Les tarifs création entreprise avocat d'Actav sont affichés avant tout engagement : création de société dès 188 € HT avocat et plateforme compris, cession d'entreprise dès 449 € HT, alerte procédure collective gratuite et illimitée.
Actav propose trois services indépendants, activables séparément, dans l'ordre de la vie de votre entreprise : la création de société dès 188 € HT tout compris (avocat + plateforme), l'alerte procédure collective gratuite et illimitée, et la cession d'entreprise dès 449 € HT. Les honoraires sont réglés directement à l'avocat, les frais légaux officiels restent sur une ligne séparée.
SAS, SARL, SASU, EURL ou SCI : un avocat au Barreau rédige vos actes et vous immatricule.
Soyez alerté le jour où l'un de vos clients dépose le bilan.
Fonds de commerce, bail, actions ou parts : un avocat sécurise la vente ou la reprise, de la promesse à l'acte signé.
Transparence Actav : honoraires réglés directement à l'avocat · frais légaux officiels (immatriculation, bénéficiaires effectifs, annonce légale) toujours affichés sur une ligne distincte.
Un avocat création entreprise coûte dès 188 € HT sur Actav : honoraires d'avocat à partir de 89 € HT et 99 € HT de plateforme, vos actes constitutifs inclus (73 € HT s'ils étaient achetés séparément).
Les statuts sont le premier acte de votre société : ils fixent la répartition du pouvoir, l'entrée et la sortie des associés, le statut du dirigeant. Mal rédigés, ils se paient des années plus tard. Sur Actav, le parcours renverse la logique habituelle des tarifs création entreprise avocat : vous ne payez rien avant d'avoir vu la valeur. Le diagnostic LancIA est gratuit et, à partir de vos réponses, estime un budget indicatif fondé sur les facteurs de complexité objectifs de votre dossier : apport en nature, nombre d'associés, pacte d'associés, levée de fonds prévue. Sur cette base, vous publiez gratuitement votre dossier aux avocats, qui vous adressent leurs propositions avant tout engagement.
Les honoraires restent fixés librement, d'un commun accord : vous proposez un budget, l'avocat accepte, ajuste ou contre-propose. Si l'accord ne se fait pas, l'affaire ne se fait pas, exactement comme en cabinet. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous permet de comparer les devis et de négocier directement avec l'avocat, dans une messagerie couverte par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). L'avocat rédige vos actes, engage sa responsabilité professionnelle, dépose votre immatriculation au guichet unique et vous obtenez votre Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés une fois le dossier complet.
| Poste | Montant | À qui |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocat (proposition reçue avant engagement) | dès 89 € HT | Directement à l'avocat |
| Plateforme Actav Suite au déblocage · actes constitutifs inclus (73 € HT séparément) | 99 € HT | Actav |
| Diagnostic LancIA + publication du dossier | 0 € | · |
| Frais création société officiels (immatriculation 33,83 € TTC, bénéficiaires effectifs 19,33 € TTC, annonce légale) | selon dossier | À l'État, ligne séparée |
| Critère | Actav | Plateforme formaliste | Cabinet classique |
|---|---|---|---|
| Prix d'entrée | dès 188 € HT avocat compris | dès ~0-150 €, sans avocat | Honoraires fixés librement, devis sur demande |
| Qui rédige | Avocat au Barreau, RC Pro | Formulaire automatisé | Avocat au Barreau |
| Immatriculation | Déposée par l'avocat, Kbis délivré | À votre charge ou en option | Déposée par l'avocat |
| Frais légaux | Ligne séparée, avant signature | Détail variable | Devis sur demande |
Au prix d'une plateforme de formalités, vous avez un avocat. Pour choisir votre forme juridique avant de vous lancer, le quiz statut juridique est gratuit, et le guide de la création d'entreprise détaille chaque étape, forme par forme.
L'alerte procédure collective est gratuite, illimitée et sans engagement : un email le jour de la publication au BODACC (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) pour chacun de vos SIREN surveillés.
Savoir qu'un débiteur dépose le bilan ne sert qu'à une chose : déclarer votre créance dans le délai légal de 2 mois. C'est là que commence le payant, et seulement là. Le dossier de déclaration de créance pré-rempli coûte 29 € à l'acte : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris, qui renseigne les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le bon mandataire judiciaire depuis l'annonce et liste les pièces à joindre. Pour les portefeuilles suivis, Vigilance Pro (49 € HT/mois ou 490 € HT/an) inclut 3 déclarations par mois, l'échéancier de rappels J+15/J+30/J+45, le digest hebdomadaire et le rapport mensuel.
| Formule | Prix | L'essentiel |
|---|---|---|
| Vigilance Libre | 0 € | SIREN illimités, alerte jour J au BODACC, import CSV, tableau de bord · déclaration de créance à l'acte : 29 € |
| Vigilance Pro | 49 € HT/mois | ou 490 € HT/an (2 mois offerts) · 3 déclarations de créance incluses/mois (puis 29 €), encours sous protection, rappels J+15/J+30/J+45, digest hebdomadaire, 5 collaborateurs |
| Vigilance Entreprise | Sur mesure | Volume de SIREN et périmètre définis avec vous |
Là où les services de surveillance d'entreprises facturent l'information à l'abonnement, Actav rend l'alerte gratuite et ne facture que l'accompagnement, jamais l'information elle-même. Le détail des formules est sur la page tarifs Vigilance, la déclaration de créance a sa page dédiée, et le baromètre des défaillances est public.
Les honoraires avocat cession fonds de commerce, de bail ou de titres démarrent à 350 € HT sur Actav, soit dès 449 € HT plateforme comprise. Le budget est estimé gratuitement selon la complexité réelle de l'opération, et les honoraires restent fixés librement entre vous et l'avocat.
| En gré à gré | Sur Actav | |
|---|---|---|
| Point de départ | Un devis demandé à un cabinet, souvent après un premier rendez-vous | Un budget indicatif estimé gratuitement, avant tout contact |
| Base d'estimation | Propre à chaque cabinet | Facteurs de complexité objectifs du dossier, identiques pour tous |
| Mise en concurrence | À votre charge, cabinet par cabinet | Plusieurs avocats se positionnent sur votre dossier |
| Fixation finale | Librement, d'un commun accord | Librement, d'un commun accord : Actav ne s'interpose pas |
| Frais de plateforme | · | 99 € HT, fixes, jamais un pourcentage |
Les honoraires d'avocat sont fixés librement, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Actav ne modifie pas cette règle : elle rend le budget prévisible et la comparaison possible. Selon votre opération, consultez le guide de la cession de fonds de commerce, de la cession de bail commercial ou de la cession de parts sociales, et la page comment ça marche.
Parce que la plateforme prend en charge tout ce qui, dans un dossier, ne demande pas un avocat : la collecte, la saisie, le suivi. L'avocat consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et vous ne payez que la valeur juridique, pas les tâches répétitives.
Les honoraires d'avocat sont fixés librement, d'un commun accord, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Sur Actav, les diligences sont les mêmes et la responsabilité est entière, mais le nombre d'heures nécessaires pour les accomplir baisse, parce que la plateforme fait le reste. C'est ce temps gagné, et lui seul, qui rend les budgets plus accessibles.
| Ce qui prend du temps dans un dossier | En gré à gré | Sur Actav |
|---|---|---|
| Collecte des informations et des pièces | Allers-retours par email, relances manuelles | Parcours en ligne guidé, dossier structuré à l'arrivée |
| Saisie des identités et données dans les actes | Recopie manuelle, risque d'erreur sur un acte officiel | Récupérée des registres officiels, vérifiée par l'avocat |
| Vérifications d'usage (procédures collectives…) | Consultations manuelles registre par registre | Automatiques et continues pendant l'opération |
| Suivi du calendrier, relances des parties | À la charge du cabinet et du client | Notifications et rappels automatiques |
| Analyse juridique, rédaction, conseil | L'avocat | L'avocat : c'est là que vont ses heures, et votre budget |
À diligences égales, moins d'heures passées sur un dossier permettent un honoraire plus accessible, librement fixé entre vous et l'avocat, comme le prévoit la loi.
Des honoraires accessibles ne signifient pas un travail au rabais : ils signifient un avocat qui consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et un client qui ne paie que cela.
Parce que c'est un engagement fondateur d'Actav : les frais fixés par l'État sont identiques quel que soit l'intermédiaire, ils n'ont donc rien à faire dans un prix de prestation. Le principe vaut pour les trois services, avec les frais propres à chacun.
En création : immatriculation au guichet unique (33,83 € TTC pour une société commerciale, 60,38 € TTC pour une société civile), déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 € TTC), annonce légale (variable selon la forme et le département). Ces frais sont affichés sur une ligne distincte, avant toute signature, jamais fondus dans le prix. Montants en vigueur depuis le 1er mars 2026 (arrêté du 25 février 2026), vérifiables sur service-public.fr et le guichet unique de l'INPI.
En cession : deux familles de frais s'ajoutent aux honoraires, toujours sur des lignes distinctes.
Même logique côté honoraires : l'acte d'avocat (article 1374 du Code civil) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, et les honoraires sont réglés directement à l'avocat.
Dès 188 € HT, avocat et plateforme compris : honoraires d'avocat à partir de 89 € HT, plus 99 € HT de plateforme au déblocage du dossier, vos actes constitutifs inclus. Le diagnostic LancIA et la publication du dossier aux avocats sont gratuits : vous recevez les propositions d'honoraires avant tout paiement. Les frais légaux officiels restent sur une ligne séparée.
Au déblocage du dossier, et seulement là. En création comme en cession, tout ce qui précède est gratuit : diagnostic ou ciblage, publication du dossier, propositions des avocats. Le déblocage vous ouvre la comparaison des devis, l'échange direct avec les avocats et toutes les fonctionnalités du dossier. C'est un paiement unique par dossier.
Dès 350 € HT, soit 449 € HT plateforme comprise pour les dossiers les plus simples. Le budget est estimé gratuitement selon les caractéristiques réelles de votre opération (type de cession, secteur, promesse, séquestre), puis les avocats se positionnent et vous négociez en direct. Les honoraires sont fixés librement entre vous et l'avocat, dans une convention d'honoraires. S'y ajoutent, sur des lignes distinctes, les frais de formalités du dossier (publications légales, état des inscriptions, significations par commissaire de justice le cas échéant), chacun au montant officiel, et les droits d'enregistrement dus au Trésor, collectés par l'avocat sur son compte CARPA puis reversés à l'administration.
Non. L'avocat qui traite votre dossier est inscrit au Barreau, engage sa responsabilité professionnelle, accomplit les mêmes diligences et perçoit 100 % de ses honoraires. Ce qui change, c'est le temps passé : la plateforme absorbe la collecte des informations, le rassemblement des pièces et le suivi. Moins d'heures sur un dossier, à diligences égales, permet un honoraire plus bas, sans rien retirer à la prestation.
Oui, gratuitement et en illimité : SIREN illimités, import CSV, alerte email le jour de la publication au BODACC (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Actav se rémunère uniquement sur l'accompagnement, jamais sur l'alerte elle-même.
Le dossier pré-rempli, prêt à l'emploi : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris qui renseigne les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le bon mandataire judiciaire et liste les pièces à joindre, à envoyer dans le délai de 2 mois suivant la publication. Le document n'est pas relu individuellement par un avocat. En Vigilance Pro, 3 dossiers sont inclus chaque mois. Le détail est sur la page déclaration de créance.
Oui, uniquement pour la création : le diagnostic LancIA est gratuit et le pack de documents en autonomie coûte 49 € (statuts, procès-verbal, attestations, checklist). Votre dossier est conservé dans Actav Suite et transmis à l'avocat si vous basculez vers l'accompagnement. La cession, en revanche, se fait toujours avec un avocat.
Non, jamais : c'est un engagement fondateur. Les frais fixés par l'État (immatriculation au guichet unique : 33,83 € TTC pour une société commerciale, 60,38 € TTC pour une société civile ; déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 € TTC ; annonce légale variable selon la forme et le département) sont identiques quel que soit l'intermédiaire et affichés sur une ligne distincte, avant toute signature.
Librement, par l'avocat et le client, comme en cabinet. La loi le prévoit ainsi : les honoraires sont fixés en accord avec le client, en considération notamment de la difficulté de l'affaire, des diligences accomplies, des frais exposés et de la situation du client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Actav ne modifie pas cette règle. Le fonctionnement est le même en création et en cession : le questionnaire estime un budget indicatif d'après les facteurs de complexité objectifs de votre dossier, vous soumettez le dossier aux avocats sur cette base, et chacun négocie ensuite librement : l'avocat accepte votre budget, l'ajuste ou fait une contre-proposition ; sans accord, l'affaire ne se fait pas. Une convention d'honoraires encadre la mission et les honoraires sont versés directement à l'avocat.
Diagnostic LancIA gratuit, alerte procédure collective gratuite, budget cession estimé sans compte : chez Actav, la valeur vient avant le paiement.
