Documents & Modèles
En bref
Les CGV (conditions générales de vente) doivent mentionner les conditions de vente, prix, livraison, paiement, rétractation, garanties et données personnelles (RGPD). Elles sont obligatoires en B2C (art. L111-1 du Code de la consommation) et doivent être communiquées sur demande en B2B (art. L441-1 du Code de commerce).
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles par secteur dans la bibliothèque ou créez des CGV sur mesure avec un avocat.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique de toute relation commerciale. Elles définissent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur : prix, livraison, paiement, garanties, rétractation. Obligatoires pour les ventes aux consommateurs, elles sont encadrées par le Code de la consommation et le Code de commerce. Des CGV non conformes exposent l'entreprise à des sanctions pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale. Ce guide détaille les mentions obligatoires, les clauses interdites et les bonnes pratiques pour rédiger des CGV conformes en 2026.
La réponse dépend de la nature de votre clientèle.
L'article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel une obligation générale d'information précontractuelle. Les CGV doivent être communiquées au consommateur avant l'achat, sur un support durable (papier, PDF, page web accessible). Cette obligation s'applique que la vente soit en ligne ou en boutique physique.
L'article L441-1 du Code de commerce dispose que les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels, mais le vendeur est tenu de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Lorsqu'elles existent, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le refus de communication est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale.
Copier les CGV d'un concurrent est interdit. Cette pratique peut être qualifiée de parasitisme commercial par les tribunaux de commerce. Chaque entreprise doit rédiger ses propres CGV, adaptées à son activité et à son type de clientèle.
Le Code de la consommation (art. L111-1 à L111-8) impose les mentions suivantes lorsque le client est un consommateur.
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées (téléphone, e-mail) |
| Caractéristiques essentielles | Description du bien ou du service, fonctionnalités, compatibilité |
| Prix | Prix TTC, frais de livraison, taxes applicables. En cas de vente en ligne : prix affiché avant validation de la commande |
| Modalités de paiement | Moyens acceptés (CB, virement, chèque), délais de paiement, conditions d'acompte |
| Livraison | Délai ou date de livraison, modalités (transporteur, retrait), zone géographique couverte |
| Droit de rétractation | Délai de 14 jours (art. L221-18 C. conso.), exceptions, formulaire type de rétractation. Nouveau 2026 : bouton « un clic pour se rétracter » obligatoire pour la vente en ligne à compter du 19 juin 2026 |
| Garanties légales | Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s.), garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), conditions de mise en œuvre |
| Médiation | Nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent (obligatoire depuis 2016) |
| Données personnelles | Mention RGPD : finalité du traitement, base légale, droits du consommateur (accès, rectification, suppression), identité du DPO le cas échéant |
La bibliothèque Actav propose des modèles de CGV par secteur (commerce, restauration, BTP, services) intégrant toutes les mentions obligatoires 2026. Pour les commerces et la distribution, des modèles spécifiques sont disponibles.
En B2B, le Code de commerce laisse davantage de liberté contractuelle. Néanmoins, lorsque des CGV sont rédigées, certaines mentions sont imposées par l'article L441-1.
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Conditions de vente | Barème des prix, conditions de règlement, réductions de prix (remises, rabais, ristournes) |
| Délais de paiement | Maximum 60 jours fin de mois ou 45 jours date de facture (art. L441-10 C. com.). Pénalités de retard (taux BCE + 10 points ou 3 × le taux d'intérêt légal) |
| Indemnité de recouvrement | Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (art. D441-5 C. com.) |
| Escompte | Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention de l'absence d'escompte) |
| Réserve de propriété | Clause facultative mais recommandée : le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral |
Le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon les catégories d'acheteurs (détaillants, grossistes, distributeurs). L'obligation de communication ne s'impose qu'à l'égard des acheteurs appartenant à une même catégorie.
Les CGV et les CGU sont deux documents distincts qui répondent à des finalités différentes.
| Critère | CGV (conditions générales de vente) | CGU (conditions générales d'utilisation) |
|---|---|---|
| Objet | Encadrer la vente de biens ou services | Encadrer l'utilisation d'un site ou d'une application |
| Contenu principal | Prix, livraison, paiement, rétractation, garanties | Accès, propriété intellectuelle, responsabilité, données |
| Obligatoire ? | Oui en B2C / sur demande en B2B | Non obligatoire mais fortement recommandé |
| Base légale | Code de la consommation + Code de commerce | Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) |
| Qui est concerné ? | Tout vendeur de biens ou prestataire de services | Tout éditeur de site internet ou d'application |
Un site e-commerce a besoin des deux documents : les CGU pour la navigation sur le site et les CGV pour les achats. Il est possible de les regrouper dans un seul document, à condition que les deux volets soient clairement identifiés.
Le Code de la consommation dresse une liste de clauses abusives présumées irréfragablement nulles (art. L212-1 et R212-1). Ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elles sont réputées non écrites, même si le consommateur les a acceptées.
| Clause interdite | Exemple |
|---|---|
| Limitation excessive de responsabilité | Clause excluant toute responsabilité du vendeur en cas de retard de livraison |
| Modification unilatérale du prix | Clause permettant au vendeur de modifier le prix après la commande sans accord du client |
| Suppression du droit de rétractation | Clause excluant le droit de rétractation hors des exceptions légales (art. L221-28 C. conso.) |
| Obligation disproportionnée | Clause imposant des pénalités excessives au client en cas d'annulation |
| Clause attributive de juridiction | Clause imposant au consommateur de porter tout litige devant un tribunal désigné par le vendeur |
| Renonciation anticipée à un droit | Clause par laquelle le consommateur renonce à la garantie légale de conformité |
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, mai 2018), les CGV doivent informer le client du traitement de ses données personnelles. Cette information peut figurer dans les CGV ou dans une politique de confidentialité distincte, à condition qu'elle soit accessible avant l'achat.
Les mentions RGPD essentielles comprennent : l'identité du responsable du traitement, la finalité et la base légale de chaque traitement (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime), les catégories de données collectées, la durée de conservation, les destinataires, les droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) le cas échéant.
Cookie et consentement : les CGV ne remplacent pas le bandeau cookies. Le consentement au dépôt de cookies est une obligation distincte, régie par la directive ePrivacy et les recommandations de la CNIL.
À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement en ligne. Cette obligation, issue de la transposition d'une directive européenne, impose un bouton ou un formulaire accessible depuis l'espace client, permettant au consommateur de se rétracter en un clic, sans avoir à envoyer un courrier ou un e-mail.
Les CGV devront être adaptées pour mentionner cette modalité. Les interfaces de vente qui ne proposeront pas ce dispositif s'exposeront à des sanctions administratives.
Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé. La rédaction de CGV implique une connaissance approfondie du Code de la consommation, du Code de commerce, du RGPD et de la réglementation sectorielle (alimentaire, e-commerce, services à la personne, BTP). Des CGV non conformes exposent l'entreprise à des sanctions pouvant atteindre 2 millions d'euros, à l'inopposabilité des clauses et à des contentieux coûteux.
Un avocat en droit commercial adapte les CGV à l'activité réelle de l'entreprise, au type de clientèle (B2C, B2B ou mixte) et au canal de distribution (boutique, e-commerce, marketplace). Il vérifie l'absence de clauses abusives et la conformité RGPD.
Sur Actav, le service documents sur mesure permet de faire rédiger ou valider vos CGV par un avocat inscrit au Barreau. Pour un modèle prêt à l'emploi, consultez la bibliothèque.
Oui en B2C : l'article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer les CGV au consommateur avant l'achat. En B2B, les CGV ne sont pas obligatoires mais doivent être communiquées sur demande (art. L441-1 C. com.). Le non-respect peut entraîner une amende jusqu'à 75 000 € pour une personne morale. Dans tous les cas, rédiger des CGV est indispensable pour sécuriser la relation commerciale.
Les CGV encadrent la relation commerciale (vente de biens ou services) : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties. Les CGU encadrent l'utilisation d'un site internet ou d'une application : accès, propriété intellectuelle, responsabilité. Un site e-commerce a besoin des deux. Il est possible de les regrouper dans un même document.
Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Des CGV non conformes exposent à des sanctions (jusqu'à 2 M€), à l'inopposabilité des clauses et à des litiges. Sur Actav, la bibliothèque propose des modèles par secteur et le service documents sur mesure permet de faire rédiger ou valider ses CGV par un avocat inscrit au Barreau.
Documents juridiques
Modèles par secteur : commerce, restauration, BTP, services. Conformes au Code de la consommation, au Code de commerce et au RGPD.
Bibliothèque Actav · Documents sur mesure · Avocat en droit commercial
Accéder à la bibliothèque →
