Modèles CGV Commerce — B2B, B2C et e-commerce validés par avocat
Les conditions générales de vente sont le modèle juridique commerce le plus important pour tout commerçant, grossiste ou distributeur. Elles définissent les règles applicables à l'ensemble de vos ventes et constituent le fondement de vos négociations commerciales avec les acheteurs professionnels.
| Type de CGV | À qui s'adresse-t-elle ? | Mentions spécifiques obligatoires |
|---|---|---|
| CGV B2B (professionnels) | Revendeurs, grossistes, distributeurs | Délais de paiement 30/45/60j, pénalités retard, réserve de propriété, barème de remises |
| CGV B2C (particuliers) | Consommateurs en boutique ou en ligne | Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiation consommateur |
| CGV e-commerce | Acheteurs en ligne (B2B et B2C) | Droit de rétractation 14j, frais de retour, livraison, conformité directive UE 2019/771 |
| Conditions d'achat | Fournisseurs et prestataires | Délais de paiement, contrôle réception, pénalités retard livraison, conformité produits |
Contrat de distribution — exclusif, sélectif et franchise
Le contrat de distribution est un modèle juridique commerce stratégique qui organise la relation entre un fournisseur et son réseau commercial. Il doit encadrer précisément le territoire, les exclusivités, les objectifs et les conditions de rupture pour éviter les contentieux coûteux.
| Type de contrat | Caractéristiques | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Distribution exclusive | Territoire exclusif accordé au distributeur, objectifs de CA | Durée, renouvellement, clause de non-concurrence post-contractuelle |
| Distribution sélective | Critères qualitatifs d'agrément, pas de territoire exclusif | Critères non discriminatoires — conformité droit de la concurrence |
| Franchise | Enseigne, savoir-faire, assistance, redevances | DIP obligatoire 20j avant signature (loi Doubin) |
| Contrat de concession | Vente de produits contractuels avec service après-vente | Clause de reprise des stocks, indemnité de fin de contrat |
Contrat d'agent commercial — statut légal protecteur et modèle juridique
L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur (loi du 25 juin 1991, art. L134-1 et s. Code de commerce) qui impose des obligations précises au commettant. Le modèle juridique du contrat d'agent commercial doit intégrer ces règles impératives pour être valable.
✅ Notre modèle contrat agent commercial inclut
- Définition précise du territoire et des produits
- Taux de commission et base de calcul — périodicité de règlement
- Objectifs et exclusivité — clause de non-concurrence
- Indemnité compensatrice légale — 2 ans de commissions
- Conditions de résiliation — préavis légaux selon ancienneté
- Obligations d'information réciproques — reporting, transmissions
⚠️ Risques sans contrat agent commercial conforme
- Indemnité non plafonnée — pas de clause limitant les droits légaux
- Litige sur le territoire — frontières mal définies
- Commissions contestées — base de calcul floue
- Résiliation sans préavis valide — indemnité doublée
- Requalification en salarié — si intégration trop forte
Modèles juridiques de vente commerciale et approvisionnement
Les contrats de vente commerciale et d'approvisionnement sont des modèles juridiques commerce quotidiens qui sécurisent les transactions entre commerçants, grossistes et fournisseurs. Bien rédigés, ils protègent contre les impayés, les retards de livraison et les litiges sur la conformité des produits.
Clause de réserve de propriété
La réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. En cas de procédure collective de l'acheteur, vous pouvez revendiquer vos marchandises. Elle doit figurer dans les CGV ou le contrat avant la livraison pour être opposable.
Conditions de livraison et Incoterms
Les Incoterms (EXW, CIF, DDP…) définissent précisément qui supporte les risques et les coûts du transport. Un contrat de vente internationale sans Incoterms définis peut mener à des litiges coûteux sur la responsabilité en cas de perte ou de détérioration des marchandises.
Clause de conformité et contrôle à réception
Fixez contractuellement le délai dans lequel l'acheteur doit signaler les non-conformités (généralement 8 à 15 jours ouvrés après livraison). Sans délai contractuel, l'acheteur peut contester la conformité bien après la livraison.
Pénalités de retard livraison fournisseur
Prévoyez des pénalités automatiques en cas de retard de livraison du fournisseur — par exemple 0,5 % du montant de la commande par jour de retard, plafonnées à 10 % du montant total. Ces pénalités doivent figurer dans votre contrat d'approvisionnement ou vos conditions d'achat.
Modèles juridiques e-commerce — CGV, mentions légales et conformité RGPD
Les modèles juridiques pour le e-commerce doivent respecter un cadre légal spécifique : directive européenne 2011/83/UE (droits des consommateurs), loi Hamon, règlement RGPD et loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Un site marchand sans ces documents conformes s'expose à des sanctions DGCCRF et CNIL.
| Document juridique e-commerce | Obligations légales | Sanction si absent ou non conforme |
|---|---|---|
| CGV e-commerce | Droit de rétractation 14j, garanties, livraison, prix TTC | Amende DGCCRF jusqu'à 75 000 € |
| Mentions légales | Éditeur, hébergeur, directeur de publication — LCEN art. 6 | Amende pénale 75 000 € |
| Politique de confidentialité RGPD | Base légale du traitement, droits des personnes, DPO si nécessaire | Amende CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % CA mondial |
| Politique cookies | Consentement préalable, bannière conforme guidelines CNIL 2022 | Amende CNIL — sanctions publiées |
| CGU (Conditions Générales d'Utilisation) | Accès au site, compte utilisateur, propriété intellectuelle du site | Litige sur utilisation des données sans recours |
Catalogue complet des modèles juridiques Commerce & Distribution chez Actav
Voici l'ensemble des modèles juridiques Commerce & Distribution disponibles dans la bibliothèque Actav. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
CGV et conditions commerciales
CGV B2B — vente entre professionnels
Délais de paiement LME, pénalités, réserve de propriété, garanties, litiges. Conformes Code de commerce.
CGV B2C — vente aux particuliers
Garantie légale de conformité, vices cachés, médiation consommateur, droit de rétractation.
CGV e-commerce
Droit de rétractation 14j, politique retour, frais de livraison, directive UE 2019/771, RGPD.
Conditions d'achat fournisseurs
Délais de livraison, conformité produits, pénalités retard, contrôle réception, garanties fournisseur.
Mentions légales site web
Éditeur, hébergeur, DPO — conformes LCEN. Téléchargeable et personnalisable immédiatement.
Politique de confidentialité RGPD
Base légale, finalités, droits des personnes, conservation, transferts hors UE — conforme CNIL 2026.
Contrats de distribution et partenariats commerciaux
Contrat de distribution exclusive
Territoire, objectifs CA, exclusivité réciproque ou non, durée, renouvellement, non-concurrence.
Contrat d'agent commercial
Statut légal L134-1 Ccom, territoire, commissions, indemnité compensatrice, résiliation.
Contrat d'apporteur d'affaires
Commission sur CA apporté, exclusivité optionnelle, durée, conditions de rupture.
Contrat de partenariat commercial
Collaboration co-marketing, co-développement, répartition des rôles et revenus, PI partagée.
Contrat de vente commerciale
Réserve de propriété, Incoterms, garanties, conformité produits, délais de paiement.
Lettre de rupture de contrat commercial
Résiliation avec préavis conforme — distributeur, agent commercial, partenaire.
Risques des modèles juridiques commerce et distribution mal adaptés
Un modèle juridique commerce inadapté expose les commerçants et distributeurs à des risques financiers importants, tant avec leurs clients qu'avec leurs fournisseurs ou leur réseau de distribution.
| Risque | Cause | Conséquence |
|---|---|---|
| Impayé sans recours efficace | CGV sans clause de réserve de propriété | Marchandises perdues en liquidation judiciaire |
| Indemnité agent commercial | Résiliation sans juste cause ni préavis | Indemnité égale à 2 ans de commissions |
| Amende DGCCRF | CGV e-commerce non conformes | Amende jusqu'à 75 000 € + publication de la sanction |
| Amende CNIL | RGPD non respecté, cookies non conformes | Amende jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial |
| Nullité contrat franchise | DIP non remis 20 jours avant signature | Restitution des redevances + dommages-intérêts |
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques, d'un secteur réglementé ou d'un litige en cours.
Comment utiliser un modèle juridique Commerce & Distribution Actav en 3 étapes ?
Identifiez votre besoin dans le catalogue
CGV B2B, CGV e-commerce, contrat d'agent commercial, distribution exclusive — chaque fiche du catalogue décrit les cas d'usage, les clauses prévues et la date de mise à jour.
Personnalisez le modèle selon votre activité
Les champs à compléter (raison sociale, territoire, produits, prix, délais) sont mis en évidence. Le guide intégré explique chaque clause et les options disponibles. En cas de doute, Actav Connect répond gratuitement.
Mettez en ligne vos CGV et faites signer vos contrats
Les CGV doivent être accessibles sur votre site web avant toute commande. Les contrats de distribution et d'agent commercial doivent être signés avant tout démarrage de la relation. Pour les contrats e-commerce, intégrez les documents dans votre CMS (Shopify, WooCommerce, PrestaShop).
Option — Assistance rédaction par un secrétaire juridique
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
Actav accompagne les commerçants et distributeurs au-delà des modèles juridiques
| Service Actav | Utilité pour un commerçant / distributeur | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles Commerce | CGV, distribution, agent commercial, vente — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document sur mesure | Contrat de franchise, DIP, distribution internationale, accord-cadre | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur une clause CGV, agent commercial, distribution | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — inclus après achat sur demande | Option payante |
| Cession de fonds de commerce | Fonds de commerce, pas-de-porte, bail commercial — avocat dédié | Sur devis |