Calculez les droits d'enregistrement sur votre cession de fonds de commerce, de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS/SA). Barèmes officiels CGI art. 719 et 726.
Barèmes 2026
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Fonds de commerce, parts sociales ou actions.
CGI art. 719 & 726 — Barème 2026Aller plus loin dans votre projet
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Les droits d'enregistrement sont une taxe due lors de la vente d'une entreprise ou de ses titres. Leur montant varie considérablement selon la nature de l'opération : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou cession d'actions.
Les droits sont calculés sur le prix de cession selon trois tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Ces droits sont en principe à la charge de l'acheteur.
Les parts sociales sont soumises à un droit de 3 % après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées. Pour une cession de 100 % des parts d'une SARL à 200 000 €, les droits s'élèvent à (200 000 - 23 000) × 3 % = 5 310 €.
Les actions ne supportent qu'un droit de 0,1 % sans plafond ni abattement. C'est 30 fois moins que les parts sociales. Pour la même vente à 200 000 €, les droits ne sont que de 200 €. C'est un argument majeur en faveur de la SAS par rapport à la SARL si une cession est envisagée.
Les droits sont en principe à la charge de l'acheteur (acquéreur). Toutefois, les parties peuvent convenir d'une répartition différente dans l'acte de cession.
C'est une différence historique du Code général des impôts. Les actions (SAS, SA) sont taxées à 0,1% contre 3% pour les parts sociales (SARL). Ce différentiel est un critère déterminant dans le choix du statut juridique si une cession future est envisagée.
Pour les fonds de commerce, certaines zones géographiques (ZRR, QPV) offrent des exonérations partielles ou totales. Des abattements existent aussi pour les cessions intrafamiliales et les transmissions avec engagement de conservation (pacte Dutreil).
L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature. Les droits sont payés lors de l'enregistrement. Un avocat peut gérer cette formalité pour vous.
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