Quels sont les tarifs création entreprise avocat, cession et vigilance en 2026 ?

Combien coûte un avocat création entreprise sur Actav ?

Un avocat création entreprise coûte à partir de 290 € HT d'honoraires sur Actav : c'est le budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement. S'y ajoutent, sur une ligne distincte, 99 € HT de frais de plateforme au déblocage du dossier, vos actes constitutifs inclus (73 € HT s'ils étaient achetés séparément).

Les statuts sont le premier acte de votre société : ils fixent la répartition du pouvoir, l'entrée et la sortie des associés, le statut du dirigeant. Mal rédigés, ils se paient des années plus tard. Sur Actav, le parcours renverse la logique habituelle des tarifs création entreprise avocat : vous ne payez rien avant d'avoir vu la valeur.

L'analyse LancIA est gratuit et, à partir de vos réponses, estime un budget indicatif fondé sur les facteurs de complexité objectifs de votre dossier : apport en nature, nombre d'associés, pacte d'associés, levée de fonds prévue. Sur cette base, vous publiez gratuitement votre dossier aux avocats, qui vous adressent leurs propositions avant tout engagement.

Les honoraires restent fixés librement, d'un commun accord : vous proposez un budget, l'avocat accepte, ajuste ou contre-propose. Si l'accord ne se fait pas, l'affaire ne se fait pas, exactement comme en cabinet. Les frais de plateforme de 99 € HT, pour débloquer votre dossier, vous permettent de comparer les devis et de négocier directement avec l'avocat, dans une messagerie couverte par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

L'avocat rédige vos actes, engage sa responsabilité professionnelle, dépose votre immatriculation au guichet unique et vous obtenez votre Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés une fois le dossier complet.

Prix création entreprise : Actav, legaltech de création ou cabinet ?

Le travail d'un avocat, avec le confort d'une legaltech. Pour choisir votre forme juridique avant de vous lancer, le simulateur de statut juridique est gratuit, et le guide de la création d'entreprise détaille chaque étape, forme par forme.

Combien coûte l'alerte procédure collective d'Actav ?

L'alerte procédure collective est gratuite, illimitée et sans engagement : un email le jour de la publication au BODACC (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) pour chacun de vos SIREN surveillés.

Savoir qu'un débiteur dépose le bilan ne sert qu'à une chose : déclarer votre créance dans le délai légal de 2 mois. C'est là que commence le payant, et seulement là.

Le dossier de déclaration de créance pré-rempli coûte 29 € à l'acte : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris, qui renseigne les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le bon mandataire judiciaire depuis l'annonce et liste les pièces à joindre.

Pour les portefeuilles suivis, Vigilance Pro (49 € HT/mois ou 490 € HT/an) inclut 3 déclarations par mois, l'échéancier de rappels J+15/J+30/J+45, le digest hebdomadaire et le rapport mensuel.

Là où les services de surveillance d'entreprises facturent l'information à l'abonnement, Actav rend l'alerte gratuite et ne facture que l'accompagnement, jamais l'information elle-même. Le détail des formules est sur la page tarifs Vigilance, la déclaration de créance a sa page dédiée, et le baromètre des défaillances est public.

Quels honoraires avocat cession fonds de commerce, bail ou parts sur Actav ?

Les honoraires avocat cession fonds de commerce, de bail ou de titres démarrent à partir de 350 € HT sur Actav, selon le dossier. Les 99 € HT de frais de plateforme restent sur une ligne distincte. Le budget est estimé gratuitement selon la complexité réelle de l'opération, et les honoraires restent fixés librement entre vous et l'avocat.

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   Ciblage GRATUIT, en 2 minutes. Vous décrivez l'opération, fonds de commerce, droit au bail, actions ou parts sociales, sans créer de compte.
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   Budget avocat estimé, gratuitement. Comme en création avec LancIA, un budget indicatif est calculé objectivement selon les facteurs de complexité du dossier (type d'opération, secteur, promesse, séquestre). C'est votre simulation frais cession fonds de commerce, sans engagement.
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   Soumission gratuite. Compte gratuit, dossier publié, les avocats se positionnent (honoraires proposés, délai, barreau, expérience, note). Vous jugez la valeur avant de payer quoi que ce soit.
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   Déblocage du dossier : 99 € HT, un seul paiement par dossier. Votre espace de travail complet s'ouvre : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Les honoraires sont ensuite versés directement à l'avocat retenu, choisi par vous, seul ou avec l'autre partie si elle a rejoint le dossier.

Comment sont fixés les honoraires d'une cession ?

Les honoraires d'avocat sont fixés librement, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Actav ne modifie pas cette règle : elle rend le budget prévisible et la comparaison possible.

Selon votre opération, consultez le guide de la cession de fonds de commerce, de la cession de bail commercial ou de la cession de parts sociales, et la page comment ça marche.

Pourquoi les tarifs création entreprise avocat et de cession d'Actav sont-ils si bas ?

Parce que la plateforme prend en charge tout ce qui, dans un dossier, ne demande pas un avocat : la collecte, la saisie, le suivi. L'avocat consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et vous ne payez que la valeur juridique, pas les tâches répétitives.

Les honoraires d'avocat sont fixés librement, d'un commun accord, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Sur Actav, les diligences sont les mêmes et la responsabilité est entière, mais le nombre d'heures nécessaires pour les accomplir baisse, parce que la plateforme fait le reste.

C'est ce temps gagné, et lui seul, qui rend les budgets plus accessibles.

La plateforme fait le travail sans valeur juridique

Le même dossier, deux répartitions du temps

À diligences égales, moins d'heures passées sur un dossier permettent un honoraire plus accessible, librement fixé entre vous et l'avocat, comme le prévoit la loi.

Les trois garanties qui ne changent pas

Des honoraires accessibles ne signifient pas un travail au rabais : ils signifient un avocat qui consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et un client qui ne paie que cela.

Pourquoi les frais légaux sont-ils séparés des tarifs création entreprise avocat ?

Parce que c'est un engagement fondateur d'Actav : les frais fixés par l'État sont identiques quel que soit l'intermédiaire, ils n'ont donc rien à faire dans un prix de prestation. Le principe vaut pour les trois services, avec les frais propres à chacun.

Même logique côté honoraires : les honoraires sont réglés directement à l'avocat.

Vos questions fréquentes sur les tarifs