La convention collective HCR et vos obligations juridiques en 2026
Tous les modèles juridiques CHR doivent être conformes à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants du 30 avril 1997. C'est une obligation légale pour tout employeur du secteur — un contrat de travail qui ne respecte pas cette convention peut être requalifié par les prud'hommes.
La convention HCR couvre l'ensemble des établissements dont l'activité principale est la restauration (traditionnelle, rapide, collective), l'hébergement (hôtels, résidences) et les débits de boissons (cafés, bars, brasseries). Elle définit les minima salariaux, les durées de travail, les avantages en nature repas et logement, et les conditions de rupture du contrat.
Ce que la convention HCR impose dans vos contrats
| Obligation | Détail convention HCR | Conséquence si absent |
|---|---|---|
| Salaire minimum | Champs niveau et échelon à renseigner selon la classification HCR en vigueur | Rappel de salaire + dommages-intérêts |
| Avantage en nature repas/logement | Case à cocher (Oui/Non) — évalué selon barèmes URSSAF/BOSS en vigueur (repas : 4,22 €/repas · logement : dès 78,70 €/mois au 1er janvier 2025) | Cotisations URSSAF rappelées si avantage non déclaré |
| Durée du travail | 35h semaine, majoration heures supp dès la 36e | Heures impayées + sanctions URSSAF |
| Période d'essai | CDI : 1 mois, renouvelable 1 fois (sauf niveau I échelon 1) · CDD : 1 j/semaine plafonné (max 2 semaines si ≤ 6 mois, max 1 mois si > 6 mois) · Tableau des préavis inclus dans le modèle | Requalification en CDI confirmé si non respectée |
| Mention convention collective | Obligatoire dans tout contrat CHR | Contrat incomplet — litige prud'homal |
Modèles juridiques CHR — Contrats de travail pour la restauration et l'hôtellerie
Les contrats de travail CHR sont les documents juridiques les plus fréquemment utilisés dans le secteur. Le CDI, le CDD saisonnier et le CDD extra obéissent chacun à des règles spécifiques que la convention HCR renforce.
| Type de contrat | Usage CHR | Ce qu'inclut le modèle Actav |
|---|---|---|
| CDI plein temps | Serveur, cuisinier, réceptionniste, hôte/hôtesse | Champs niveau/échelon/coefficient, description de poste détaillée, période d'essai (1 mois, renouvelable 1 fois), tableau préavis démission et licenciement, avantages en nature cochables (repas/logement), barèmes URSSAF en footnote, prévoyance et retraite complémentaire à renseigner |
| CDI temps partiel | Caissier/caissière, aide-cuisine, réceptionniste partiel | Idem CDI plein temps + durée hebdomadaire contractuelle, tableau heures complémentaires (+5 % jusqu'à 1/10 de la durée, +25 % au-delà), contreparties habillage/déshabillage |
| CDD sans terme défini | Remplacement d'un absent, attente d'un CDI, CDD d'usage | Motif de recours à cocher (4 options légales), durée minimale garantie, tableau période d'essai selon durée du contrat, indemnité de précarité 10 %, indemnité de congés payés 10 %, avantages en nature cochables, clause de mobilité interne |
| CDD saisonnier | Station balnéaire, ski, camping — pic d'activité | Motif saisonnier, terme défini, clause de reconduction, indemnité de précarité et CP |
| CDD extra (vacation) | Événementiel, banquet, remplacement ponctuel | Motif précis, terme certain (ou sans terme avec durée minimale), indemnité de précarité 10 %, indemnité CP 10 %, prêt à signer avant prise de poste |
Modèles CGV et contrats commerciaux CHR — traiteur, restauration, événementiel
Les modèles de CGV CHR protègent les restaurateurs et traiteurs contre les annulations de dernière minute, les impayés et les litiges liés aux allergènes. En B2C comme en B2B, des conditions générales de vente adaptées à votre activité sont indispensables.
Clauses essentielles des CGV pour un traiteur ou restaurateur
| Clause | Utilité | Risque si absente |
|---|---|---|
| Acompte et conditions d'annulation | Protège le chiffre d'affaires en cas d'annulation tardive | Aucun recours contre le client annulant |
| Allergènes et responsabilité | Déclaration des 14 allergènes obligatoires, clause d'information client | Responsabilité pénale du restaurateur |
| Délai de paiement B2B | 30 jours max légaux — pénalités automatiques | Difficultés de recouvrement |
| Clause RGPD | Traitement des données clients, réservations en ligne | Amende CNIL jusqu'à 20 M€ |
| Clause de modification de commande | Surcoût en cas de modification tardive (nombre de couverts, menu) | Perte financière sans compensation |
Bail commercial CHR — modèles juridiques et clauses à ne pas négliger
Le bail commercial est l'un des documents juridiques les plus stratégiques pour tout établissement CHR. Il engage l'exploitant sur 9 ans minimum et détermine les conditions d'exploitation, de cession et de renouvellement de votre fonds de commerce de restauration ou d'hôtellerie.
✅ Clauses protectrices à inclure
- Destination précise des locaux — restauration + débit de boissons + traiteur
- Droit de préemption à la cession — priorité de rachat du fonds
- Clause d'enseigne — protection de votre marque et concept
- Travaux de mise aux normes — répartition claire bailleur/preneur
- Clause de pas-de-porte — régime fiscal précisé (loyer ou supplément)
- Sous-location partielle — terrasse, salle de réception externalisée
⚠️ Clauses risquées à surveiller
- Clause d'activité unique — interdit la diversification (snacking, click&collect)
- Indexation ILC incontrôlée — loyer peut doubler sur 9 ans
- Clause de résiliation sans préavis — expulsion rapide possible
- Obligation de travaux excessifs — coûts non plafonnés à charge du preneur
- Droit au bail non transmissible — bloque la cession du fonds
Règlement intérieur CHR — obligations légales et modèle juridique
Le règlement intérieur est un document juridique spécifique aux établissements CHR qui encadre la discipline, l'hygiène, la sécurité et les droits des salariés. Son absence dans les entreprises de 50 salariés et plus constitue une infraction.
Ce que doit contenir un règlement intérieur CHR
Règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
Tenues vestimentaires obligatoires, protocoles de nettoyage, interdictions spécifiques cuisine (bijoux, ongles, parfum), traçabilité des produits. Indispensable en cas de contrôle DDPP.
Consommation d'alcool et drogues
La convention HCR prévoit des dispositions particulières sur la consommation d'alcool par les salariés. Le règlement doit clairement définir les interdictions et les sanctions disciplinaires applicables.
Sanctions disciplinaires et procédure
Avertissement, mise à pied conservatoire, licenciement — chaque sanction doit être listée et proportionnée. Sans règlement, l'employeur ne peut appliquer que l'avertissement ou le licenciement.
Dépôt et entrée en vigueur
Le règlement doit être soumis au CSE (si existant), déposé à l'inspection du travail, au greffe du conseil de prud'hommes, et affiché dans l'établissement. Notre modèle intègre la procédure complète.
Catalogue complet des modèles juridiques CHR disponibles
Voici l'ensemble des modèles juridiques CHR disponibles dans la bibliothèque Actav, organisés par catégorie. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
Ressources Humaines — Contrats de travail CHR
CDI plein temps — Serveur · Hôte/Hôtesse · Cuisinier
Champs niveau, échelon et coefficient HCR à compléter · Description de poste adaptable · Période d'essai 1 mois renouvelable 1 fois · Tableau préavis démission et licenciement · Avantages en nature cochables (repas/logement) avec barèmes URSSAF · Prévoyance et retraite à renseigner · Clause dédit-formation optionnelle.
CDI temps partiel — Caissier · Aide-cuisine · Réceptionniste partiel
Tout le contenu du CDI plein temps + durée hebdomadaire contractuelle · Tableau heures complémentaires (+5 % jusqu'à 1/10 de la durée, +25 % au-delà) · Contreparties habillage/déshabillage.
CDD extra · CDD sans terme défini — Hôte/Hôtesse · Remplacement
Motif de recours à cocher parmi 4 options légales · Durée minimale garantie · Tableau période d'essai · Indemnité de précarité 10 % · Indemnité congés payés 10 % · Avantages en nature cochables · Clause de mobilité interne · Prêt à signer avant prise de poste.
CDD saisonnier CHR
Motif saisonnier obligatoire · Terme défini · Clause de reconduction saisonnière · Indemnité de précarité 10 % · Indemnité congés payés 10 % · Avantages en nature cochables.
Avenant de modification CHR
Changement de poste, horaires, lieu de travail, classification — avenant signé bilatéralement.
Lettre de rupture période d'essai
Rupture à l'initiative employeur ou salarié — délais de prévenance convention HCR intégrés.
Commercial — CGV et contrats clients CHR
CGV traiteur B2C
Acompte, annulation progressive, allergènes, RGPD, responsabilité. Applicable mariages, séminaires, cocktails.
CGV restauration B2B
Délai de paiement 30j, pénalités de retard, garantie, réserve de propriété. Pour professionnels et collectivités.
Contrat prestation événementielle
Mariage, séminaire, cocktail d'entreprise — devis descriptif, acompte, force majeure, livrables.
Bon de commande traiteur
Détail des prestations, quantités, allergènes déclarés, signatures parties.
Locaux — Bail commercial et locaux CHR
Pourquoi éviter les modèles CHR génériques trouvés sur internet ?
Les modèles juridiques CHR non conformes à la convention collective HCR exposent l'employeur à des risques sérieux, tant devant les prud'hommes qu'en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail.
✓ Modèles juridiques CHR Actav
- ✓ Conformes convention collective HCR à jour
- ✓ Champs niveau et échelon HCR intégrés — à compléter selon la grille en vigueur
- ✓ Avantages en nature repas et logement inclus
- ✓ Clause allergènes RGPD dans les CGV
- ✓ Mentions obligatoires CDD extra présentes
- ✓ Rédigés par des juristes, relus par avocat
✗ Modèles CHR génériques en ligne
- ✗ Convention HCR non mentionnée ou incorrecte
- ✗ Grille salariale absente ou obsolète
- ✗ Avantages en nature non chiffrés
- ✗ Allergènes et RGPD non intégrés
- ✗ CDD extra souvent incomplets
- ✗ Aucune vérification juridique du contenu
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques, d'un secteur réglementé ou d'un litige en cours.
Comment utiliser un modèle juridique CHR Actav ?
Nos modèles juridiques CHR sont conçus pour être utilisables immédiatement, même sans connaissance juridique approfondie. Chaque document intègre des instructions de rédaction et indique clairement les champs à compléter.
Téléchargez le modèle adapté à votre besoin
Choisissez votre modèle juridique CHR parmi le catalogue. Chaque fiche décrit les cas d'usage, les clauses incluses et la date de mise à jour selon la convention HCR en vigueur.
Complétez les champs personnalisés
Les champs à compléter (nom, poste, niveau HCR, salaire, horaires) sont mis en évidence. Le guide intégré explique comment renseigner chaque clause. En cas de doute, posez votre question sur Actav Connect.
Remettez le document au salarié ou au client
Pour un CDD extra : remis avant la prise de poste. Pour un CDI : remis au plus tard au moment de l'embauche. Pour une CGV : affichée en établissement et communiquée au client avant commande. Archivez un exemplaire signé dans votre dossier RH ou commercial.
Option — Assistance rédaction par un secrétaire juridique
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
Actav accompagne les professionnels CHR au-delà des modèles juridiques
La bibliothèque de modèles juridiques CHR n'est que la première étape. Actav propose un écosystème complet pour les restaurateurs, hôteliers et traiteurs qui veulent sécuriser leur activité sans s'improviser juristes.
| Service | Utilité pour un professionnel CHR | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles CHR | CDI, CDD extra, CGV, bail — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document CHR sur mesure | Contrat atypique, clause spéciale, bail négocié — rédigé par avocat | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur la convention HCR, clause de contrat, litige salarié | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — inclus après achat sur demande | Option payante |
| Actav Suite — création CHR | Création de société CHR (SARL, SAS) avec avocat — Kbis en 5j | Pack à partir de 59 € HT + honoraires |