Le guide pratique du droit du travail pour employeurs
Le guide pratique du droit du travail pour employeurs
Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation du site actav.fr, de la plateforme Actav Suite et du forum Actav Connect.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions ») s'appliquent à la relation entre l'Utilisateur du site internet www.actav.fr et la société ACTAV LLC, société à responsabilité limitée de droit émirati, domiciliée Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, Émirats Arabes Unis – Licence commerciale n°4421617.01.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles suivantes sont portées à la connaissance de l'Utilisateur : les caractéristiques essentielles des Services et Produits sont décrites sur le Site ; les prix sont indiqués TTC ; la mise à disposition des Produits numériques intervient immédiatement après paiement ; le service client est accessible à support@actav.fr.
Les Conditions régissent : (a) l'achat de Produits numériques ; (b) l'accès à Actav Suite ; (c) la mise en relation avec des Avocats tiers.
Actav : site www.actav.fr (web et mobile). Actav Suite : espace de travail numérique (suite.actav.fr). Actav Connect : forum gratuit (connect.actav.fr). Avocats Partenaires : avocats indépendants inscrits à un Barreau français. Produits numériques : tout template, modèle, pack ou contenu numérique vendu par Actav. Assistance : accompagnement non-avocat pour compléter un template. Utilisateur : personne physique ou morale utilisant les Services (professionnel ou consommateur). Consommateur : personne physique agissant hors cadre professionnel (art. préliminaire du Code de la consommation).
1.1 ACTAV LLC agit en qualité de : (A) vendeur de Produits numériques ; (B) fournisseur d'Actav Suite ; (C) interface de mise en relation avec les Avocats Partenaires ; (D) éditeur d'Actav Connect (forum gratuit).
1.2 L'Utilisateur conclut directement avec l'Avocat Partenaire un contrat de prestation juridique, dans le respect du libre choix de l'avocat.
1.3 L'Utilisateur est lié par un contrat avec ACTAV LLC pour la fourniture des Produits numériques et/ou des Services.
2.1 Les Services couvrent : (i) des Produits numériques proposés aux professionnels et consommateurs ; (ii) des Services de plateforme (Actav Suite).
2.2 L'accès est subordonné à l'inscription gratuite et à l'acceptation des Conditions.
2.3 L'Utilisateur garantit l'exactitude de ses informations. Toute utilisation frauduleuse sera sanctionnée.
2.4 Validation par code OTP. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
2.5 Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur accepte l'exécution immédiate et perd son droit de rétractation dès la fourniture du contenu numérique.
3.1-3.2 Produits fournis tels quels, générés via questionnaire ou avec Assistance. Prix affiché au moment de la commande. Mise à disposition immédiate après paiement.
3.3 Droit personnel, non exclusif, non cessible. Toute revente ou exploitation commerciale interdite sans accord écrit.
3.4 Les Produits ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel du droit.
3.5-3.6 L'Assistance se limite à l'aide à l'utilisation de la plateforme. Elle ne constitue pas une consultation juridique d'avocat.
4.1 Outils pour la création/gestion de dossiers (cession, création d'entreprise, avenants).
4.2 Option « Assistance avocat » à tout stade du Dossier.
4.3 Négociation par offres et contre-propositions. Une seule négociation active à la fois.
4.4 Libre choix de l'avocat. Relation contractuelle directe Utilisateur-Avocat.
4.5 Actav n'intervient pas dans la relation Avocat-Client. En cas de litige, saisine du Bâtonnier compétent.
5.1-5.4 Le Prestataire (agent immobilier, expert-comptable…) dispose d'un accès limité pour créer et suivre un Dossier au bénéfice de ses clients, sans intervenir dans la relation avocat-client.
6.1-6.3 Forum gratuit. Réponses générales des avocats, sous leur responsabilité. Aucune relation avocat-client automatique.
6.4 Interdiction de publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
6.5-6.6 Modération automatisée. Actav peut retirer tout Contenu non conforme et suspendre les comptes.
7.1 Prix affiché au moment de l'achat. Paiement exigible immédiatement.
7.2-7.3 Frais de gestion variables (nature de l'opération, complexité, valeur du dossier). Ces frais ne constituent pas une commission sur les honoraires d'avocat.
8.1-8.2 Paiement via Stripe. Aucune commission prélevée par Actav (article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat).
9.1 Les frais de souscription rémunèrent la mise à disposition des outils. Pas de remboursement en cas de changement d'avis, absence d'accord, ou clôture volontaire.
9.2-9.3 Remboursement exceptionnel en cas de défaillance technique avérée. Demandes à support@actav.fr, traitées sous 5-10 jours ouvrables.
9.4 Produits numériques : aucun remboursement après mise à disposition, sauf dysfonctionnement technique.
10.1-10.4 Tous les éléments d'Actav sont protégés. Droit d'utilisation non exclusif, incessible et temporaire. Toute reproduction non autorisée expose à des poursuites.
11.1-11.2 Traitement conforme à la Politique de protection des données. Documents au Dossier strictement confidentiels.
11.3 Données stockées en Europe sur Firebase et MongoDB Atlas (RGPD).
11.4 Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : support@actav.fr. Réclamation : CNIL.
12.1-12.4 Responsabilité de toutes les activités du compte. Usage licite uniquement. Paiement de tous les frais dus sauf force majeure. Responsabilité en cas de violation.
13.1 Professionnels : pas de responsabilité pour dommages directs ou indirects.
13.3-13.6 Pas de responsabilité pour les actes de tiers ou la prestation des Avocats Partenaires.
Suspension ou fermeture en cas de non-respect des Conditions, fraude ou usurpation d'identité. Notification par email. Droit de formuler des observations.
Clôture du compte à tout moment via support@actav.fr, sans justification.
16.1 Actav peut modifier les Conditions. Information par email. 16.2 Nullité partielle sans effet sur les autres clauses. Droits personnels et incessibles. 16.4-16.5 Intégralité de l'accord. Prévaut l'accord séparé en cas de conflit.
17.1 Service client : support@actav.fr. Litiges avec un Avocat : directement avec l'Avocat (saisine du Bâtonnier).
Droit français. Tribunaux de Paris. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile (art. R631-3 du Code de la consommation).
Notre équipe est disponible pour clarifier tout point des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
