La création d'une SASU en 2026 prend 3 à 10 jours ouvrés une fois le dossier complet déposé au guichet unique INPI, pour un coût officiel de 223,56 € TTC de frais légaux. Le président rémunéré est assimilé salarié (régime général, art. L. 311-3, 23° CSS), et les dividendes sont soumis à la flat tax 31,4 % sans cotisations sociales.
Qu'est-ce qu'une SASU ? Définition, statut et société à associé unique
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SASU société par actions simplifiée à associé unique : une SAS composée d'un seul et unique associé. Ce n'est pas une forme juridique distincte, mais la version unipersonnelle de la SAS, régie par les mêmes articles du Code de commerce (L. 227-1 à L. 227-20).
La forme unipersonnelle a été ouverte aux personnes physiques et morales par l'article 3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Pour un aperçu officiel, voir la fiche SASU sur service-public.fr et la page Bpifrance Création.
Concrètement, l'associé unique cumule toutes les fonctions : il détient 100 % du capital, prend seul les décisions qui relèvent normalement de l'assemblée générale, et occupe le plus souvent le poste de Président. La SASU offre donc une liberté de gestion maximale tout en protégeant le patrimoine personnel de l'entrepreneur grâce à la responsabilité limitée aux apports.
C'est ce qui fait de la création d'une SASU le choix privilégié des fondateurs solo.
Le statut SASU : caractéristiques clés du statut juridique
Le statut SASU se résume en quelques caractéristiques juridiques structurantes, résumées ci-dessous :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 seul (personne physique ou morale) |
| Capital social minimum | 1 € (pas de maximum) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Dirigeant obligatoire | Un Président (personne physique ou morale) |
| Régime social du Président | Assimilé-salarié (régime général, art. L. 311-3, 23° CSS) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS), option SASU à l'IR possible 5 exercices |
| Durée maximale | 99 ans (renouvelable) |
Pourquoi choisir la SASU en 2026 : avantages et bénéfices concrets ?
La SASU s'est imposée comme le statut de référence pour l'entrepreneur solo en France. Elle combine la protection du patrimoine personnel, la crédibilité d'une société et une flexibilité d'organisation inégalée. Voici les 5 raisons principales qui expliquent pourquoi tant d'entrepreneurs choisissent la création d'une SASU plutôt qu'une autre forme juridique.
1. La responsabilité limitée aux apports
Contrairement à l'entreprise individuelle (EI), où le patrimoine professionnel peut être engagé, la SASU crée une personnalité morale distincte. En cas de difficultés financières, seul le capital social est exposé. Le patrimoine personnel de l'associé unique (résidence, épargne, véhicule) est protégé, sauf faute de gestion caractérisée.
2. La liberté statutaire totale
La SASU hérite de la souplesse contractuelle de la SAS. L'associé unique rédige librement ses statuts et définit les règles de fonctionnement : pouvoirs du Président, conditions de prise de décision, modalités de cession future des actions. Cette liberté est un atout stratégique pour anticiper l'entrée d'un investisseur ou la transformation en SAS pluripersonnelle.
3. Le régime assimilé-salarié du Président
Lorsqu'il est rémunéré, le Président d'une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture que les cadres salariés : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance. C'est un avantage significatif par rapport au régime TNS (Travailleur Non Salarié) du gérant d'EURL.
4. L'optimisation fiscale via les dividendes
Les dividendes versés en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l'EURL. Ils sont uniquement soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Cette distinction permet un arbitrage rémunération/dividendes très efficace pour optimiser les revenus du dirigeant.
5. L'évolutivité vers la SAS
Faire entrer un associé est extrêmement simple : il suffit d'une cession ou d'une augmentation de capital. La SASU devient automatiquement une SAS, sans changement de statut juridique ni formalités lourdes. C'est l'outil idéal pour un projet destiné à grandir, ce qui explique pourquoi la création d'une SASU est souvent préférée à l'EURL dès le départ.
SASU ou EURL : le comparatif décisif pour bien choisir son statut
Le choix « SASU ou EURL » est la question la plus fréquente avant la création d'une SASU chez l'entrepreneur solo. Les deux offrent une responsabilité limitée et un associé unique, mais leurs philosophies divergent radicalement sur trois axes : le régime social, la fiscalité des dividendes et la souplesse statutaire.
Au-delà de la comparaison EURL ou SASU, deux autres arbitrages reviennent souvent : SAS ou SASU (la SAS s'impose dès le 2ᵉ associé) et SASU ou SARL (la SARL est par nature pluripersonnelle).
Pour les très petites activités de démarrage, la question SASU ou micro-entreprise (auto-entrepreneur) se pose aussi : la micro reste pertinente sous les plafonds de 203 100 € en vente et 83 600 € en services ; au-delà, la SASU devient pertinente.
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié (charges ~65-80 % du net) | TNS — Travailleur Non Salarié (charges ~45 %) |
| Cotisations sans rémunération | Aucune cotisation, aucune protection | Cotisations minimales obligatoires (~1 100 €/an) |
| Dividendes — cotisations sociales | Flat tax 31,4 % uniquement (pas de cotisations) | Cotisations sociales sur la part > 10 % du capital |
| Cession de titres | Droits d'enregistrement : 0,1 % | Droits d'enregistrement : 3 % (après abattement) |
| Souplesse statutaire | Totale (liberté contractuelle) | Encadrée par le Code de commerce |
| Option IR | Possible pendant 5 exercices maximum (SASU à l'IR) | IR par défaut (option IS possible) |
| Entrée d'un associé | Simple (cession ou augmentation de capital) | Transformation en SARL nécessaire |
- Vous privilégiez une protection sociale élevée (assimilé-salarié)
- Vous souhaitez optimiser vos revenus via les dividendes sans cotisations
- Vous prévoyez de lever des fonds ou faire entrer des associés
- Vous créez une holding ou une structure de groupe
- Vous maintenez vos allocations ARE (sans rémunération)
- Vous cherchez des charges sociales plus faibles (~45 % vs ~75 %)
- Vous préférez un cadre légal sécurisé et moins de rédaction statutaire
- Vous souhaitez une couverture minimale même sans rémunération
- Votre activité est stable et ne nécessite pas d'investisseurs
- Vous préférez être imposé à l'IR par défaut
Pour qui la SASU est-elle faite ? 6 profils types
La SASU convient à un large éventail de projets, mais elle est particulièrement adaptée à certains profils d'entrepreneurs. Voici les six profils qui optent le plus souvent pour la création d'une SASU en 2026.
Les 7 étapes pour créer une SASU en ligne en 2026
La création d'une SASU en ligne suit un processus structuré en sept étapes. Chaque création SASU réussie passe par ces jalons. Chaque étape conditionne la suivante : un dossier incomplet est systématiquement rejeté par le guichet unique INPI. Voici les sept étapes officielles, depuis la définition du projet jusqu'à la réception du Kbis.
Les maîtriser est la condition pour réussir la création d'une SASU sans rejet et dans les meilleurs délais.
Structurer votre projet
Avant toute formalité, définissez les bases de votre société :
- Vérification de l'activité : Si l'activité est réglementée, assurez-vous de remplir les conditions (diplôme, expérience, agrément).
- Dénomination sociale : Choisissez un nom unique et vérifiez sa disponibilité auprès de l'INPI.
- Siège social : Domicile du Président, local commercial ou société de domiciliation.
- Business plan : Indispensable pour structurer votre projet et solliciter des financements.
Rédiger les statuts de la SASU
C'est l'étape la plus cruciale. Les statuts sont la colonne vertébrale juridique de votre société.
- Mentions obligatoires : Forme juridique (SAS), objet social, dénomination, siège, durée (max. 99 ans), capital social, identité de l'associé unique.
- Clauses spécifiques : Pouvoirs du Président, conditions de cession future des actions, modalités de prise de décision par l'associé unique.
- Anticipation : Prévoir dès maintenant les clauses d'agrément, de préemption et d'exclusion pour l'éventuelle entrée d'un associé.
⚠️ Piège fréquent : de nombreux statuts rédigés à partir de modèles en ligne contiennent des erreurs bloquantes. Un avocat Actav rédige et relit vos statuts pour éviter tout rejet au Greffe ou conflit futur.
Déposer le capital social
- Ouvrez un compte professionnel dans une banque ou un établissement de paiement agréé.
- Versez le capital : Au moins 50 % des apports en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde sous 5 ans.
- Apports en nature : Un commissaire aux apports est obligatoire dès qu'une seule des deux conditions de dispense de l'article D. 227-3 du Code de commerce n'est pas remplie (chaque apport en nature ≤ 30 000 € et total des apports en nature ≤ moitié du capital social).
- Attestation de dépôt : La banque délivre un certificat indispensable au dossier d'immatriculation.
Nommer le Président
La SASU doit obligatoirement avoir un Président, personne physique ou morale. En pratique, l'associé unique se nomme lui-même Président dans les statuts ou par décision de l'associé unique. Le Président représente la société vis-à-vis des tiers et engage la société par sa signature.
Publier l'annonce légale
Un avis de constitution doit être publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un support habilité dans le département du siège social. L'avis mentionne le nom, le capital, l'objet social, le Président et la ville du greffe. Le journal délivre une attestation de parution nécessaire au dossier.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
L'associé unique (s'il détient plus de 25 % du capital, ce qui est le cas par définition en SASU) doit être déclaré au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Cette déclaration anti-blanchiment est intégrée au dossier d'immatriculation.
Immatriculation sur le Guichet Unique INPI
C'est l'étape finale qui donne à votre SASU sa personnalité juridique.
- Dépôt en ligne : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités se font sur le guichet unique de l'INPI.
- Dossier complet : Statuts signés, attestation de dépôt de capital, attestation JAL, déclaration RBE, pièce d'identité du Président.
- Extrait Kbis : Vous recevez votre Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés en moyenne, ce qui permet de débloquer les fonds en banque.
Statuts rédigés par un avocat inscrit au Barreau, formalités INPI gérées de A à Z, Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés. Découvrez les étapes officielles de la création SASU, le coût de création d'une SASU réel et les pièges à éviter pour créer votre SASU en ligne en toute sécurité juridique, avec un vrai avocat plutôt qu'un algorithme.
Coût de création d'une SASU en 2026 : prix, frais et délai réels
La création d'une SASU revient à 223,56 € TTC de frais légaux incompressibles pour une création SASU classique. Le coût de création d'une SASU (aussi orthographié « cout creation sasu » sans accent dans les recherches Google) se décompose entre ces frais légaux incompressibles fixés par l'État et les honoraires d'accompagnement variables. Chez Actav, ces frais sont affichés séparément des honoraires, pour une transparence totale.
Le seul paiement versé à Actav correspond aux frais de plateforme de 99 € HT, pour débloquer votre dossier, le délai oscille entre 3 et 10 jours ouvrés une fois le dossier complet déposé, et les frais incompressibles s'élèvent à 223,56 € TTC (tarifs 2026, métropole). Le choix entre une legaltech et un avocat pour créer sa SASU fait l'objet d'un comparatif dédié.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Frais de Greffe / Immatriculation INPI | 33,83 € TTC |
| Déclaration RBE | 19,33 € TTC |
| Annonce légale (JAL) | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Dépôt de capital (frais bancaires) | 0 € à 100 € (selon banque) |
| Rédaction des statuts | 0 € (seul) à 2 500 € (avocat) |
| Commissaire aux apports | 600 € à 3 000 € (si applicable) |
| TOTAL — frais légaux seuls (SASU en métropole, tarifs 2026) | 223,56 € TTC |
Déblocage du dossier — 99 € HT (seul paiement versé à Actav) : elle ouvre votre espace de travail, qui reprend vos actes, dépose le dossier INPI et s'occupe de tout jusqu'au Kbis ; ses honoraires (à partir de 290 € HT) lui sont réglés directement. Sans engagement : vous choisissez librement votre avocat. Vous préférez réaliser les démarches vous-même ?
Régime social du Président de SASU : ce qu'il faut savoir
Le Président de SASU rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale par assimilation (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), avec une couverture équivalente à celle d'un cadre salarié, sauf l'assurance chômage qui ne s'applique jamais au mandat social. C'est l'un des arguments majeurs en faveur de la création d'une SASU par rapport à l'EURL.
Le statut d'assimilé-salarié
Lorsqu'il perçoit une rémunération, le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale par assimilation (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). Il bénéficie de la même couverture que les cadres salariés : assurance maladie-maternité, retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance et allocations familiales.
Avec rémunération vs sans rémunération
| Situation | Cotisations sociales | Protection sociale |
|---|---|---|
| Président rémunéré | ~65 % à 80 % du salaire net | Couverture complète (maladie, retraite, prévoyance) |
| Président non rémunéré | 0 € — aucune cotisation | Aucune couverture via la SASU |
Le bulletin de paie du Président
Un Président de SASU rémunéré doit recevoir un bulletin de paie chaque mois, comme un salarié. Les cotisations sont déclarées via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le salaire net est imposé à l'IR dans la catégorie « traitements et salaires », avec le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Fiscalité de la SASU : IS, SASU à l'IR et dividendes
La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices (sous conditions) puis 25 % au-delà ; une option pour l'IR est ouverte les cinq premiers exercices (article 239 bis AB CGI), et les dividendes distribués sont soumis à la flat tax 31,4 % sans cotisations sociales : c'est le principal avantage fiscal de la création d'une SASU.
Impôt sur les sociétés (IS) — régime par défaut
Par défaut, la SASU est soumise à l'IS. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société avant toute distribution :
| Tranche de bénéfice | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (taux réduit PME) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
Le taux réduit de 15 % s'applique si le CA est inférieur à 10 M€ et si le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
SASU à l'IR : option pour l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices
La SASU à l'IR (SASU IR) est possible pendant ses 5 premiers exercices (article 239 bis AB du CGI), à condition d'avoir moins de cinq ans à la date de l'option, moins de 50 salariés, un CA inférieur à 10 millions d'euros et une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dans ce cas, les bénéfices remontent directement dans la déclaration de revenus de l'associé unique et sont imposés au barème progressif.
Cette option SASU IR est notamment recherchée pour imputer un déficit sur les revenus personnels du foyer.
Dividendes : l'avantage SASU
C'est le véritable point fort fiscal de la SASU. Les dividendes distribués sont soumis à la flat tax de 31,4 % :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)
Aucune cotisation sociale ne s'applique sur les dividendes en SASU, quel que soit leur montant. C'est la différence majeure avec l'EURL, où les dividendes excédant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales (~45 %).
Aides à la création d'une SASU : ARE, ARCE et ACRE
Trois aides France Travail (anciennement Pôle Emploi) s'appliquent à la création d'une SASU, et peuvent financer une création SASU : l'ARE (maintien intégral des allocations chômage si vous ne vous rémunérez pas), l'ARCE (versement en capital équivalant à 60 % du reliquat de vos droits chômage, taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023) et l'ACRE (exonération de cotisations sur 12 mois).
Voici les trois aides majeures en détail.
ARE — Aide au Retour à l'Emploi (SASU et chômage)
SASU et chômage sont parfaitement cumulables : une SASU sans rémunération permet de conserver l'intégralité de vos allocations. Le maintien mensuel de vos allocations chômage est assuré pendant la phase de lancement.
- Principe : Le Président de SASU continue à percevoir ses allocations chômage chaque mois.
- Condition : Le maintien est intégral si le Président ne se verse aucune rémunération. Si un salaire est versé, l'ARE est réduite proportionnellement.
- Éligibilité : Être inscrit comme demandeur d'emploi et avoir ouvert des droits avant l'immatriculation.
ARCE — Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise
Un versement en capital pour constituer votre trésorerie de départ.
- Montant : 60 % du reliquat de vos droits chômage restants au jour de la création (taux applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2023).
- Versement : En deux fois : 50 % à l'immatriculation (sur présentation du Kbis), 50 % six mois plus tard si l'entreprise est toujours en activité.
- Exclusivité : ARCE et ARE ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'option la plus adaptée à votre plan de trésorerie.
ACRE — Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise
Une exonération de cotisations sociales, particulièrement précieuse en SASU où les charges sont élevées.
- Nature : Exonération totale ou partielle des cotisations (maladie, retraite, allocations familiales) pendant les 12 premiers mois.
- Condition : L'exonération porte sur les cotisations dues au titre du salaire. Si le Président ne se rémunère pas (maintien ARE), l'ACRE n'a pas d'effet immédiat.
- Utilité : Permet de réduire significativement le coût des charges sociales la première année si le Président se verse un salaire.
Un seul Associé, mais deux A restent possibles : l'Actif et l'Apport. Un apport en nature mal cadré (commissaire aux apports) ou un fonds repris expose à la nullité ou au contentieux — et aucune legaltech n'a le droit de vous conseiller dessus.
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À lire aussi
Questions fréquentes sur la création d'une SASU
Quel capital social minimum pour la création d'une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. Cependant, un montant de 500 € à 1 000 € est fortement conseillé pour la crédibilité vis-à-vis des banques, des fournisseurs et des clients. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (biens matériels ou immatériels).
SASU ou micro-entreprise : quelle différence et comment choisir ?
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle : pas de personnalité morale, pas de séparation de patrimoine, plafonds de CA (203 100 € en vente, 83 600 € en services). La SASU est une société avec une personnalité morale distincte, une responsabilité limitée aux apports, aucun plafond de CA et la possibilité de déduire ses charges réelles. La SASU est adaptée dès que vous dépassez les seuils micro ou que vous avez besoin de crédibilité et de protection patrimoniale.
Vaut-il mieux créer une SASU avec une legaltech de création ou avec Actav ?
Cela dépend du niveau de sécurité juridique recherché. Les legaltech de création proposent des packs sans avocat dans la rédaction des statuts (algorithme et support client). Actav fait intervenir un avocat inscrit au Barreau qui rédige et relit personnellement, engage sa RC pro et bénéficie du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le surcoût Actav est compensé par la sécurité juridique apportée et la possibilité de négocier directement les honoraires avec l'avocat.
Comment ouvrir une SASU seul, étape par étape ?
Ouvrir une SASU seul suit sept étapes : structurer le projet, rédiger les statuts, déposer le capital sur un compte professionnel, nommer le Président, publier une annonce légale, déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE), puis immatriculer la société sur le guichet unique INPI. En tant qu'associé unique, vous cumulez l'ensemble des décisions ; un avocat peut sécuriser chaque étape pour éviter un rejet du dossier.
Quel est le délai et le prix de création d'une SASU en 2026 ?
Le délai de création d'une SASU est en moyenne de 3 à 10 jours ouvrés entre le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI et la réception du Kbis. Le prix se décompose entre les frais incompressibles (223,56 € TTC) et l'accompagnement : analyse LancIA gratuite, comparaison gratuite des devis d'avocats, frais de plateforme de 99 € HT pour débloquer votre dossier (seul paiement versé à Actav) et honoraires d'avocat à partir de 290 € HT réglés directement à l'avocat. Avec l'accompagnement avocat, l'avocat dépose un dossier vérifié, ce qui réduit fortement les risques de rejet.
Peut-on être Président de SASU et salarié ailleurs ?
Oui. Le cumul d'un mandat de Président de SASU et d'un contrat de travail dans une autre entreprise est parfaitement légal, sous réserve de respecter une éventuelle clause de non-concurrence ou d'exclusivité dans votre contrat de travail. En revanche, le cumul mandat + contrat de travail dans la SASU elle-même est quasi impossible quand l'associé unique est président, faute de lien de subordination réel (chambre sociale Cass. 27 nov. 2024, n° 23-10.389).
Peut-on passer de SASU à SAS facilement ?
Oui, c'est l'un des grands avantages de la SASU. Il suffit d'une cession d'actions ou d'une augmentation de capital pour accueillir un nouvel associé. La SASU devient alors automatiquement une SAS, sans changement de forme juridique ni formalités lourdes. Les statuts doivent simplement prévoir les règles applicables en cas de pluralité d'associés.
La SASU doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Non, sauf si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 10 M€ de chiffre d'affaires, 5 M€ de total bilan ou 50 salariés. Un CAC est également requis si la SASU contrôle d'autres sociétés (holding). En pratique, la grande majorité des SASU nouvellement créées ne sont pas concernées.
Peut-on créer une SASU sans se verser de salaire pour conserver l'ARE ?
Oui, aucune rémunération minimale n'est obligatoire. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n'est due, mais le Président ne bénéficie d'aucune couverture sociale via la SASU (ni maladie, ni retraite). C'est une stratégie courante pour maintenir intégralement l'ARE (allocations chômage) pendant la phase de lancement : SASU et chômage sont parfaitement cumulables.
Comment fermer une SASU ?
La fermeture d'une SASU passe par deux étapes : la dissolution (décision de l'associé unique de mettre fin à la société) puis la liquidation (apurement du passif et répartition de l'actif). Les formalités comprennent la publication d'annonces légales et le dépôt de dossiers au Greffe. C'est une opération qui peut coûter entre 500 € et 1 500 € et prend généralement 2 à 3 mois. Pour un associé unique personne morale (holding), la transmission universelle du patrimoine joue (article 1844-5 du Code civil) sans liquidation.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
Coût création SASU : quel budget minimum faut-il prévoir ?
Le coût création SASU incompressible correspond aux frais administratifs obligatoires : l'annonce légale de constitution, facturée 142 € HT en métropole pour une SASU, les émoluments du greffe pour l'immatriculation (33,83 € TTC pour une société commerciale) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 € TTC). Une fois la TVA de l'annonce légale ajoutée, le total minimal s'établit à 223,56 € TTC.
S'y ajoutent des coûts variables : les frais de dépôt du capital selon l'établissement choisi, l'éventuel accompagnement pour la rédaction des statuts et, le cas échéant, des prestations annexes comme la domiciliation ou l'ouverture d'un compte professionnel. Le capital social, lui, est librement fixé par les statuts et ne constitue pas un frais : il reste la propriété de la société.
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