant salarié

49.00€ TTC
EURL - Apport en numéraire Gérant non salarié
Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit Quick View
, ,

Kit EURL / apport en numéraire / gérant non salarié

49.00€ TTC
Texte indicatif SARL – PV d’AG de ...

12.00€ TTC

Une question ? Chattez avec nous