SCCV – Statuts – apport en numéraire – gérant salarié
Categories: Création d'entreprise
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SCCV – Statuts apport numéraire gérant salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de statuts constitutifs d’une société civile de construction-vente à apports en numéraire avec gérant salarié — configuration spécifique de SCCV où un gérant tiers (non associé majoritaire) est désigné pour piloter l’opération immobilière et bénéficie d’un cumul mandat social / contrat de travail au sein de la SCCV, dans le respect des trois conditions cumulatives jurisprudentielles — modèle élaboré par les juristes partenaires d’Actav, à jour des règles 2026. Statuts au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous montez une opération de promotion immobilière sous SCCV avec une particularité : la gérance n’est pas confiée à un associé majoritaire mais à un tiers (non associé ou minoritaire) qui dispose d’un véritable contrat de travail en parallèle de son mandat. Cas typiques : SCCV filiale d’un groupe immobilier dont la gérance est confiée à un cadre salarié du groupe ; associés-investisseurs déléguant la gestion opérationnelle à un professionnel salarié. Le cumul mandat / contrat de travail est admis sous trois conditions cumulatives : fonctions techniques distinctes des fonctions de gérance, lien de subordination effectif vis-à-vis des associés, rémunération spécifique séparée. Le capital est intégralement libéré par apports en numéraire des associés fondateurs.
Trois logiques. Opérationnelle : déléguer le pilotage technique à un professionnel compétent (architecte, ingénieur, opérateur) sans lui confier la majorité du capital. Sociale : faire bénéficier le gérant du régime général (article L. 311-3, 13° CSS) avec assurance chômage Pôle emploi, à l’inverse du gérant non salarié majoritaire en TNS. Patrimoniale : permet à une SCCV filiale de mutualiser les ressources humaines avec le groupe. La responsabilité des associés reste indéfinie mais NON solidaire (article 1857 C. civ.). Le risque principal : qualification du cumul. La chambre sociale impose les trois conditions ; toute confusion entre gérance et fonctions techniques disqualifie le contrat de travail et entraîne un redressement URSSAF sur cinq ans. Avec ce modèle, vous obtenez la rédaction qui sécurise cette mécanique délicate.
Points de vigilance
La trame se décline ainsi :
Datés et paraphés par l’ensemble des fondateurs avec l’acceptation formelle du gérant tiers, les statuts viennent compléter le dossier RCS adressé au guichet unique INPI, accompagnés du justificatif bancaire de dépôt, de l’attestation d’honorabilité du gérant, de l’acte de nomination du gérant et de la convention de mise à disposition du siège.
Cinq fautes récurrentes sur les statuts SCCV à apports numéraire avec gérant salarié :
Ces points sont sécurisés par la trame du modèle.
Références juridiques
Régime civil articulé par 1832 et 1845-1870 C. civ. ; statut spécifique de la SCCV ancré aux articles L. 211-1 à L. 211-3 CCH ; régime fiscal de transparence dérogatoire fondé sur 239 ter CGI ; règle de responsabilité non solidaire au prorata posée à 1857 C. civ. ; couverture sociale du gérant tiers salarié au visa de L. 311-3, 13° CSS, complétée par L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail (trois conditions jurisprudentielles du cumul) ; pouvoirs du gérant fondés sur 1849 C. civ. ; régime de cession des parts à 1861 C. civ. ; loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique) ; jurisprudence sociale 2002-2026 stabilisée sur les conditions du cumul.
Questions fréquentes
La Cour de cassation, chambre sociale, exige trois éléments : (i) une mission technique nettement détachée de la fonction de gérance, sans superposition des deux périmètres ; (ii) une subordination réelle et prouvable envers les associés, qui doivent piloter et contrôler effectivement le titulaire ; (iii) une contrepartie salariale dédiée au contrat de travail, isolée de toute rémunération attachée au mandat social.
Le respect des trois conditions du cumul fait basculer le gérant tiers salarié sur le régime général de la sécurité sociale au titre du contrat de travail (visa de L. 311-3, 13° CSS), avec cotisations URSSAF intégrales et accès à l’assurance chômage Pôle emploi. Pour le volet mandat, le régime suit la qualité de l’intéressé (régime général tant qu’il reste tiers ou minoritaire, bascule TNS s’il devient majoritaire).
Deux circuits parallèles bien identifiés. Le volet mandat se traduit par une décision des associés portée au registre dédié. Le volet salarié procède d’un contrat écrit aligné sur la convention collective éventuellement applicable, avec édition d’un bulletin mensuel et déclarations sociales standards. La rigueur de séparation comptable et déclarative reste un prérequis pour traverser un contrôle URSSAF.
Lorsque le juge social, l’URSSAF ou la juridiction prud’homale considère que les trois critères ne sont pas remplis, le contrat est requalifié en mandat social unique. Effets : récupération des cotisations sur cinq ans (écart TNS/régime général), suppression de l’assurance chômage, redressement fiscal sur les salaires déduits, exposition à un contentieux prud’homal.
Trois motivations principales. (1) Professionnalisation : confier le pilotage opérationnel à un cadre opérationnel salarié, sans lui transférer la majorité du capital. (2) Structuration en groupe : la SCCV est filiale d’un groupe immobilier, le gérant est un cadre du groupe affecté à l’opération. (3) Couverture sociale : le gérant bénéficie du régime général avec assurance chômage, alors qu’un gérant associé majoritaire relève du TNS sans cette couverture.
Indéfinie mais NON solidaire (article 1857 C. civ.) — chaque associé répond des dettes sociales au prorata de ses parts dans le capital, sans solidarité. Cette responsabilité indéfinie sur le patrimoine personnel justifie la souscription de garanties (RC, dommages-ouvrage, garantie financière d’achèvement).
Le constructeur-vendeur supporte trois engagements légaux : la garantie de parfait achèvement (1792-6 C. civ., un an post-réception), la garantie biennale (1792-3 C. civ., deux ans), la garantie décennale (1792 et 1792-1 C. civ., dix ans). À cela s’ajoute la souscription obligatoire d’une assurance dommages-ouvrage (L. 242-1 du Code des assurances). Ces garanties s’imposent à la SCCV envers les acquéreurs, sans considération du statut du gérant.
L’article 239 ter CGI fait écran à l’IS et maintient la transparence fiscale. Les revenus sont imposés directement chez les associés au prorata. Le salaire du gérant tiers est déductible des résultats de la SCCV (charge sociale et fiscale standard). Aucune incidence du statut salarié du gérant sur le régime fiscal de la SCCV elle-même.
Oui — relecture avocat partenaire d’Actav, à jour des articles 1832 et 1845 et s. C. civ., des articles L. 211-1 à L. 211-3 du CCH pour la SCCV et de l’article 239 ter du CGI sur la transparence fiscale.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCCV – Statuts apport numéraire gérant salarié
Marche pratique
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Téléchargement du modèle Word : mise à disposition immédiate après règlement, et expédition d’un lien par courriel à l’adresse fournie.
Personnaliser la trame
Renseignement : identité de chaque associé fondateur (et représentant signataire pour les personnes morales), identité du gérant tiers retenu (avec adresse personnelle), montant du capital et répartition des parts entre associés, dénomination, siège, durée et description précise du programme de construction-vente, conditions du cumul (fonctions techniques distinctes, lien de subordination, rémunérations séparées).
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : tirage en autant d’exemplaires originaux que d’associés, plus deux pour le greffe et un pour l’enregistrement, paraphes et signatures, contresignature du gérant tiers acceptant ses fonctions, dépôt des fonds en compte bloqué, transmission du dossier au guichet unique INPI avec attestation bancaire de dépôt.