SCI – Convention de domiciliation — Modèle Avocat 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
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SCI – Convention de domiciliation : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de convention de domiciliation pour société civile immobilière — contrat bilatéral entre le domiciliataire (propriétaire ou société agréée) et le domicilié (la SCI) fixant les conditions de mise à disposition du siège social, les services associés, le loyer, la durée et le mandat de réception du courrier — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. 8 articles, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une société civile immobilière de gestion, familiale, professionnelle ou de construction-vente, et vous devez fixer son siège social par une convention écrite opposable au greffe du tribunal de commerce. Le local est mis à disposition par un associé, par une société du groupe, par un bailleur tiers ou par une société de domiciliation agréée. Vous voulez un contrat qui distingue clairement le rôle du domiciliataire et celui du domicilié, qui prévoit la durée, le loyer, l’indexation, le mandat de réception du courrier et la résiliation, et qui passe sans difficulté la pièce jointe du dossier d’immatriculation.
Le siège social est l’adresse à laquelle la SCI reçoit ses notifications fiscales, ses convocations d’assemblée, ses commandements de payer et tout courrier officiel. Une convention de domiciliation imprécise — pas de description du local, pas de durée explicite, pas de mandat de réception, pas de prix — c’est une SCI dont la régularité du siège peut être contestée à l’occasion d’un contentieux fiscal, d’une saisie sur loyers, d’une déclaration d’IFI ou simplement d’un changement de gérance. Avec ce modèle, vous achetez le formalisme requis par les articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce : description précise du local, surface en mètres carrés, durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, loyer mensuel HT révisé selon l’indice des loyers commerciaux, mandat exprès au domiciliataire pour recevoir toute notification. Vous achetez la sécurité : clauses calées sur le décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007 et la pratique des centres de domiciliation agréés. Et vous achetez la cohérence d’un dossier civil structuré : la convention s’articule avec vos statuts SCI, votre acte de nomination de gérant et votre déclaration des bénéficiaires effectifs.
Points de vigilance
Voici les terrains sur lesquels une convention de domiciliation se fait reprendre, et que ce modèle traite un par un :
Chacune de ces zones donne lieu à un article distinct, formulé pour répondre aux exigences des centres de formalités et de la pratique notariale.
Une fois la convention signée par les deux parties, un exemplaire original est joint au dossier d’immatriculation de la SCI, et l’autre conservé par le domiciliataire pour présentation aux autorités sur demande.
Les fautes les plus fréquentes sur ce contrat civil :
Ces quatre erreurs concentrent l’essentiel des contestations sur les domiciliations civiles. Le modèle les neutralise par une rédaction exhaustive.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans les articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce (domiciliation des entreprises), complétés par les articles R. 123-166-1 à R. 123-171 (modalités d’agrément des sociétés de domiciliation), L. 123-11 (durée minimale du contrat de domiciliation), le décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, l’article 1832 et suivants du Code civil (régime des sociétés civiles), les articles 1845 à 1870-1 (SCI), l’article 1231-3 du Code civil (prévisibilité des dommages), la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (simplification du droit) et la jurisprudence civile constante sur la régularité du siège social. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Dès que la SCI ne dispose pas d’un local en pleine propriété ou d’un bail à son nom, le siège social repose sur une convention de domiciliation écrite, opposable au greffe. Que la SCI soit hébergée chez un associé, dans un local du groupe ou par un centre agréé, le contrat est exigé pour l’immatriculation et pour toute mise à jour ultérieure du Kbis.
Le Code de commerce (art. L. 123-11) impose une durée minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction. La pratique constante retient une durée initiale de douze mois — durée prévue par le modèle — qui s’aligne sur l’exercice fiscal et facilite le suivi.
Uniquement si le domiciliataire fait de la domiciliation à titre habituel pour le compte de tiers (centre d’affaires, société de domiciliation). Un associé qui domicilie exceptionnellement la SCI familiale dans son logement n’a pas besoin d’agrément, mais doit néanmoins respecter les obligations d’information du greffe en cas de cessation.
Le loyer doit être réel et non symbolique : un euro symbolique peut être requalifié en avantage en nature ou en libéralité indirecte par l’administration fiscale. La pratique retient un loyer aligné sur la valeur locative du local. L’indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE est intégrée au modèle.
Oui, sous réserve que le règlement de copropriété et le bail (le cas échéant) n’interdisent pas l’usage commercial ou administratif. La domiciliation chez le gérant personne physique est limitée par certaines règles d’urbanisme et nécessite parfois une déclaration en mairie pour les zones d’habitation strictes.
Le domiciliataire est tenu d’informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation (art. L. 123-11-3 C. com.), ce qui déclenche l’obligation pour la SCI de transférer son siège dans les meilleurs délais à peine de radiation d’office. La résiliation anticipée pour manquement est encadrée par l’article 8 du modèle.
Oui. Le modèle est calibré pour les trois variantes courantes — SCI de gestion patrimoniale, SCI familiale, SCI professionnelle — ainsi que pour la SCCV (construction-vente). Les variantes d’usage (gestion administrative, exploitation patrimoniale, gestion familiale du patrimoine immobilier) sont prévues à l’article 1.
Oui. Sans mandat exprès donné par la SCI au domiciliataire (article 4 du modèle), les courriers reçus ne sont pas opposables à la SCI : un commandement de payer ou une convocation d’assemblée pourrait être contesté. Le mandat est l’élément qui rend la domiciliation pleinement opérante.
Le modèle prévoit une révision annuelle automatique sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE — indice de référence pour les baux commerciaux et les conventions de mise à disposition à usage professionnel. La révision s’applique à la date anniversaire du contrat avec un préavis de notification.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour des articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce, du décret n° 2007-1397 et de la jurisprudence civile 2024-2026 sur la régularité du siège des sociétés civiles.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCI – Convention de domiciliation
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Personnaliser le contrat
Personnalisation guidée : compléter l’identité des parties, l’adresse et la consistance du local, les services offerts, le loyer mensuel HT, la durée et la durée de préavis, les coordonnées du tribunal de commerce compétent.
Signer en deux exemplaires et annexer au RCS
Signature en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Annexion à l’extrait Kbis et au dossier RCS de la SCI. Mise à jour à chaque renouvellement (tous les douze mois) ou en cas de modification des conditions.