CGV Produits digitaux et contenus numériques

En principe non, à condition d’avoir construit le consentement. L’article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut la rétractation pour les contenus numériques téléchargés, mais uniquement si l’exécution a commencé avec accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation. Le modèle pose la double case et exige la confirmation sur support durable (art. L221-9) — sans cette mécanique, l’exception ne joue pas et le client peut exiger remboursement.

La licence personnelle autorise l’usage privé (lecture d’un e-book, application d’un preset à ses photos personnelles, suivi d’une formation par une seule personne). La licence commerciale standard permet à un professionnel d’utiliser le contenu dans ses livrables clients. La licence étendue autorise la revente ou l’intégration dans un produit fini commercialisé. L’annexe 3 récapitule les périmètres avec un tableau comparatif.

La garantie légale de conformité spécifique aux contenus numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso., issue de l’ordonnance n° 2021-1247). Pour un contenu ponctuel (e-book, preset téléchargé une fois), les défauts sont présumés exister pendant 2 ans. Pour un service continu (formation avec accès illimité), la présomption couvre toute la durée du contrat. L’annexe 2 reprend l’encadré obligatoire à intégrer à votre boutique.

Oui. Les articles L217-19 et L224-25-25 du Code de la consommation imposent au vendeur de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité. Pour un contenu ponctuel, l’obligation dure le temps que le consommateur peut raisonnablement attendre. Pour un service continu, elle court pendant toute la durée du contrat.

L’ordonnance n° 2026-2 impose, à compter du 19 juin 2026, un dispositif unique permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en un seul clic, sans formulaire à recopier. Le modèle prévoit la mention CGV correspondante et le formulaire de rétractation type en annexe 1, qui reste valable en parallèle.

Effet dissuasif. L’article L335-2 CPI prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour la contrefaçon d’œuvres protégées. Rappeler ce texte signale au client que la redistribution non autorisée n’est pas une simple violation contractuelle — c’est un délit. La mention est utile pour les ressources à fort risque de fuite (presets, samples, formations).

Oui. Intégrer un article rappelant que les clauses listées aux articles R212-1 (présumées abusives de manière irréfragable) et R212-2 (présumées abusives sauf preuve contraire) sont nulles et non écrites montre que le modèle a été rédigé en connaissance de cause. Signal de sérieux rare dans les modèles génériques téléchargés sur des plateformes gratuites.

Oui. La Cour de cassation (Cass. com. 26 nov. 2003) admet que le vendeur peut invoquer l’erreur manifeste sur le prix affiché (typiquement un produit affiché à 9 € au lieu de 99 €) pour refuser la commande, sous réserve que l’erreur soit détectable de bonne foi. Le modèle pose la procédure : annulation, information immédiate du client, remboursement intégral si paiement déjà effectué.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 25 articles + 3 annexes. Variables entre crochets : nom de marque, gamme, tarifs par niveau de licence, durée d’accès, DRM, médiateur. Adaptable à toute typologie de produit numérique ponctuel ou à abonnement.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la directive (UE) 2019/770 transposée par l’ordonnance n° 2021-1247, du décret n° 2022-946, de l’ordonnance n° 2026-2 et du RGPD.

Oui. La vente B2C oblige le professionnel à désigner un médiateur de la consommation (art. L611-1 C. conso.) et à en faire mention dans les CGV, ainsi qu’à indiquer la plateforme européenne ODR.