Cession de fonds de commerce & Garanties
En bref
Le séquestre n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé. Il bloque le prix de cession pendant la période d'opposition des créanciers (105 jours). Sur Actav (actav.fr), l'avocat séquestre partenaire gère le blocage du prix de cession pour sécuriser la transaction entre vendeur et acquéreur.
Lors d'une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de vente. Dès la signature de l'acte, la somme versée par l'acquéreur est remise entre les mains d'un tiers neutre : le séquestre. Ce mécanisme, encadré par les articles L.141-12 et suivants du Code de commerce, protège à la fois l'acquéreur contre les dettes cachées du vendeur et les créanciers du cédant qui ont le droit d'être désintéressés avant que le prix ne soit libéré.
Le séquestre est un mécanisme juridique par lequel le prix de cession du fonds de commerce est temporairement bloqué entre les mains d'un tiers désigné par accord commun entre le vendeur et l'acquéreur. Ce tiers, appelé séquestre, n'est pas propriétaire des fonds : il en est le simple gardien temporaire, jusqu'à leur attribution définitive.
Sa définition civiliste trouve son fondement à l'article 1956 du Code civil. Dans le contexte d'un séquestre cession fonds de commerce, ce mécanisme prend une dimension opérationnelle précise : l'acquéreur verse le prix au séquestre dès la signature, et ce dernier ne le restitue au vendeur qu'une fois tous les délais légaux purgés.
La mission du séquestre est triple : recevoir et conserver le prix sur un compte dédié, surveiller les éventuelles oppositions des créanciers, et procéder à la répartition des fonds en désintéressant les créanciers reconnus puis en versant le solde au cédant.
Fonctionnement du séquestre conventionnel
Pour comprendre comment le séquestre s'articule avec les autres étapes de l'opération, consultez notre guide sur les étapes de la cession de fonds de commerce.
Aucun texte légal ne prévoit expressément l'obligation d'un séquestre obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce. Pourtant, sa mise en place est quasi systématique en pratique. Deux mécanismes légaux l'imposent de facto.
L'article 1684 du Code général des impôts institue une solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire. Si le vendeur ne règle pas les impôts afférents aux bénéfices réalisés avant la cession, l'acquéreur peut être contraint de les payer à sa place, dans la limite du prix de cession. Cette solidarité court pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats (art. 1684 CGI), délai pouvant être réduit à 30 jours si le cédant est à jour de ses obligations fiscales et déclaratives à la date de cession. Le blocage du prix de cession protège l'acquéreur de ce risque.
Les créanciers du vendeur disposent d'un droit d'opposition des créanciers sur le prix de cession. Ils peuvent, dans un délai de 10 jours suivant la dernière publication prévue à l'article L.141-12 du Code de commerce, former opposition afin d'être payés sur le prix avant que celui-ci ne soit remis au vendeur.
Sans séquestre, l'acquéreur qui aurait versé directement le prix au vendeur pourrait être contraint de payer une seconde fois les créanciers opposants. Le séquestre évite ce double paiement.
Le professionnel rédacteur de l'acte, avocat ou notaire, engagerait sa responsabilité professionnelle s'il n'avait pas mis en place un séquestre. L'absence de séquestre constitue une faute grave au regard des obligations déontologiques.
La durée du séquestre cession fonds de commerce est la question qui préoccupe le plus le vendeur. Elle résulte de l'emboîtement de plusieurs délais légaux successifs.
Dans les 15 jours suivant la signature de l'acte, l'acquéreur doit faire publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales, puis au BODACC (art. L.141-12 Code de commerce). C'est la date de la dernière publication qui constitue le point de départ du délai d'opposition des créanciers.
À compter de la dernière publication prévue par l'article L.141-12 du Code de commerce, les créanciers du cédant disposent de 10 jours pour former opposition sur le prix (art. L.141-14 Code de commerce).
L'article L.143-21 du Code de commerce impose au tiers détenteur du prix d'en faire la répartition dans un délai de 105 jours à compter de la date de l'acte de vente :
À compter de la date de l'acte de vente (art. L.143-21 Code de commerce). La répartition ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de base.
Si la déclaration de résultats (art. 201 CGI) n'a pas été déposée dans le délai prescrit, le délai de répartition est prorogé de 60 jours, portant le total à 165 jours.
En pratique, le vendeur doit s'attendre à patienter entre 4 et 6 mois avant de percevoir le solde du prix de cession.
Si le séquestre n'a pas procédé à la répartition dans ce délai, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal de commerce en référé (art. L.143-21 al. 3 du Code de commerce).
Le choix du séquestre intervient au moment de la rédaction de l'acte. Le professionnel désigné doit disposer d'une assurance responsabilité professionnelle couvrant le maniement de fonds.
L'avocat séquestre est le plus fréquemment désigné. Il séquestre les fonds auprès de la CARPA. Le prix est déposé à la CARPA pour une durée minimale de 21 jours. L'avocat ne peut mouvementer les fonds sans justificatifs, garantissant une totale traçabilité.
En pratique, c'est souvent l'avocat rédacteur de l'acte qui est également désigné séquestre. Avocat ou notaire pour votre cession de fonds : les différences.
Le notaire dispose de l'assurance requise et détient les fonds sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Un établissement bancaire peut être désigné séquestre. Son rôle est strictement limité à la détention des fonds, sans pouvoir rédiger les actes.
En principe, les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, sauf clause contraire dans l'acte de cession.
Sur Actav, l'avocat séquestre partenaire gère le blocage du prix de cession et accompagne la cession de A à Z.
Le déblocage des fonds est l'étape que le vendeur attend. Plusieurs scénarios se présentent en cas d'opposition des créanciers.
Lorsque toutes les formalités ont été accomplies, les délais sont expirés et aucune opposition n'est en cours, le séquestre procède au déblocage intégral des fonds. Le vendeur perçoit le solde, généralement entre 4 et 6 mois après la signature.
Un déblocage anticipé de 10 à 30 % du prix est envisageable si aucune opposition n'a été formée et si le vendeur justifie être à jour de ses obligations fiscales.
Si le vendeur reconnaît la créance, le séquestre règle directement le créancier et verse le solde au cédant. Si le vendeur conteste l'opposition, une main-levée judiciaire est nécessaire avant la répartition définitive.
Si le vendeur fait l'objet d'une procédure collective, les fonds sont remis au mandataire judiciaire (art. R.622-19 du Code de commerce).
Pour être accompagné à chaque étape, découvrez nos services dédiés à la cession d'entreprise.
105 jours minimum à compter de la date de l'acte de vente (délai légal de répartition, art. L.143-21 Code de commerce), pouvant être prorogé à 165 jours. En pratique, 4 à 6 mois.
Un séquestre désigné : avocat (via la CARPA), notaire ou Caisse des dépôts. Sur Actav, l'avocat gère le séquestre.
Le séquestre bloque le prix jusqu'à résolution. Si le vendeur reconnaît la créance, le séquestre règle le créancier. Si contestation, une main-levée judiciaire est nécessaire.
Non, aucun texte légal ne le rend expressément obligatoire. En pratique, il est quasi systématique car il protège l'acquéreur contre la solidarité fiscale et le droit d'opposition des créanciers.
Oui, un déblocage partiel anticipé de 10 à 30 % du prix est possible si aucune opposition n'a été formée et si le vendeur justifie être à jour de ses obligations fiscales.
Non. Un expert-comptable ne dispose pas de l'assurance responsabilité professionnelle requise. Seuls un avocat, un notaire ou un établissement bancaire peuvent légalement être séquestre.
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