EURL – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (attestation de non-condamnation word) — Modèle avocat Actav
Categories: Création d'entreprise
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EURL : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le gérant d’EURL — pièce obligatoire du dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Document à signer par le gérant unique, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Également recherché sous « attestation de non-condamnation word ».
Ce modèle est fait pour vous si.. Modèle pertinent aussi pour « déclaration de non condamnation ».
Vous créez une EURL et le greffe du tribunal de commerce — ou plus exactement le guichet unique des entreprises piloté par l’INPI depuis le 1er janvier 2023 — vous demande la déclaration sur l’honneur du gérant unique attestant qu’aucune condamnation ne s’oppose à votre droit d’administrer une personne morale. Vous êtes un entrepreneur individuel qui structure son activité en société, un porteur de projet qui finalise son dossier de constitution, ou un repreneur d’EURL en cours d’immatriculation.
Vous cherchez une formulation conforme à la lettre de l’article A. 123-51 du Code de commerce, exhaustive sur les trois ordres de condamnation, qui passe la formalité sans aller-retour avec le service immatriculation Le modèle « attestation de non-condamnation word » couvre ce point pour EURL.
L’enjeu de cette déclaration tient en trois lignes mais bloque toute la constitution : le guichet unique INPI accepte ou rejette le dossier en fonction de sa conformité à la lettre. Une formulation imprécise (visa du texte oublié, ordre de condamnation manquant, filiation incomplète) c’est une demande de pièce complémentaire, deux semaines de retard sur l’extrait Kbis, des prélèvements URSSAF calés sur la mauvaise date d’immatriculation et un compte professionnel qui reste bloqué.
Avec ce modèle, vous achetez la formalité prête à signer : phrasé exactement aligné sur celui qu’attendent les services de greffe depuis le décret n° 2007-431, visa des trois ordres de condamnation (pénale, civile, administrative), filiation complète au sens de la pratique RCS. Vous achetez la sécurité : la formulation reprend strictement l’article A. 123-51, donc aucune marge d’interprétation.
Et vous achetez la cohérence d’un dossier global Actav : votre déclaration s’inscrit dans le même standard rédactionnel que vos statuts EURL, votre acte de nomination de gérant et votre convention de domiciliation Concrètement, votre « attestation de non-condamnation word » EURL sécurise cette étape.
Points de vigilance
Voici les motifs de rejet ou de demande de pièce les plus fréquents sur cette formalité, et que ce modèle neutralise un par un :
Chacun de ces points est traité directement dans la formulation du modèle.
Une fois la déclaration signée et datée, elle est jointe au dossier de constitution déposé sur guichet-entreprises.fr ou directement au greffe compétent.
Les fautes les plus fréquentes sur cette formalité administrative :
Ces quatre points concentrent l’essentiel des rejets observés au guichet — le modèle les neutralise en formulant la déclaration comme l’attendent les services d’immatriculation.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans l’article A. 123-51 du Code de commerce, complété par les articles L. 128-1 à L. 128-5 (interdictions de gérer, faillite personnelle), R. 123-37 et R. 123-54 (pièces du dossier d’immatriculation), L. 223-1 et suivants (régime de l’EURL), le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1153 du 9 octobre 2014 portant modernisation du RCS, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE (création du guichet unique des entreprises), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l’article 776 du Code de procédure pénale (consultation du B2 par les autorités), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données de filiation et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout est intégré.
Questions fréquentes
L’article A. 123-51 du Code de commerce impose à toute personne physique candidate à un mandat de direction ou de gérance dans une société commerciale de produire une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de condamnation lui interdisant d’exercer ces fonctions (art. L. 128-1). Pour l’EURL, le gérant unique signe cette déclaration et la joint au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique INPI.
Les prénoms et nom du père, ainsi que les prénoms et nom — y compris le nom de jeune fille — de la mère. La pratique des greffes est constante : une filiation tronquée donne systématiquement lieu à une demande de pièce complémentaire. Si l’un des parents est inconnu, l’indiquer expressément.
La déclaration doit avoir été établie dans les six mois précédant la demande d’immatriculation. Au-delà, le service immatriculation rejette la pièce et exige une déclaration récente. Conservez-en une copie datée pour pouvoir produire à nouveau le document si l’instruction du dossier dépasse le délai.
Toute condamnation n’emporte pas interdiction de gérer. Seules sont visées par l’article L. 128-1 du Code de commerce les condamnations pour crime, certains délits (escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, fraude fiscale aggravée…) et la faillite personnelle. La déclaration vise spécifiquement ces situations.
Oui. Une fois le dossier déposé, le greffe du tribunal de commerce consulte le bulletin n° 2 du Casier judiciaire national (art. 776 CPP). C’est ce contrôle a posteriori qui justifie l’auto-déclaration sur l’honneur préalable : toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales (art. 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
La déclaration sur l’honneur suffit au stade du dossier M0 d’immatriculation. Le bulletin n° 3 (extrait que tout particulier peut demander) n’est pas exigé : c’est le bulletin n° 2 qui sera consulté par le greffe lui-même, sans intervention du déclarant.
Oui, dès lors que la signature électronique respecte le référentiel général de sécurité (art. 1367 du Code civil et règlement eIDAS UE 910/2014). En pratique, la plupart des déposants signent à la main, scannent et téléversent — modalité acceptée par le guichet unique pour cette pièce.
Oui. Cette mention est constamment exigée par les greffes au titre de la fiabilité de l’identification d’état civil. Son absence donne lieu à une demande de pièce. Le modèle intègre cette case directement dans la rubrique filiation pour éviter l’oubli.
Non. La déclaration n’est exigée qu’au moment d’une nouvelle entrée en fonction. Une simple transformation d’EURL en SARL avec maintien du gérant en place ne nécessite pas de nouvelle déclaration. En revanche, l’arrivée de nouveaux co-gérants ou le remplacement du gérant exige une déclaration par chaque entrant.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la doctrine RCS, de la pratique du guichet unique INPI et de la jurisprudence 2024-2026 sur les interdictions de gérer.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de EURL
Téléchargement
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Personnalisation
Personnalisation guidée : prénom et nom du gérant, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, identité complète des parents avec nom de jeune fille de la mère.
Mise en circulation
Signature et dépôt : déclaration datée et signée à la main, jointe au formulaire M0 EURL et au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique INPI ou au greffe du tribunal de commerce de rattachement.