Le droit d'enregistrement cession de fonds de commerce est la taxe due à l'administration fiscale lors de la vente d'un fonds. Le simulateur ci-dessus calcule instantanément ce montant selon le type de cession — fonds de commerce, parts sociales de SARL ou actions de SAS — et affiche le total des droits ainsi que le taux effectif.
Cette page détaille le barème par tranches, les règles applicables aux parts et aux actions, le mode d'emploi du simulateur, ainsi que les principales exonérations prévues par le Code général des impôts (CGI), afin de sécuriser la fiscalité de votre cession.
Barème des droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Lors d'une vente de fonds, le droit d'enregistrement cession de fonds de commerce suit un barème progressif par tranches, fixé par l'article 719 du Code général des impôts. Ce calcul des droits d'enregistrement s'applique sur le prix de cession total et les droits sont en principe à la charge de l'acheteur.
| Tranche du prix de cession | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Concrètement, pour une cession de fonds de commerce à 250 000 €, les frais de cession de fonds de commerce s'élèvent à 3 % × 177 000 € + 5 % × 50 000 €, soit 5 310 € + 2 500 € = 7 810 €. Le simulateur effectue ce calcul tranche par tranche en temps réel.
Droits d'enregistrement sur cession de parts sociales
La cession de parts sociales de SARL ou de SNC est soumise à un droit de 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées. Pour une cession de 100 % des parts d'une SARL à 200 000 €, les droits d'enregistrement s'élèvent à (200 000 − 23 000) × 3 % = 5 310 €.
À l'inverse, la cession d'actions de SAS ou de SA ne supporte qu'un droit de 0,1 %, sans plafond ni abattement : c'est environ 30 fois moins que les parts sociales. Pour la même vente à 200 000 €, les droits ne sont que de 200 €. C'est un argument majeur en faveur de la SAS par rapport à la SARL lorsqu'une cession future est envisagée.
Cas particulier des parts de SCI
Les parts de SCI relèvent de règles spécifiques selon la composition de l'actif de la société. Un avocat Actav vous précise le taux applicable à votre situation avant la signature de l'acte.
Actav Suite est l'espace collaboratif de cession d'entreprise. Vous y structurez la vente de votre fonds de commerce, de vos parts ou de vos actions avec un avocat inscrit au Barreau, de la négociation à la signature électronique, en tant que vendeur ou acheteur.
Le simulateur de droits d'enregistrement — mode d'emploi
Notre simulateur droits enregistrement est gratuit et sans inscription. Le calcul droits enregistrement se déroule en trois étapes : choisissez le type de cession (fonds de commerce, parts sociales ou actions), saisissez le prix de cession, puis lisez le total des droits et le taux effectif affichés instantanément.
Vous pouvez ensuite télécharger votre simulation au format PDF, avec le détail du calcul tranche par tranche et les explications fiscales, pour l'archiver ou la transmettre à votre avocat. Cet outil sert à anticiper le coût d'une opération ; il reste indicatif et ne remplace pas un avis personnalisé.
Exonérations et abattements possibles
Pour les fonds de commerce, certaines zones géographiques ouvrent droit à des exonérations partielles ou totales de droits de mutation, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Des abattements existent également pour les cessions intrafamiliales et pour les transmissions assorties d'un engagement de conservation (pacte Dutreil).
L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature, et les droits sont acquittés lors de cet enregistrement. Un avocat peut prendre en charge cette formalité et sécuriser la rédaction de l'acte de cession.
Les droits d'enregistrement sont distincts de l'imposition de la plus-value du vendeur. Estimez cette dernière avec notre simulateur de plus-value de cession.
Céder votre fonds de commerce avec Actav Suite
Pour sécuriser votre cession de fonds de commerce, de parts ou d'actions, ouvrez un dossier sur Actav Suite en tant que vendeur ou acheteur. La plateforme collaborative permet de piloter chaque étape de la vente avec un avocat inscrit au Barreau, de la négociation à la signature électronique.
Vous pouvez démarrer par un diagnostic gratuit avec LancIA, puis vous appuyer sur les modèles juridiques de la bibliothèque Actav pour rédiger un acte de cession conforme et anticiper le règlement des droits d'enregistrement.
Une question sur votre situation ? Actav Connect est le forum juridique gratuit où des avocats répondent à vos interrogations sur les droits de mutation et la fiscalité de la cession de fonds de commerce.
FAQ — Droits d'enregistrement et cession
Par tranches. Les droits suivent un barème progressif fixé par l'article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €. Le calcul s'applique sur le prix de cession total. Le simulateur effectue ce calcul tranche par tranche et affiche le taux effectif correspondant à votre opération.
L'acheteur. Les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur. Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente dans l'acte de cession. Le paiement intervient lors de l'enregistrement, dans le mois suivant la signature.
3 % après abattement. Une cession de parts sociales de SARL ou de SNC est taxée à 3 % sur le prix, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées. Pour une cession de 100 % des parts à 200 000 €, les droits s'élèvent à 5 310 €. Les parts de SCI obéissent à des règles spécifiques qu'un avocat peut vous détailler.
Une différence historique. Les actions de SAS ou de SA sont taxées à 0,1 % contre 3 % pour les parts sociales de SARL, sans abattement ni plafond. Ce différentiel — environ 30 fois moins — est un critère déterminant dans le choix du statut juridique si une cession future est envisagée.
Oui. Pour les fonds de commerce, certaines zones géographiques (ZRR, QPV) offrent des exonérations partielles ou totales. Des abattements existent aussi pour les cessions intrafamiliales et les transmissions avec engagement de conservation (pacte Dutreil).
Auprès du service des impôts. L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature, et les droits sont payés lors de l'enregistrement. Un avocat peut gérer cette formalité pour vous et sécuriser la rédaction de l'acte.
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