Accédez à notre bibliothèque de modèles juridiques CHR rédigés par des juristes et validés par avocat : CDI serveur, CDD extra, CGV traiteur, bail commercial, règlement intérieur. Tous conformes à la convention collective HCR. Format Word éditable, livraison immédiate.
Tous les modèles juridiques CHR doivent être conformes à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants du 30 avril 1997. C'est une obligation légale pour tout employeur du secteur — un contrat de travail qui ne respecte pas cette convention peut être requalifié par les prud'hommes.
La convention HCR couvre l'ensemble des établissements dont l'activité principale est la restauration (traditionnelle, rapide, collective), l'hébergement (hôtels, résidences) et les débits de boissons (cafés, bars, brasseries). Elle définit les minima salariaux, les durées de travail, les avantages en nature repas et logement, et les conditions de rupture du contrat.
| Obligation | Détail convention HCR | Conséquence si absent |
|---|---|---|
| Salaire minimum | Champs niveau et échelon à renseigner selon la classification HCR en vigueur | Rappel de salaire + dommages-intérêts |
| Avantage en nature repas/logement | Case à cocher (Oui/Non) — évalué selon barèmes URSSAF/BOSS en vigueur (repas : 4,22 €/repas · logement : dès 78,70 €/mois au 1er janvier 2025) | Cotisations URSSAF rappelées si avantage non déclaré |
| Durée du travail | 35h semaine, majoration heures supp dès la 36e | Heures impayées + sanctions URSSAF |
| Période d'essai | CDI : 1 mois, renouvelable 1 fois (sauf niveau I échelon 1) · CDD : 1 j/semaine plafonné (max 2 semaines si ≤ 6 mois, max 1 mois si > 6 mois) · Tableau des préavis inclus dans le modèle | Requalification en CDI confirmé si non respectée |
| Mention convention collective | Obligatoire dans tout contrat CHR | Contrat incomplet — litige prud'homal |
⚠️ Salaire minimum HCR — à vérifier avant de signer. Les minima salariaux de la convention HCR font l'objet d'avenants réguliers. Nos modèles juridiques CHR prévoient les champs niveau et échelon à renseigner selon la classification en vigueur. Consultez la grille officielle HCR à jour avant de compléter le salaire — ou faites appel à notre service d'assistance rédaction pour vous y aider.
Les contrats de travail CHR sont les documents juridiques les plus fréquemment utilisés dans le secteur. Le CDI, le CDD saisonnier et le CDD extra obéissent chacun à des règles spécifiques que la convention HCR renforce.
| Type de contrat | Usage CHR | Ce qu'inclut le modèle Actav |
|---|---|---|
| CDI plein temps | Serveur, cuisinier, réceptionniste, hôte/hôtesse | Champs niveau/échelon/coefficient, description de poste détaillée, période d'essai 1 mois renouvelable 1 fois, tableau préavis démission et licenciement, avantages en nature cochables (repas/logement) avec barèmes URSSAF, prévoyance et retraite à renseigner |
| CDI temps partiel | Caissier/caissière, aide-cuisine, réceptionniste partiel | Idem CDI plein temps + durée hebdomadaire contractuelle, tableau heures complémentaires (+5 % jusqu'à 1/10 de la durée, +25 % au-delà), contreparties habillage/déshabillage |
| CDD sans terme défini | Remplacement d'un absent, attente d'un CDI, CDD d'usage | Motif de recours à cocher (4 options légales), durée minimale garantie, tableau période d'essai selon durée du contrat, indemnité de précarité 10 %, indemnité de congés payés 10 %, avantages en nature cochables, clause de mobilité interne |
| CDD saisonnier | Station balnéaire, ski, camping — pic d'activité | Motif saisonnier, terme défini, clause de reconduction, indemnité de précarité et CP |
| CDD extra (vacation) | Événementiel, banquet, remplacement ponctuel | Motif précis, terme certain (ou sans terme avec durée minimale), indemnité de précarité 10 %, indemnité CP 10 %, prêt à signer avant prise de poste |
💡 CDD extra : attention au contrat écrit obligatoire. Même pour une mission de 4 heures, le CDD extra CHR doit être remis au salarié avant sa prise de poste. Sans contrat écrit signé, le CDD est requalifié en CDI. Notre modèle juridique CHR CDD extra contient toutes les mentions obligatoires : motif de recours, durée minimale, indemnité de précarité 10 % et indemnité de congés payés 10 %.
Les modèles de CGV CHR protègent les restaurateurs et traiteurs contre les annulations de dernière minute, les impayés et les litiges liés aux allergènes. En B2C comme en B2B, des conditions générales de vente adaptées à votre activité sont indispensables.
| Clause | Utilité | Risque si absente |
|---|---|---|
| Acompte et conditions d'annulation | Protège le chiffre d'affaires en cas d'annulation tardive | Aucun recours contre le client annulant |
| Allergènes et responsabilité | Déclaration des 14 allergènes obligatoires, clause d'information client | Responsabilité pénale du restaurateur |
| Délai de paiement B2B | 30 jours max légaux — pénalités automatiques | Difficultés de recouvrement |
| Clause RGPD | Traitement des données clients, réservations en ligne | Amende CNIL jusqu'à 20 M€ |
| Clause de modification de commande | Surcoût en cas de modification tardive (nombre de couverts, menu) | Perte financière sans compensation |
💡 CGV traiteur événementiel — une clause d'acompte bien rédigée peut sauver votre marge. Une annulation à J-3 pour un mariage de 200 couverts peut représenter 15 000 € de perte. Notre modèle CGV traiteur CHR intègre une grille d'indemnisation progressive selon le délai d'annulation.
Le bail commercial est l'un des documents juridiques les plus stratégiques pour tout établissement CHR. Il engage l'exploitant sur 9 ans minimum et détermine les conditions d'exploitation, de cession et de renouvellement de votre fonds de commerce de restauration ou d'hôtellerie.
⚠️ Ne signez jamais un bail commercial CHR sans relecture par avocat. Un bail mal rédigé peut vous bloquer sur 9 ans avec des clauses inacceptables. Notre service Document sur mesure vous permet de faire relire ou rédiger votre bail commercial par un avocat spécialisé en 48h.
Le règlement intérieur est un document juridique spécifique aux établissements CHR qui encadre la discipline, l'hygiène, la sécurité et les droits des salariés. Son absence dans les entreprises de 50 salariés et plus constitue une infraction.
Obligatoire — norme HACCP et code de la restauration
Tenues vestimentaires obligatoires, protocoles de nettoyage, interdictions spécifiques cuisine (bijoux, ongles, parfum), traçabilité des produits. Indispensable en cas de contrôle DDPP.
Clause spécifique CHR — contexte particulier débit de boissons
La convention HCR prévoit des dispositions particulières sur la consommation d'alcool par les salariés. Le règlement doit clairement définir les interdictions et les sanctions disciplinaires applicables.
Obligatoire — toute sanction non prévue au règlement est nulle
Avertissement, mise à pied conservatoire, licenciement — chaque sanction doit être listée et proportionnée. Sans règlement, l'employeur ne peut appliquer que l'avertissement ou le licenciement.
Délai : 1 mois après dépôt inspection du travail
Le règlement doit être soumis au CSE (si existant), déposé à l'inspection du travail, au greffe du conseil de prud'hommes, et affiché dans l'établissement. Notre modèle intègre la procédure complète.
Voici l'ensemble des modèles juridiques CHR disponibles dans la bibliothèque Actav, organisés par catégorie. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
Professionnel
Champs niveau, échelon et coefficient HCR · Période d'essai 1 mois renouvelable · Avantages en nature cochables · Barèmes URSSAF · Clause dédit-formation optionnelle.
Professionnel
CDI plein temps + durée hebdomadaire contractuelle · Heures complémentaires (+5 % puis +25 %) · Contreparties habillage/déshabillage.
Professionnel
Motif de recours à cocher · Durée minimale garantie · Indemnité précarité 10 % · CP 10 % · Prêt à signer avant prise de poste.
Professionnel
Motif saisonnier obligatoire · Terme défini · Clause de reconduction · Indemnité précarité et CP.
Professionnel
Changement de poste, horaires, lieu de travail, classification — avenant signé bilatéralement.
Gratuit
Rupture à l'initiative employeur ou salarié — délais de prévenance convention HCR intégrés.
Professionnel
Acompte, annulation progressive, allergènes, RGPD, responsabilité. Mariages, séminaires, cocktails.
Professionnel
Délai de paiement 30j, pénalités de retard, garantie, réserve de propriété. Professionnels et collectivités.
Professionnel
Mariage, séminaire, cocktail — devis descriptif, acompte, force majeure, livrables.
Gratuit
Détail des prestations, quantités, allergènes déclarés, signatures parties.
Les modèles juridiques CHR non conformes à la convention collective HCR exposent l'employeur à des risques sérieux, tant devant les prud'hommes qu'en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail.
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques, d'un secteur réglementé ou d'un litige en cours.
⚠️ Un contrat CHR non conforme peut coûter très cher. La requalification d'un CDD extra en CDI entraîne le versement de tous les salaires depuis le premier jour de la relation de travail. Une CGV sans clause allergènes peut engager votre responsabilité pénale. Nos modèles juridiques CHR sont rédigés pour éviter ces risques.
Nos modèles juridiques CHR sont conçus pour être utilisables immédiatement, même sans connaissance juridique approfondie. Chaque document intègre des instructions de rédaction et indique clairement les champs à compléter.
À partir de 0 € — paiement unitaire, sans abonnement
Choisissez votre modèle juridique CHR parmi le catalogue. Chaque fiche décrit les cas d'usage, les clauses incluses et la date de mise à jour selon la convention HCR en vigueur.
Format Word .docx — compatible Word, Google Docs, LibreOffice
Les champs à compléter (nom, poste, niveau HCR, salaire, horaires) sont mis en évidence. Le guide intégré explique comment renseigner chaque clause. En cas de doute, posez votre question sur Actav Connect.
Signature papier · Format Word .docx
Pour un CDD extra : remis avant la prise de poste. Pour un CDI : remis au plus tard au moment de l'embauche. Pour une CGV : affichée en établissement et communiquée au client avant commande. Archivez un exemplaire signé dans votre dossier RH ou commercial.
Disponible en complément de tout modèle · Via WhatsApp après achat
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
La bibliothèque de modèles juridiques CHR n'est que la première étape. Actav propose un écosystème complet pour les restaurateurs, hôteliers et traiteurs qui veulent sécuriser leur activité sans s'improviser juristes.
| Service | Utilité pour un professionnel CHR | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles CHR | CDI, CDD extra, CGV, bail — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document CHR sur mesure | Contrat atypique, clause spéciale, bail négocié — rédigé par avocat | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur la convention HCR, clause de contrat, litige salarié | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document via WhatsApp | Option payante |
| Actav Suite — création CHR | Création de société CHR (SARL, SAS) avec avocat — Kbis en 5j | Pack à partir de 59 € HT + honoraires |
La convention collective nationale HCR du 30 avril 1997, régulièrement mise à jour par des avenants. Elle s'applique à tous les établissements dont l'activité principale est la restauration, l'hébergement ou le débit de boissons. Tous nos modèles juridiques CHR sont conformes à cette convention — date de mise à jour affichée sur chaque fiche.
Oui. Même pour une mission de quelques heures, le CDD extra CHR doit faire l'objet d'un contrat écrit remis au salarié avant sa prise de poste. L'absence de contrat écrit entraîne la requalification en CDI. Notre modèle CDD extra CHR inclut toutes les mentions obligatoires de la convention HCR.
Pour les professionnels (B2B), les CGV doivent être communiquées sur demande. Pour les particuliers (B2C), elles sont fortement recommandées et constituent une protection essentielle contre les annulations et les impayés. Notre modèle CGV traiteur intègre les mentions RGPD et les clauses d'allergie obligatoires selon le règlement européen (UE) n° 1169/2011.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de ce seuil, il est fortement recommandé en CHR en raison des risques spécifiques (alcool, hygiène, tenues). Il doit être déposé auprès de l'inspection du travail et affiché dans l'établissement — notre modèle intègre la procédure complète.
Oui. Notre équipe suit en continu les avenants et révisions de la convention collective HCR. Chaque modèle juridique CHR affiche sa date de dernière mise à jour. En cas de doute sur une clause spécifique, posez votre question gratuitement sur Actav Connect.
Le bail commercial CHR obéit au statut des baux commerciaux (loi 1953 codifiée) : durée minimale 9 ans, renouvellement de droit, indemnité d'éviction. Il doit mentionner l'activité autorisée (restauration, débit de boissons) et la répartition des charges. Pour un bail négocié sur mesure, notre service Document sur mesure est disponible sous 48h.
Non, c'est risqué. Les modèles génériques n'intègrent pas les spécificités de la convention HCR (classification niveau/échelon, avantages en nature, durée du travail en heures de service). Un contrat non conforme peut être requalifié ou engager votre responsabilité. Nos modèles juridiques CHR sont rédigés spécifiquement pour le secteur.
Gratuitement sur Actav Connect — notre forum avec des avocats vérifiés. Pour une question complexe nécessitant un avis personnalisé, le service Document sur mesure vous met en relation avec un avocat spécialisé droit social CHR sous 48h.
CDI · CDD extra · CGV traiteur · Bail commercial · Règlement intérieur · À partir de 0 €
