Questions fréquentes sur Actav

En Pack autonomie, vous téléchargez vos documents (statuts, acte de cession, modèles) et gérez les démarches vous-même, à votre rythme. Avec l'assistance avocat, un avocat inscrit au Barreau corrige et personnalise vos documents, vous conseille, prend en charge les formalités et engage sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Vous communiquez via Actav Suite : messagerie intégrée et calendrier de RDV. Vous pouvez basculer de l'un à l'autre à tout moment — votre dossier est conservé, zéro ressaisie.

Actav a été fondée par Maître Manel Sghari, avocate inscrite au Barreau de Paris, spécialisée en droit des affaires et en accompagnement des entrepreneurs. Elle est garante de la qualité juridique de la plateforme et supervise l'ensemble des processus, depuis la conception de LancIA jusqu'à la sélection des avocats partenaires. En savoir plus sur Actav →

Actav Connect (connect.actav.fr) est le forum communautaire gratuit d'Actav. Il permet de poser une question juridique à des avocats partenaires vérifiés, sans frais et sans engagement. Actav Connect est inclus dans les packs création et cession, et accessible librement à tous.

Les plateformes formalistes génèrent des documents standardisés sans intervention d'un professionnel réglementé. Actav est fondée et pilotée par des avocats inscrits au Barreau. Avec l'assistance avocat, chaque document est personnalisé, validé et couvert par la RC Pro de l'avocat. Actav affiche également toujours les frais légaux séparément des honoraires, propose un workspace collaboratif (Actav Suite) et un forum juridique gratuit (Actav Connect). Lire le comparatif complet →

Actav couvre la SAS, SARL, SASU et EURL (disponibles en Pack autonomie et en assistance avocat), ainsi que la SCI et la SCCV (assistance avocat uniquement, car l'accompagnement par un avocat est indispensable pour ces structures immobilières). LancIA analyse votre situation et recommande la forme la plus adaptée.

LancIA calcule votre total exact avant toute décision. Les frais légaux officiels sont fixés par l'État : INPI 35,59 € TTC, déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) 20,34 € TTC, annonce légale variable selon la forme juridique et le département (exemple : 124 € pour une EURL). À cela s'ajoute le prix Actav : Pack autonomie 49 € TTC ou assistance avocat 59 € TTC + honoraires négociés (jusqu'à -70 % vs cabinet classique). Exemple réel pour une EURL : environ 179,93 € de frais légaux + le pack choisi. Voir les tarifs →

Oui, à tout moment — même après avoir téléchargé votre kit. Votre dossier LancIA est conservé dans Actav Suite et transmis automatiquement à l'avocat. Zéro ressaisie, zéro perte d'information. L'inverse est également possible : si vous avez commencé avec un avocat et souhaitez continuer seul, votre dossier reste disponible.

Le diagnostic LancIA prend moins de 10 minutes. En Pack autonomie, vous pouvez déposer votre dossier dès réception du kit. Avec l'assistance avocat, un avocat dédié accélère les démarches. Comptez en moyenne 5 à 10 jours ouvrés pour l'obtention du Kbis, selon la complexité du projet et les délais administratifs.

Le kit comprend l'ensemble des documents nécessaires à votre création : statuts constitutifs, procès-verbal de constitution, attestations, checklist personnalisée des pièces à fournir et un guide pas-à-pas jusqu'à l'obtention du Kbis. Tous les documents sont certifiés par des avocats et adaptés à votre forme juridique et à votre activité.

L'avocat personnalise vos statuts et actes constitutifs en fonction de votre situation précise, valide chaque document, dépose le dossier aux administrations (greffe, INPI, annonce légale) et engage sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sur l'ensemble de l'opération. Toute la communication passe par Actav Suite : messagerie intégrée confidentielle et calendrier de RDV.

Les SCI et SCCV sont des structures juridiques complexes liées à l'immobilier. Elles impliquent des enjeux spécifiques : rédaction de statuts très personnalisés, clauses de gestion adaptées, fiscalité particulière. L'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau est indispensable pour sécuriser ces opérations. LancIA qualifie l'opération en amont, puis l'avocat prend le relais via l'assistance avocat.

Actav couvre trois types de cession d'entreprise : la cession de fonds de commerce, la cession de droit au bail et la cession de parts sociales ou d'actions. Chacune est disponible en Pack autonomie (vous générez l'acte avec l'acquéreur) ou avec assistance avocat. Découvrir le Hub Cession →

Oui. En Pack autonomie, vous générez, avec l'acquéreur, l'acte de cession et la liste des documents nécessaires directement depuis la plateforme. Vous gérez le processus à votre rythme. Si vous avez besoin d'accompagnement à tout moment, vous pouvez basculer vers l'assistance avocat — votre dossier est conservé.

L'avocat corrige et personnalise l'acte de cession du fonds de commerce, vous conseille tout au long du processus, vous accompagne pour la signature électronique sur la plateforme du CNB (Conseil National des Barreaux), réalise les formalités légales et gère le séquestre. Le séquestre est une étape spécifique à la cession de fonds de commerce : les fonds sont bloqués pendant la période d'opposition des créanciers.

Le CNB (Conseil National des Barreaux) met à disposition des avocats une plateforme de signature électronique sécurisée. Lorsque vous choisissez l'assistance avocat pour une cession, votre avocat vous accompagne pour signer l'acte de cession via cette plateforme. La signature électronique CNB garantit l'authenticité, l'intégrité et la valeur juridique de l'acte.

Le séquestre est le blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant une durée légale (en général, un délai d'opposition de 5 mois). Les fonds sont déposés auprès d'un séquestre (l'avocat, dans le cadre d'Actav) pour protéger à la fois le vendeur et l'acquéreur. L'avocat gère cette étape intégralement dans le cadre de l'assistance avocat.

Oui. En Pack autonomie, l'acte de cession est généré conjointement avec l'acquéreur depuis la plateforme. Les deux parties accèdent au dossier. Avec l'assistance avocat, l'avocat accompagne les deux parties dans le processus, en veillant aux intérêts de son client tout en garantissant une transaction sécurisée.

La bibliothèque propose des modèles classés par secteur pour des besoins professionnels (contrats de travail, baux commerciaux, CGV, accords de confidentialité, conventions de partenariat…) et des besoins personnels (baux d'habitation, reconnaissances de dette, procurations, attestations…). Vous pouvez également créer un document sur mesure en décrivant votre situation.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre document, vous pouvez contacter notre secrétariat juridique via notre ligne WhatsApp professionnelle dédiée. Nos secrétaires juridiques vous assistent en direct pour le remplissage de votre document afin qu'il soit parfaitement personnalisé à votre situation. Ce service est différent de l'assistance avocat proposée pour la création et la cession.

Oui. L'option « document sur mesure » vous permet de décrire votre besoin et l'application génère un document adapté. Vous pouvez ensuite le télécharger et le remplir vous-même, ou faire appel à l'assistance secrétariat juridique via WhatsApp pour vous aider dans le remplissage.

Les modèles de la bibliothèque sont conçus et vérifiés par des professionnels du droit. Ce sont des modèles types qui doivent être remplis et adaptés à votre situation. Pour les situations complexes ou à fort enjeu, nous recommandons de faire appel à un avocat pour une relecture personnalisée — vous pouvez poser une question gratuite sur Actav Connect si vous hésitez.

Les frais légaux (INPI 35,59 €, RBE 20,34 €, annonce légale variable) sont fixés par l'État — ils sont identiques chez tous les prestataires. Actav les affiche toujours dans une colonne séparée de ses honoraires, pour que vous sachiez exactement ce qui revient à l'État et ce qui revient à Actav. C'est un engagement fondateur de transparence. Voir les tarifs détaillés →

Lors du choix de l'assistance avocat, vous définissez votre budget d'honoraires — la plateforme propose une fourchette optimisée. Les avocats partenaires postulent via un système de crédits sur Actav Suite. Vous négociez ensuite en tête-à-tête avec un seul avocat à la fois — pas de mise en concurrence simultanée. La convention d'honoraires est générée automatiquement dès l'accord. Les honoraires sont en moyenne jusqu'à 70 % inférieurs à ceux d'un cabinet classique.

Oui, le diagnostic LancIA est 100 % gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. LancIA analyse votre situation, identifie la forme juridique adaptée, calcule vos frais réels et génère un aperçu de vos documents. Vous ne payez que si vous décidez de télécharger le kit (Pack autonomie) ou de lancer l'assistance avocat.

Non. Le prix total — frais légaux officiels + honoraires Actav — est affiché avant toute signature. Il n'y a aucun supplément, aucune option payante dissimulée. LancIA calcule votre total personnalisé dès le diagnostic. La transparence tarifaire est un engagement fondateur d'Actav.

Chaque avocat partenaire est rigoureusement vérifié : inscription au Barreau confirmée, assurance RC Pro valide, respect des règles déontologiques de la profession. La mise en relation se fait via Actav Suite avec un système de crédits. Vous négociez les honoraires en tête-à-tête avec un seul avocat — pas de mise en concurrence simultanée. La convention d'honoraires est générée automatiquement à l'accord.

La RC Pro est une assurance obligatoire pour tout avocat inscrit au Barreau. Elle couvre les dommages que l'avocat pourrait causer dans l'exercice de sa profession — erreur dans la rédaction des statuts, oubli d'une formalité, mauvais conseil. Avec l'assistance avocat sur Actav, votre opération est couverte par cette garantie. C'est une protection qui n'existe pas sur les plateformes formalistes.

Lorsque vous optez pour l'assistance avocat, votre dossier est déposé dans Actav Suite et les avocats partenaires postulent. Vous recevez les propositions et négociez en tête-à-tête avec un seul avocat à la fois. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser. C'est vous qui décidez avec qui vous travaillez.

Oui. Tous les avocats partenaires Actav sont soumis au secret professionnel, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Ce secret s'applique à l'ensemble des échanges réalisés dans Actav Suite — messagerie, documents, calendrier. C'est une protection fondamentale qui n'existe pas sur les plateformes formalistes.

Toutes les données sont chiffrées, hébergées en France et traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le secret professionnel de l'avocat s'ajoute à cette protection pour tous les échanges dans Actav Suite. Vos informations ne sont jamais revendues ni partagées avec des tiers.

Actav est fondée par Maître Manel Sghari, avocate au Barreau de Paris, garante de la qualité juridique de la plateforme. Tous les avocats partenaires sont vérifiés et inscrits à leur Barreau respectif. Chaque opération avec assistance avocat est couverte par la RC Pro de l'avocat. Les témoignages clients confirment la transparence tarifaire et la qualité de l'accompagnement. En savoir plus sur Actav →

L'acte d'avocat, au sens de l'article 1374 du Code civil, est un document contresigné par un avocat qui bénéficie d'une force probante renforcée. Il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Avec l'assistance avocat sur Actav, vos documents constitutifs ou actes de cession ont cette force — une garantie juridique absente des documents générés par les plateformes formalistes. En savoir plus →

Actav Suite (suite.actav.fr) est l'espace de travail partagé d'Actav. C'est l'endroit où client et avocat collaborent en temps réel sur le même dossier. Actav Suite intègre une messagerie confidentielle, un calendrier de prise de RDV et un suivi documentaire en direct. Toute la communication avec votre avocat passe par Actav Suite — sans email externe, sans délai.

Non. LancIA est un outil de diagnostic et de génération documentaire. Il traite les cas standards avec précision : identification de la forme juridique, calcul des frais, génération des documents. Pour les projets complexes (associés multiples, apports en nature, pacte d'actionnaires, SCI, SCCV, cession de fonds de commerce), l'assistance avocat prend le relais avec votre dossier déjà structuré. LancIA prépare le terrain — l'avocat sécurise l'opération.

La messagerie Actav Suite est un canal de communication confidentiel entre vous et votre avocat, directement intégré dans votre espace de travail. Elle est soumise au secret professionnel de l'avocat. Vous échangez des messages, partagez des documents et suivez l'avancement de votre dossier — le tout sans passer par des emails externes. Le calendrier de RDV est également intégré pour planifier vos rendez-vous.

Oui. Votre dossier LancIA et tous vos documents sont conservés dans Actav Suite. Vous pouvez reprendre votre opération à tout moment, basculer du Pack autonomie vers l'assistance avocat, ou simplement revenir plus tard. Aucune donnée n'est perdue.