Accédez à notre bibliothèque de modèles juridiques Commerce & Distribution rédigés par des juristes et validés par avocat : CGV B2B/B2C/e-commerce, contrat de distribution exclusive, agent commercial, franchise, contrat de vente. Format Word éditable, livraison immédiate.
Les conditions générales de vente sont le modèle juridique commerce le plus important pour tout commerçant, grossiste ou distributeur. Elles définissent les règles applicables à l'ensemble de vos ventes et constituent le fondement de vos négociations commerciales avec les acheteurs professionnels.
| Type de CGV | À qui s'adresse-t-elle ? | Mentions spécifiques obligatoires |
|---|---|---|
| CGV B2B (professionnels) | Revendeurs, grossistes, distributeurs | Délais de paiement 30/45/60j, pénalités retard, réserve de propriété, barème de remises |
| CGV B2C (particuliers) | Consommateurs en boutique ou en ligne | Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiation consommateur |
| CGV e-commerce | Acheteurs en ligne (B2B et B2C) | Droit de rétractation 14j, frais de retour, livraison, conformité directive UE 2019/771 |
| Conditions d'achat | Fournisseurs et prestataires | Délais de paiement, contrôle réception, pénalités retard livraison, conformité produits |
⚠️ Délais de paiement B2B : obligation légale stricte. La loi LME (2008) impose un délai de paiement maximum de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois pour les transactions B2B. Le dépassement entraîne des pénalités automatiques de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces mentions doivent figurer dans vos CGV.
Le contrat de distribution est un modèle juridique commerce stratégique qui organise la relation entre un fournisseur et son réseau commercial. Il doit encadrer précisément le territoire, les exclusivités, les objectifs et les conditions de rupture pour éviter les contentieux coûteux.
| Type de contrat | Caractéristiques | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Distribution exclusive | Territoire exclusif accordé au distributeur, objectifs de CA | Durée, renouvellement, clause de non-concurrence post-contractuelle |
| Distribution sélective | Critères qualitatifs d'agrément, pas de territoire exclusif | Critères non discriminatoires — conformité droit de la concurrence |
| Franchise | Enseigne, savoir-faire, assistance, redevances | DIP obligatoire 20j avant signature (loi Doubin) |
| Contrat de concession | Vente de produits contractuels avec service après-vente | Clause de reprise des stocks, indemnité de fin de contrat |
💡 Franchise — le DIP est obligatoire 20 jours avant la signature. La loi Doubin impose la remise d'un Document d'Information Précontractuelle complet au franchisé au moins 20 jours avant toute signature ou tout versement. Le non-respect entraîne la nullité du contrat de franchise. Notre service Documents sur mesure prend en charge la rédaction complète du DIP et du contrat de franchise.
L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur (loi du 25 juin 1991, art. L134-1 et s. Code de commerce) qui impose des obligations précises au commettant. Le modèle juridique du contrat d'agent commercial doit intégrer ces règles impératives pour être valable.
Les contrats de vente commerciale et d'approvisionnement sont des modèles juridiques commerce quotidiens qui sécurisent les transactions entre commerçants, grossistes et fournisseurs. Bien rédigés, ils protègent contre les impayés, les retards de livraison et les litiges sur la conformité des produits.
Protection contre la liquidation judiciaire de l'acheteur
La réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. En cas de procédure collective de l'acheteur, vous pouvez revendiquer vos marchandises. Elle doit figurer dans les CGV ou le contrat avant la livraison pour être opposable.
Détermine le transfert de risques et les frais de transport
Les Incoterms (EXW, CIF, DDP…) définissent précisément qui supporte les risques et les coûts du transport. Un contrat de vente internationale sans Incoterms définis peut mener à des litiges coûteux sur la responsabilité en cas de perte ou de détérioration des marchandises.
Délai de réclamation — à définir contractuellement
Fixez contractuellement le délai dans lequel l'acheteur doit signaler les non-conformités (généralement 8 à 15 jours ouvrés après livraison). Sans délai contractuel, l'acheteur peut contester la conformité bien après la livraison.
Recours contractuel en cas de retard impactant votre activité
Prévoyez des pénalités automatiques en cas de retard de livraison du fournisseur — par exemple 0,5 % du montant de la commande par jour de retard, plafonnées à 10 % du montant total. Ces pénalités doivent figurer dans votre contrat d'approvisionnement ou vos conditions d'achat.
Les modèles juridiques pour le e-commerce doivent respecter un cadre légal spécifique : directive européenne 2011/83/UE (droits des consommateurs), loi Hamon, règlement RGPD et loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Un site marchand sans ces documents conformes s'expose à des sanctions DGCCRF et CNIL.
| Document juridique e-commerce | Obligations légales | Sanction si absent ou non conforme |
|---|---|---|
| CGV e-commerce | Droit de rétractation 14j, garanties, livraison, prix TTC | Amende DGCCRF jusqu'à 75 000 € |
| Mentions légales | Éditeur, hébergeur, directeur de publication — LCEN art. 6 | Amende pénale 75 000 € |
| Politique de confidentialité RGPD | Base légale du traitement, droits des personnes, DPO si nécessaire | Amende CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % CA mondial |
| Politique cookies | Consentement préalable, bannière conforme guidelines CNIL 2022 | Amende CNIL — sanctions publiées |
| CGU (Conditions Générales d'Utilisation) | Accès au site, compte utilisateur, propriété intellectuelle du site | Litige sur utilisation des données sans recours |
Voici l'ensemble des modèles juridiques Commerce & Distribution disponibles dans la bibliothèque Actav. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
Professionnel
Délais de paiement LME, pénalités, réserve de propriété, garanties, litiges. Conformes Code de commerce.
Professionnel
Garantie légale de conformité, vices cachés, médiation consommateur, droit de rétractation.
Professionnel
Droit de rétractation 14j, politique retour, frais de livraison, directive UE 2019/771, RGPD.
Professionnel
Délais de livraison, conformité produits, pénalités retard, contrôle réception, garanties fournisseur.
Gratuit
Éditeur, hébergeur, DPO — conformes LCEN. Téléchargeable et personnalisable immédiatement.
Gratuit
Base légale, finalités, droits des personnes, conservation, transferts hors UE — conforme CNIL 2026.
Professionnel
Territoire, objectifs CA, exclusivité réciproque ou non, durée, renouvellement, non-concurrence.
Professionnel
Statut légal L134-1 Ccom, territoire, commissions, indemnité compensatrice, résiliation.
Professionnel
Commission sur CA apporté, exclusivité optionnelle, durée, conditions de rupture.
Professionnel
Collaboration co-marketing, co-développement, répartition des rôles et revenus, PI partagée.
Professionnel
Réserve de propriété, Incoterms, garanties, conformité produits, délais de paiement.
Gratuit
Résiliation avec préavis conforme — distributeur, agent commercial, partenaire.
Un modèle juridique commerce inadapté expose les commerçants et distributeurs à des risques financiers importants, tant avec leurs clients qu'avec leurs fournisseurs ou leur réseau de distribution.
| Risque | Cause | Conséquence |
|---|---|---|
| Impayé sans recours efficace | CGV sans clause de réserve de propriété | Marchandises perdues en liquidation judiciaire |
| Indemnité agent commercial | Résiliation sans juste cause ni préavis | Indemnité égale à 2 ans de commissions |
| Amende DGCCRF | CGV e-commerce non conformes | Amende jusqu'à 75 000 € + publication de la sanction |
| Amende CNIL | RGPD non respecté, cookies non conformes | Amende jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial |
| Nullité contrat franchise | DIP non remis 20 jours avant signature | Restitution des redevances + dommages-intérêts |
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques, d'un secteur réglementé ou d'un litige en cours.
À partir de 0 € — paiement unitaire, sans abonnement
CGV B2B, CGV e-commerce, contrat d'agent commercial, distribution exclusive — chaque fiche du catalogue décrit les cas d'usage, les clauses prévues et la date de mise à jour.
Format Word .docx — compatible Word, Google Docs, LibreOffice
Les champs à compléter (raison sociale, territoire, produits, prix, délais) sont mis en évidence. Le guide intégré explique chaque clause et les options disponibles. En cas de doute, Actav Connect répond gratuitement.
CGV sur votre site + contrats signés avant toute relation commerciale
Les CGV doivent être accessibles sur votre site web avant toute commande. Les contrats de distribution et d'agent commercial doivent être signés avant tout démarrage de la relation. Pour les contrats e-commerce, intégrez les documents dans votre CMS (Shopify, WooCommerce, PrestaShop).
Disponible en complément de tout modèle · Via WhatsApp après achat
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
| Service Actav | Utilité pour un commerçant / distributeur | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles Commerce | CGV, distribution, agent commercial, vente — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document sur mesure | Contrat de franchise, DIP, distribution internationale, accord-cadre | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur une clause CGV, agent commercial, distribution | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — inclus après achat sur demande | Option payante |
| Cession de fonds de commerce | Fonds de commerce, pas-de-porte, bail commercial — avocat dédié | Sur devis |
En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 Code de commerce). En B2C et e-commerce, des mentions spécifiques sont imposées par la loi Hamon et la directive européenne 2011/83/UE. Sans CGV conformes, vous vous exposez à des amendes DGCCRF jusqu'à 75 000 €.
L'agent commercial est un mandataire indépendant (loi du 25 juin 1991). Il bénéficie d'une indemnité compensatrice égale à 2 ans de commissions en cas de rupture sans faute. Le VRP est salarié — il bénéficie du droit du travail. Notre modèle contrat d'agent commercial intègre toutes les clauses du statut légal protecteur.
Oui. La loi Doubin (31 décembre 1989) impose la remise d'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant toute signature ou tout versement. Le non-respect entraîne la nullité du contrat de franchise. Notre service Documents sur mesure prend en charge la rédaction du DIP par un avocat.
La réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur, vous pouvez revendiquer vos marchandises identifiables. Elle doit être prévue dans vos CGV ou le contrat avant la livraison pour être opposable aux tiers.
Les CGV e-commerce doivent respecter la directive 2011/83/UE et la loi Hamon : caractéristiques essentielles, prix TTC, droit de rétractation 14 jours, frais de retour, garantie légale de conformité et médiation consommateur. Notre modèle CGV e-commerce intègre toutes ces mentions obligatoires à jour pour 2026.
Non. L'imposition de prix de revente est interdite par le droit de la concurrence (art. L420-1 Code de commerce). Vous pouvez seulement communiquer des prix conseillés non contraignants ou fixer un prix maximum. Nos modèles de contrats de distribution intègrent une clause de prix conforme au droit européen de la concurrence.
La loi ne fixe pas de durée minimale. En pratique : 1 à 5 ans avec renouvellement tacite. Pour les CDI, un préavis raisonnable est obligatoire avant résiliation — la jurisprudence retient généralement 3 à 24 mois selon l'ancienneté et les investissements du distributeur.
La loi n'impose pas la forme écrite pour le contrat d'agent commercial, mais chaque partie peut exiger de l'autre la remise d'un écrit signé (art. L134-2 Code de commerce). En pratique, un contrat écrit est indispensable pour définir précisément le territoire, les produits, les commissions et les conditions de rupture.
CGV · Distribution · Agent commercial · E-commerce · Franchise · À partir de 0 €
