Quel statut juridique pour votre projet ? Le simulateur
6 questions, aucun email requis. Ce simulateur statut juridique compare les formes adaptées à votre situation et applique la règle des 3 A : verdict immédiat, dans les deux sens.
Vous vous lancez seul ou à plusieurs ?
Le nombre d'associés est le premier critère : il élimine ou impose des formes entières.
1. Vous estimez gratuitement votre budget avocat. 2. Les avocats du réseau se positionnent sur votre dossier avec leur proposition. 3. Vous choisissez, ou vous ne donnez pas suite — sans engagement.
Quel statut juridique choisir se répond en 6 questions : le simulateur de la page compare micro-entreprise, SASU, EURL, SAS et SARL selon vos charges, votre fiscalité et votre protection, et vous dit si une legaltech suffit ou si votre projet relève d'un avocat. La grille des 3 A est publique et le verdict va dans les deux sens.
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Gratuitement, en 2 minutes : recommandation de forme juridique, liste des documents, calcul des frais — et votre budget d'avocat.
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Frais de plateforme de 99 € HT, pour débloquer votre dossier : l'avocat reprend vos statuts et dépose au guichet unique — honoraires à partir de 290 € HT, réglés directement.
Quel statut juridique choisir ? La réponse tient à trois critères : seul ou à plusieurs, la nature de l'activité et le mode de rémunération visé ; depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la création se fait ensuite sur le guichet unique de l'INPI, quel que soit le statut retenu. « Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit.
Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. » Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).
Chiffre clé 2026 : la micro-entreprise est plafonnée à 83 600 € de recettes pour les services et 203 100 € pour les ventes (seuils 2026-2028).
Legaltech ou avocat : comment ce simulateur décide
Notre grille de décision est publique. Ce simulateur vous dira parfois de ne pas passer par un avocat : quand une legaltech de création suffit, nous le disons.
La règle qui gouverne tous les verdicts est la règle des 3 A : « Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. »
| Votre profil | Notre verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| Seul, activité de services, CA modeste, apport en argent | Micro-entreprise ou SASU/EURL via une legaltech type Legalstart : un avocat n'est pas indispensable | Documents standardisés adaptés, aucun des 3 A présent |
| Seul, avec ARE/ACRE à optimiser ou réinvestissement | SASU : legaltech possible, avocat recommandé pour le montage rémunération/dividendes | Le calendrier et les statuts conditionnent l'optimisation, difficile à corriger après immatriculation |
| Plusieurs associés ou investisseurs | SAS ou SARL : avocat obligatoire | Clauses d'agrément, de sortie, pacte d'associés : un modèle type ne protège personne en cas de mésentente |
| Achat d'un fonds de commerce, apport en nature, immobilier | Avocat obligatoire | Bail, créanciers, information des salariés, commissaire aux apports : chaque oubli expose à la nullité ou au contentieux |
Et quand l'avocat s'impose, il ne coûte plus le prix d'un cabinet : sur Actav, la plateforme d'avocats automatise la préparation du dossier, tout se fait en ligne, sans déplacement ni rendez-vous : le travail d'un avocat, avec le confort d'une legaltech, et un constat : jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet classique. Le raisonnement complet est détaillé dans notre page legaltech ou avocat pour créer sa société.
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Les 5 statuts juridiques face à face (chiffres 2026)
Un tableau statique pour comparer objectivement chaque forme juridique sur les critères qui comptent vraiment, avec les taux et seuils en vigueur en 2026.
| Critère | Micro-entreprise | SASU | EURL | SAS | SARL |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 (vous) | 1 (vous) | 1 (vous) | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | Aucun | 1 € | 1 € | 1 € | 1 € |
| Protection patrimoine | Séparation de plein droit des patrimoines pro et perso (loi du 14 février 2022) | Totale (limitée aux apports) | Totale (limitée aux apports) | Totale (limitée aux apports) | Totale (limitée aux apports) |
| Plafond CA (2026-2028) | 83 600 € (services) · 203 100 € (ventes) | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun |
| Régime social dirigeant | Micro-social | Assimilé salarié | TNS | Assimilé salarié | TNS (gérant maj.) |
| Cotisations sociales (2026) | 12,3 % du CA (ventes) · 21,2 % (services BIC) · 25,6 % (libéral) | ≈ 75-82 % du net | ≈ 40-45 % du net | ≈ 75-82 % du net | ≈ 40-45 % du net (gérant maj.) |
| Dividendes possibles | Non | Oui (prélèvements sociaux 18,6 %, sans cotisations) | Oui (cotisations TNS au-delà de 10 % du capital) | Oui (prélèvements sociaux 18,6 %, sans cotisations) | Oui (cotisations TNS au-delà de 10 % du capital, gérant maj.) |
| Fiscalité | IR (micro) | IS (option IR 5 exercices) | IR (option IS) | IS (option IR 5 exercices) | IS (SARL de famille : option IR sans limite) |
| Comptabilité | Très simple | Complète | Complète | Complète | Complète |
| Frais légaux de création | 0 € (déclaration gratuite) | Greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 142 € HT | Greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 124 € HT | Greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 199 € HT | Greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 148 € HT |
| Idéal pour | Test, démarrage, CA limité | Solo ambitieux, ARE/dividendes à optimiser | Artisan, prestataire seul, revenu régulier | Startup, multi-associés, levée de fonds | Commerce, famille, artisanat |
Les 4 critères qui font le bon statut
Le statut juridique détermine votre fiscalité, votre protection sociale, votre responsabilité et votre capacité à accueillir des associés. Quatre questions guident le choix, et le simulateur ci-dessus les croise pour vous.
Seul ou à plusieurs ?
Seul : micro-entreprise, SASU ou EURL. À plusieurs, ou avec des associés en prévision : SAS ou SARL s'imposent, et avec elles les clauses d'agrément, de sortie et le pacte d'associés.
Quel niveau de revenus ?
La micro-entreprise est plafonnée à 83 600 € (services) et 203 100 € (ventes) sur 2026-2028. Au-delà, ou pour optimiser salaire et dividendes, une société est indispensable.
Quelle protection ?
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation de plein droit de ses patrimoines. En société, la responsabilité est limitée aux apports.
Quelle rémunération ?
TNS (EURL, gérant majoritaire de SARL) : cotisations de 40-45 % du net. Assimilé salarié (SASU, SAS) : 75-82 %, mais dividendes sans cotisations sociales (prélèvements sociaux de 18,6 %).
Quel statut vous correspond ?
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur · Seul
Le statut le plus simple pour démarrer. Aucune comptabilité complexe, cotisations proportionnelles au CA (12,3 % ventes, 21,2 % services BIC, 25,6 % libéral en 2026), déclaration de début d'activité gratuite. Idéal pour tester une activité ou compléter un salaire.
Plafond CA : 83 600 € services · 203 100 € ventes
Création : déclaration gratuite (guichet unique INPI)
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle · Seul
La société la plus flexible pour un associé unique. Liberté statutaire maximale, président assimilé salarié, pas de cotisations sans rémunération, dividendes sans cotisations sociales : le statut préféré des créateurs qui gardent l'ARE ou réinvestissent.
Capital min. : 1 €
Frais légaux : greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 142 € HT
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée · Seul
La SARL version solo. Gérant TNS (cotisations de 40-45 % du net, nettement moins qu'en SASU pour un revenu régulier), IR par défaut avec option IS, cadre juridique solide. Idéale pour les artisans, commerçants et prestataires solo qui se versent un revenu chaque mois.
Capital min. : 1 €
Frais légaux : greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 124 € HT
SAS
Société par Actions Simplifiée · Multi-associés
La société des startups et des projets ambitieux à plusieurs. Liberté statutaire, actions de préférence, levée de fonds facilitée, dirigeants assimilés salariés. À plusieurs associés, les statuts deviennent un acte sur mesure : c'est le terrain de l'avocat.
Associés : 2 à illimité
Frais légaux : greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 199 € HT
SARL
Société à Responsabilité Limitée · Multi-associés
La société classique du commerce et de l'artisanat. Gérant majoritaire TNS, cadre légal éprouvé, et en famille, la SARL de famille ouvre l'option IR sans limitation de durée. Idéale pour les projets familiaux ou la reprise d'un fonds de commerce.
Associés : 2 à 100
Frais légaux : greffe 33,83 € TTC + RBE 19,33 € TTC + annonce légale 148 € HT
Quel statut pour votre métier ?
Retrouvez la recommandation spécifique à votre secteur : statut conseillé, coûts, et checklist adaptée à votre activité.
Recommandé : SARL / EURL
Recommandé : SARL / SAS
Recommandé : SASU / Micro
Recommandé : SASU / SAS
Recommandé : EURL / Micro
Recommandé : SASU / Micro
Recommandé : SARL / SAS
Recommandé : SCI
Vous connaissez votre statut ? Créez votre société avec un avocat, 100 % en ligne. Statuts sur mesure, budget estimé d'avance, honoraires négociés librement.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.
Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.
D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.
Dans ce dossier
À lire aussi
Tout ce que vous devez savoir sur le choix du statut
Le choix dépend de votre situation : si vous démarrez seul avec un chiffre d'affaires limité, la micro-entreprise est la solution la plus simple. Si vous souhaitez optimiser votre rémunération ou garder vos allocations chômage, la SASU ou l'EURL sont recommandées. Pour un projet avec des associés, la SAS ou la SARL s'imposent. Notre simulateur croise ces éléments pour vous donner une recommandation personnalisée en 2 minutes.
L'auto-entrepreneur (micro-entreprise) est le statut le plus simple : pas de comptabilité complexe, pas de capital minimum, mais un plafond de recettes (83 600 € pour les services, 203 100 € pour les ventes sur 2026-2028). La SASU est une société à part entière : aucun plafond de CA, dividendes possibles, et une meilleure crédibilité auprès des clients et des banques. En contrepartie, les cotisations du président assimilé salarié (75-82 % du net) et les obligations comptables sont plus importantes.
Par le mode de rémunération. Pour un revenu régulier chaque mois, l'EURL coûte nettement moins cher en cotisations (TNS, 40-45 % du net contre 75-82 % en SASU). Pour optimiser via les dividendes, garder l'ARE ou réinvestir, la SASU l'emporte : pas de cotisations sans rémunération et dividendes hors cotisations sociales (prélèvements sociaux de 18,6 %). Le simulateur ci-dessus intègre ce critère ; le comparatif complet est dans notre article SASU ou EURL.
Pour ouvrir une boulangerie, la SARL est le statut le plus courant. Elle protège votre patrimoine personnel, permet d'accueillir des associés (conjoint, famille), et bénéficie d'une image solide auprès des fournisseurs et banques. Si vous êtes seul, l'EURL est l'équivalent unipersonnel. Voir la fiche complète Boulangerie →
Pour un freelance, deux options principales selon votre niveau d'activité. La micro-entreprise si vos recettes restent sous 83 600 € et que vous cherchez la simplicité maximale. La SASU dès que vous dépassez ce seuil, que vous touchez l'ARE ou que vous voulez optimiser votre rémunération (dividendes) et renforcer votre crédibilité professionnelle. Voir la fiche Freelance →
La SAS offre une grande liberté statutaire et convient aux startups, aux projets à plusieurs associés et aux structures qui envisagent de lever des fonds ; le président est assimilé salarié. La SARL est plus encadrée par la loi et souvent choisie pour les commerces, artisans et projets familiaux ; le gérant majoritaire est TNS (cotisations moins élevées). Dans les deux cas, à plusieurs associés, les statuts relèvent d'un acte d'avocat sur mesure. Le comparatif détaillé est dans notre article SAS ou SARL.
Pour une création simple, seul, avec un apport en numéraire et aucun actif : si, et nous le disons sans détour. Dès qu'un des 3 A est présent (plusieurs Associés, un Actif comme un fonds de commerce ou de l'immobilier, des Apports complexes), les statuts deviennent un acte sur mesure qui engage la responsabilité d'un avocat. Sur Actav, la plateforme d'avocats, cet acte se fait 100 % en ligne, sans déplacement, avec un constat : jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet classique.
L'analyse LancIA et l'estimation de votre budget avocat sont gratuits, et la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape. Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971) : vous estimez votre budget, les avocats se positionnent, et c'est vous qui choisissez. Les frais administratifs obligatoires (INPI, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont reversés aux organismes et affichés séparément. Le détail complet est sur la page tarifs création d'entreprise →
Oui, il est possible de changer de statut après coup, mais cela implique des démarches administratives et peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Il vaut mieux choisir le bon statut dès le départ. Si vous êtes en micro-entreprise, la transformation en société (SASU, EURL) est la plus courante lors du dépassement des plafonds ou de l'évolution du projet.
Pour l'e-commerce, la micro-entreprise convient pour tester votre marché (plafond de 203 100 € pour les ventes de marchandises sur 2026-2028). Dès que votre activité se développe, la SASU ou la SAS sont recommandées : aucun plafond de CA, protection du patrimoine, et meilleure crédibilité auprès des prestataires de paiement et fournisseurs. Voir la fiche e-commerce →
Me Clément TavenardBarreau de Paris · serment 2017Voir le profil →
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris · serment 2025Voir le profil →
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon · serment 2017Voir le profil →
Me Oriya DjebliBarreau de Paris · serment 2025Voir le profil →
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand · serment 2004Voir le profil →
Me Véronique LermeBarreau de Paris · serment 2011Voir le profil →
