SCCV – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
0,00 €
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
SCCV – Déclaration sur l’honneur : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à signer par le gérant d’une société civile de construction-vente — pièce d’honorabilité requise au dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et exigée individuellement du gérant désigné par les associés fondateurs de la SCCV — rédigé par un avocat partenaire d’Actav et conforme au droit français 2026. Document à signer par chaque mandataire social, format Word modifiable, téléchargement immédiat et gratuit.
Vous immatriculez une SCCV (société civile de construction-vente, articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l’habitation) et la formalité d’inscription au RCS réclame du gérant — qu’il soit associé ou tiers, salarié ou non salarié — une attestation manuscrite affirmant qu’aucune interdiction d’exercer ou condamnation susceptible de faire obstacle à l’exercice du mandat n’a été prononcée à son encontre. La SCCV étant inscrite au RCS depuis la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, le formalisme d’honorabilité commun à toute société immatriculée s’applique. Vous cherchez un texte calé sur les exigences observées par les greffes parisiens et provinciaux pour les SCCV — visa exhaustif, qualité du signataire en tant que gérant de société civile de construction-vente, rubrique filiation correctement renseignée — et qui permette à votre dossier de passer sans demande de pièces complémentaires.
Pour une SCCV, l’enjeu de la déclaration est triple. Premièrement opérationnel : un seul rejet de pièce bloque tout le dossier d’immatriculation et retarde la délivrance du Kbis, donc la capacité de la SCCV à ouvrir un compte bancaire, signer les actes notariés d’acquisition foncière, contracter avec les entreprises et lancer le chantier. Deuxièmement patrimonial : le gérant déchu ou frappé d’interdiction de gérer engagerait la responsabilité personnelle des associés sur leur patrimoine — la SCCV étant régie par les articles 1845 et suivants du Code civil avec responsabilité indéfinie des associés à proportion de leurs parts (article 1857 C. civ.). Troisièmement réputationnel : la SCCV manipule des sommes importantes (apports en capital, encaissements de réservations, paiements aux entreprises) et la désignation d’un gérant frappé d’interdiction exposerait l’opération à une nullité de plein droit. Avec ce modèle, vous disposez d’un texte harmonisé pour tout type de gérance SCCV : phrasé identique d’une signature à l’autre en cas de pluralité de mandataires, références légales explicites visant l’A. 123-51 du Code de commerce et l’article L. 128-1, format lisible pour les services d’immatriculation. Vous gagnez du temps de rédaction (une seule trame, autant d’exemplaires que de mandataires si la SCCV en compte plusieurs), de la sécurité (le périmètre exact des interdictions de gérer — crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale aggravée — est intégré sans omission), et de la cohérence avec votre dossier global Actav (statuts SCCV, acte de nomination du gérant, convention de domiciliation alignés sur le même standard).
Points de vigilance
Voici ce qui fait recaler une attestation d’honorabilité au stade du contrôle de pièces RCS d’une SCCV, et que la rédaction prévient point par point :
Tous ces points sont intégrés au phrasé du modèle ; ne restent à compléter que les variables d’identité du déclarant et la qualité de gérant de la SCCV.
L’attestation, dûment signée par le gérant désigné, rejoint les statuts de la SCCV, l’acte de nomination du premier gérant, la convention de domiciliation et la déclaration des bénéficiaires effectifs au sein du dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.
Quatre maladresses entraînent presque systématiquement un retour de pièce sur les dossiers SCCV :
Ces fautes sont fréquentes sur les premiers dossiers SCCV — le modèle les neutralise par la structure imposée du texte et par la rubrique « qualité du signataire » prévue dès la première ligne.
Références juridiques
Le modèle s’appuie sur les textes suivants : article A. 123-51 du Code de commerce (fondement de l’auto-attestation, applicable à toute société immatriculée au RCS, y compris sociétés civiles immatriculées comme la SCCV) ; articles L. 128-1 à L. 128-5 du Code de commerce (périmètre des interdictions de gérer — crimes, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale aggravée, infractions à la législation sur les sociétés commerciales) ; articles 1845 à 1870-1 du Code civil (régime général des sociétés civiles applicable à la SCCV par renvoi de L. 211-1 CCH), article 1857 (responsabilité indéfinie des associés aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital) ; articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l’habitation (statut spécifique de la SCCV, objet exclusif de construction-vente) ; articles R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 du Code de commerce (composition et publicité du dossier d’immatriculation au RCS) ; loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (immatriculation au RCS des sociétés civiles, applicable à la SCCV) ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (guichet unique des entreprises) ; article 776 du Code de procédure pénale (consultation du B2 du Casier judiciaire national par le greffe) ; article 441-7 du Code pénal (sanction de la fausse déclaration sur l’honneur : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 modifiée pour les données de filiation. L’ensemble est intégré au phrasé.
Questions fréquentes
Oui. Bien que la SCCV soit une société civile par sa forme et son régime (articles 1845 et suivants du Code civil applicables par renvoi de L. 211-1 du CCH), son immatriculation au RCS — imposée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 — déclenche le formalisme d’honorabilité commun à toute société inscrite. Le gérant doit donc fournir l’attestation A. 123-51 du Code de commerce au moment du dépôt du dossier d’immatriculation. Sans cette pièce, le Kbis ne sera pas délivré.
L’article L. 128-1 du Code de commerce encadre strictement le périmètre. Sont visés les crimes, les délits d’atteinte aux personnes ou aux biens (escroquerie, abus de confiance, recel), les délits financiers (blanchiment, faux, banqueroute), les manquements à la législation sur les sociétés commerciales, et la fraude fiscale aggravée. La faillite personnelle prononcée par un juge produit le même effet d’exclusion. Toute condamnation entrant dans ce périmètre fait obstacle à la nomination comme gérant de la SCCV.
Oui. Une attestation par gérant désigné. Si la SCCV est constituée avec plusieurs co-gérants — configuration parfois utilisée pour les opérations co-promues entre plusieurs partenaires — chacun signe sa propre déclaration. Les attestations sont ensuite agrafées et intégrées ensemble au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique. Une attestation collective est invariablement rejetée.
Six mois maximum entre la date de signature et le dépôt du dossier RCS. Passé ce délai, le greffe exige une nouvelle attestation actualisée — la fenêtre temporelle est vérifiée systématiquement lors du contrôle de pièces. Pour une SCCV dont l’immatriculation peut être différée par négociation foncière ou recherche de partenaires, signer l’attestation au plus près du dépôt évite la péremption.
Oui — vérification a posteriori prévue par l’article 776 du Code de procédure pénale, qui autorise le greffe à interroger directement le Casier judiciaire national pour obtenir le B2 du gérant. Une attestation mensongère emporte la sanction pénale de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — et la nullité du mandat octroyé, avec engagement de la responsabilité personnelle du gérant.
Non. Dès qu’une décision pénale a été effacée — amnistie, réhabilitation judiciaire ou de plein droit — elle disparaît du B2 et tombe hors du périmètre déclaratif. Seules subsistent à déclarer, le jour de la signature, les sanctions encore actives susceptibles d’emporter interdiction au sens de l’article L. 128-1 du Code de commerce.
Indiquer expressément la mention « inconnu » ou « non déclaré » selon l’acte de naissance du signataire. Ne jamais laisser la rubrique vide : l’absence pure et simple de mention est interprétée par le greffe comme une rubrique non renseignée et déclenche une demande de régularisation, là où une mention « inconnu » est acceptée.
Oui — la voie électronique est ouverte par l’article 1367 du Code civil dès lors que le procédé garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document, conditions remplies par toute signature qualifiée eIDAS. En pratique sur les dossiers SCCV, les déposants privilégient la version manuscrite numérisée puis transmise sur le guichet unique, plus simple en cas de pluralité de gérants ou d’investisseurs étrangers.
Oui — modèle relu par avocat partenaire d’Actav. La rédaction est calée sur l’article A. 123-51 du Code de commerce, sur les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation régissant la SCCV, sur les règles d’immatriculation des sociétés civiles au RCS (loi n° 78-9 du 4 janvier 1978) et sur la pratique 2024-2026 des services d’immatriculation pour les dossiers RCS de SCCV.
Allez plus loin
pour la rédaction des statuts constitutifs de la SCCV
Il n’y a pas encore d’avis.
Aperçu partiel. Téléchargez le document complet, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 0,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCCV – Déclaration sur l’honneur
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat et gratuit du fichier .docx après ajout au panier (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande). Le modèle est ouvert et 100 % personnalisable, sans verrouillage.
Compléter pour le gérant
Personnalisation : compléter pour le gérant désigné les variables d’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, identité parentale avec nom de jeune fille de la mère) et préciser la qualité de gérant de la SCCV. Si la SCCV compte plusieurs co-gérants, dupliquer l’attestation pour chacun.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : datation et signature manuscrite par le gérant, agrégation des déclarations en cas de plusieurs co-gérants, intégration au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. La déclaration sera visée par le contrôleur de pièces lors de la délivrance du Kbis.