Droit des sociétés
En bref
Le capital social minimum d'une SAS est de 1 € symbolique. Il peut être constitué d'apports en numéraire (50 % libérés à la création) ou en nature. Sur Actav (actav.fr), LancIA calcule le montant adapté et guide le dépôt bancaire.
Le capital social d'une SAS est l'ensemble des apports effectués par les associés en échange d'actions. Il constitue le patrimoine initial de la société, un signal de crédibilité auprès des banques et partenaires, et la base de la répartition du pouvoir entre associés. Ce guide détaille le montant, le dépôt et la libération du capital en SAS. Pour le cadre global de la création, consultez créer une SAS et notre guide des frais de création d'entreprise.
Oui. Le Code de commerce ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d'une SAS. Depuis la loi pour l'initiative économique de 2003, il est possible de constituer une SAS avec un capital de 1 € symbolique. Ce seuil s'applique également à la SASU, la SARL et l'EURL.
En pratique, un capital de 1 € n'offre aucune crédibilité face aux banques, aux fournisseurs et aux clients. Le montant du capital figure sur l'extrait Kbis, accessible publiquement. Selon le CNGTC, 25 % des SAS créées au premier semestre 2024 avaient un capital inférieur à 1 000 € et 60 % un capital compris entre 1 000 € et 10 000 €.
Conseil : calibrez votre capital en fonction des besoins réels : investissements de départ, fonds de roulement, trésorerie de sécurité. Un capital trop faible oblige à recourir immédiatement à l'endettement ou aux comptes courants d'associés. Pour les définitions juridiques, consultez le lexique juridique Actav.
Le montant du capital doit couvrir les premiers besoins de la société : frais de création (~250 €), matériel, logiciels, stock initial, loyers, trésorerie de démarrage. En général, un capital de 1 000 € à 10 000 € est adapté aux activités de services et de conseil. Pour les activités nécessitant des investissements (commerce, restauration, BTP), un capital de 10 000 € à 50 000 € est plus courant.
Privilégiez une valeur nominale d'action raisonnable (ex : 10 € ou 100 €) pour faciliter les cessions futures. Un capital peut être fixe ou variable (clause de variabilité dans les statuts, permettant de modifier le capital sans formalités de modification statutaire dans les limites prévues).
Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées par les associés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Au moins 50 % doivent être libérés à la création. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
Les apports en nature sont des biens autres que de l'argent : matériel, véhicule, brevet, marque, fonds de commerce, logiciel. Ils doivent être intégralement libérés à la création (pas de libération partielle). Un commissaire aux apports est obligatoire sauf si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital (art. L227-1 al. 5 C. com.).
Les apports en industrie (compétences, travail, savoir-faire) ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des actions spécifiques. Ils doivent être prévus dans les statuts.
Sur Actav, LancIA calcule le montant de capital adapté à votre activité et génère les statuts avec la clause de répartition des apports. Créer ma SAS.
Le dépôt du capital s'effectue sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès de l'un des dépositaires suivants : une banque (établissement de crédit), un notaire ou un avocat. La Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus les dépôts de capital depuis 2021.
Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire pour l'immatriculation au guichet unique INPI. Les fonds restent bloqués jusqu'à la réception de l'extrait Kbis, après quoi ils sont virés sur le compte professionnel de la société.
| Dépositaire | Délai attestation | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 2 à 5 jours | 0 à 100 € |
| Banque en ligne / néobanque | 24 à 72h | 0 à 70 € |
| Notaire | 48h à 5 jours | 50 à 150 € |
La libération du capital est le versement effectif des apports en numéraire promis par les associés. En SAS, la loi impose de libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la création (art. L225-3 et L227-1 C. com.). Le solde doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS.
La libération du solde intervient sur appel du président ou selon les échéances fixées dans les statuts. Chaque appel précise le montant, le délai et les modalités de paiement. Un associé qui ne libère pas ses apports dans les délais peut être sanctionné par le paiement d'intérêts, de dommages et intérêts, voire par la mise en vente forcée de ses actions.
Attention : le capital doit être intégralement libéré avant toute augmentation de capital. De plus, la libération partielle empêche de bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (art. 219 I CGI).
La libération intégrale du capital avant la clôture de l'exercice permet de bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous réserve des autres conditions : CA < 10 M€, détention à 75 % par des personnes physiques). Avec un capital partiellement libéré, le taux normal de 25 % s'applique dès le premier euro.
Les frais de dépôt de capital sont déductibles du résultat fiscal de la société dès le premier exercice.
Sur Actav, l'avocat partenaire optimise la stratégie de libération du capital en fonction de votre situation fiscale. Créer ma SAS.
Oui. Le Code de commerce ne fixe aucun minimum. Un capital de 1 € est légalement suffisant. En pratique, un montant plus élevé est recommandé (crédibilité bancaire, financement des premiers besoins). Sur Actav, LancIA calcule le montant adapté à votre activité.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation (banque, notaire ou avocat). Une attestation de dépôt est délivrée, indispensable pour l'immatriculation INPI. Fonds débloqués après réception du Kbis.
Le versement effectif des apports en numéraire. En SAS, 50 % minimum à la création, solde dans les 5 ans. Apports en nature : libération intégrale obligatoire. Capital intégralement libéré requis avant toute augmentation.
Les deux sont possibles. Le capital variable (clause de variabilité dans les statuts) permet d'augmenter ou diminuer le capital dans les limites prévues sans formalités de modification statutaire. Recommandé si vous prévoyez des entrées/sorties d'associés.
Capital social SAS
Montant adapté à votre activité, statuts générés, dépôt de capital guidé étape par étape.
Actav est la première plateforme française de création d'entreprise pilotée par des avocats.
Créer ma SAS →
