CGV Machines et équipements professionnels

Parce qu’une machine est rarement utilisée le jour de sa réception physique. Entre la livraison et la production réelle, il y a souvent l’implantation, les raccordements, les essais à blanc, la formation des opérateurs et la qualification process. Faire courir la garantie à la livraison reviendrait à amputer le client de plusieurs semaines voire mois d’utilisation effective. Le procès-verbal de réception et de mise en service est donc le point de départ contractuel, après constat de conformité aux spécifications.

La garantie contractuelle court pour la première des deux échéances atteinte : par exemple 24 mois ou 4 000 heures de fonctionnement. Cette double mesure permet d’aligner la durée de garantie sur l’intensité d’usage, qui varie radicalement selon les clients (production en 3×8, atelier mono-équipe, usage saisonnier). Elle couvre les défauts de matière et de fabrication (pièces et main-d’œuvre) et exclut l’usure normale des consommables.

La CVIM (Vienne 1980) s’applique de plein droit aux ventes internationales de marchandises entre opérateurs établis dans des États contractants. Son régime de conformité, de garantie et de prescription diffère du droit français et peut produire des effets non anticipés (notamment sur les délais d’examen et de réclamation). Pour ne pas subir un cadre alternatif, le modèle exclut expressément la CVIM par une clause prévue à cet effet.

Pour une machine configurée sur cahier des charges, sur option non standard ou pour laquelle la fabrication a déjà été lancée chez le constructeur ou ses sous-traitants, l’annulation par le client entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 30 % du prix HT, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice supérieur effectivement subi (matières premières engagées, plan de charge bouleversé, sous-traitants à payer). Cette clause stabilise le plan industriel.

EXW (Ex Works, départ usine) est l’Incoterm par défaut. Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition de la machine en sortie d’usine, et le client professionnel organise et assure son transport. D’autres Incoterms peuvent être négociés au cas par cas (FCA, CPT, DAP, DDP) en fonction des besoins du client et du projet. La référence au cadre Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale assure une lecture univoque.

Oui, et le modèle le rappelle expressément. Le client professionnel reste responsable des vérifications périodiques (articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail), de la formation des opérateurs (CACES pour la conduite d’équipements, habilitations électriques pour les interventions), du maintien en conformité (décret 98-1084) et de la mise à jour de l’évaluation des risques. Le constructeur n’est pas l’employeur de l’utilisateur final.

Les prérequis (fondations dimensionnées, scellement, alimentation électrique triphasée, fluides : air comprimé, eau, gaz, ventilation, plancher technique) figurent dans la documentation technique remise au stade pré-contractuel et conditionnent la mise en service. Si à l’arrivée du technicien les prérequis ne sont pas réunis, le passage est refacturé au tarif en vigueur et la mise en service repoussée.

Oui. Le modèle prévoit un engagement de durée de disponibilité des pièces de rechange après arrêt de commercialisation de la machine (par exemple 7 ans), avec politique de support technique après-vente. Au-delà, le constructeur peut proposer un service de pièces équivalentes, de pièces ré-imprimées ou de reconditionnement, sans engagement de durée additionnelle.

Oui. Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Variables surlignées : durée de garantie en mois et en heures, taux d’acompte, indemnité d’annulation, Incoterm par défaut, durée pièces de rechange, tribunal compétent, langue de la notice. Licence Actav d’usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Parce qu’aucune des spécificités du segment ne figure dans un modèle générique : PV de réception déclencheur de garantie, double mesure mois/heures, indemnité d’annulation 30 %, Incoterms 2020, exclusion CVIM, prérequis d’implantation, durée pièces de rechange, formation et CACES, vérifications périodiques. Sur des paniers moyens à six chiffres, ces clauses font la différence entre un litige perdu et un litige gagné.