Actav · Coût création SCI
Combien coûte la création d'une SCI en 2026 ?
Mis à jour le 1er juin 2026.
En bref
Combien coûte la création d'une SCI en 2026 ? Minimum 358 € TTC en mode DIY avec un modèle d'avocat : annonce légale 229,20 € + greffe 60,38 € + DBE 19,33 € + statuts à partir de 49 €. Avec un avocat partenaire (Pack clés en main) : ajouter ses honoraires négociables. Avec un notaire pour apport en nature : 1 500 à 3 000 € supplémentaires.

Combien coûte la création d'une SCI en 2026 ? La question revient à décomposer trois blocs distincts : les frais légaux officiels (incompressibles, fixés par l'État), la rédaction des statuts (variable selon le niveau d'accompagnement), et les coûts éventuels liés à un apport en nature. Combien coûte la création d'une SCI dépend donc moins de la « plateforme » choisie que de la complexité du projet. Ce guide pratique 2026, par Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris, détaille chaque poste avec son tarif officiel.
Sur Actav (actav.fr), les frais légaux officiels (INPI greffe, RBE, JAL) sont toujours affichés séparément des honoraires de la plateforme. Le diagnostic LancIA gratuit calcule votre total exact ligne par ligne avant toute décision.
Combien coûte la création d'une SCI : frais légaux officiels 2026
La première moitié de la réponse à combien coûte la création d'une SCI tient dans les frais légaux officiels. Ces frais sont fixés par l'État. Ils sont identiques chez tous les prestataires (Actav, avocat indépendant, notaire, plateforme).
| Poste légal officiel | Montant 2026 TTC | Source |
|---|---|---|
| Annonce légale (métropole) | 229,20 € (191 € HT) | Arrêté ministériel du 19 nov. 2025 |
| Annonce légale (La Réunion, Mayotte) | 267,60 € (223 € HT) | Arrêté ministériel du 19 nov. 2025 |
| Greffe — immatriculation SCI | 60,38 € | Arrêté du 25 février 2026 |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € | Tarif officiel INPI |
| Sous-total frais légaux mini (métropole) | 308,91 € | — |
Combien coûte la création d'une SCI : la rédaction des statuts
Le poste le plus variable. Combien coûte la création d'une SCI dépend largement du choix de rédaction des statuts. Quatre options :
Option 1 — Statuts maison (DIY)
Coût : 0 €. Vous rédigez les statuts vous-même à partir d'un modèle gratuit trouvé en ligne. Risque juridique élevé : 60 % des SCI litigieuses ont des statuts maison non conformes à l'article 1835 du Code civil (clauses d'agrément manquantes, gérance mal rédigée, capital fictivement bas).
Option 2 — Modèle d'avocat Actav (Pack Autonomie)
Coût : à partir de 49 €. Vous téléchargez un kit de statuts certifiés par avocats inscrits au Barreau, avec checklist personnalisée et guide pas-à-pas. Vous imprimez, signez à la main avec tous les associés, puis re-déposez les scans sur votre espace de travail. Vous publiez vous-même l'annonce légale et déposez le dossier au guichet INPI.
Option 3 — Prise en charge par avocat partenaire (Pack clés en main Actav)
Coût : 59 € + honoraires de l'avocat (négociables jusqu'à -70 % vs cabinet classique). Un avocat partenaire Actav rédige les statuts sur mesure, dépose le dossier au greffe, à l'INPI et à la JAL, et engage sa responsabilité civile professionnelle.
Option 4 — Avocat sur mesure (hors plateforme)
Coût : 800 à 1 500 € (forfait usuel cabinet classique pour une SCI standard, sans plateforme intermédiaire).
Option 5 — Notaire (uniquement si apport en nature d'un bien immobilier)
Coût : 1 200 à 2 500 € pour les statuts par acte authentique. Cette option est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier au capital social (art. 1843-3 C. civ.). Pour un apport numéraire, le notaire n'est pas requis.
Calculer combien coûte ma SCI Diagnostic LancIA gratuit, frais ventilés ligne par ligne →Combien coûte la création d'une SCI : tableau récapitulatif
Voici la synthèse pour répondre d'un coup d'œil à combien coûte la création d'une SCI selon l'option choisie :
| Scénario | Coût total TTC |
|---|---|
| DIY (statuts maison gratuits) | ~ 317 € |
| Pack Autonomie Actav (statuts modèle d'avocat) | ~ 358 € |
| Pack clés en main Actav (avocat partenaire) | 368 € + honoraires négociables |
| Avocat sur mesure (hors plateforme) | 1 100 à 1 800 € |
| Notaire (apport en nature obligatoire) | 1 500 à 2 800 € |
Combien coûte la création d'une SCI avec apport en nature ?
L'apport en nature (bien immobilier intégré au capital social) déclenche des frais notariés obligatoires. Combien coûte la création d'une SCI avec apport en nature ?
- Acte authentique notarié (statuts) : 800 à 1 500 €
- Évaluation du bien (commissaire aux apports si valeur > 30 000 €) : 500 à 1 500 €
- Droits d'enregistrement : 5 % sur la valeur du bien apporté (art. 810 CGI), avec abattement de 30 000 € si apport pur et simple
- Frais de publication foncière : 0,715 % de la valeur
Total pour un apport en nature de 200 000 € : environ 12 000 à 15 000 € hors statuts.
Pour estimer combien coûte la création d'une SCI dans votre situation, le diagnostic LancIA est gratuit. Il calcule en quelques minutes les frais légaux exacts (INPI + RBE + JAL selon votre département) et propose le pack adapté (Autonomie 49 € ou Clés en main 59 € + honoraires).
Combien coûte la création d'une SCI : les frais récurrents annuels
La vraie réponse à combien coûte la création d'une SCI englobe aussi les frais récurrents. Le coût initial ne fait pas tout. Une SCI génère des frais annuels qu'il faut anticiper :
| Poste récurrent annuel | Coût annuel TTC |
|---|---|
| Comptabilité simplifiée (SCI à l'IR) | 200 à 500 € |
| Comptabilité complète (SCI à l'IS) | 800 à 1 500 € |
| Tenue d'AG annuelle (rédaction PV) | 0 à 150 € |
| Dépôt comptes annuels (si SCI à l'IS) | 21,38 € |
| Modification statutaire (si besoin) | 200 à 500 € |
Erreurs qui font monter le coût d'une SCI
- Acheter en nom propre puis créer la SCI : double frais de mutation (14 000 à 16 000 € supplémentaires sur un bien de 200 000 €)
- Statuts maison non conformes : rejet greffe → 5 à 10 jours de retard + risque de modification ultérieure (200-500 €)
- Capital social symbolique (1 €) : requalification en société fictive → contentieux à 3-5 ans
- Option IS hâtive : irrévocable après 5 exercices (art. 239 CGI), plus-value piégée à la revente
- Oubli des frais de notaire pour apport en nature : facture surprise de 8 à 12 000 €
Comment réduire combien coûte la création d'une SCI ?
- Utiliser un modèle d'avocat plutôt qu'un notaire (hors apport en nature) : économie de 1 000 à 2 000 €
- Choisir une banque en ligne pour le dépôt du capital : 0 € vs 50-150 € en banque traditionnelle
- Publier l'annonce légale via SPEL en ligne : tarif unique 229,20 € vs 300-400 € via certains JAL papier
- Négocier les honoraires de l'avocat partenaire : jusqu'à -70 % vs cabinet classique en Pack clés en main Actav
- Apport en numéraire plutôt qu'en nature (sauf nécessité) : économie de 8 à 15 000 € de frais notariés
Questions fréquentes
Minimum 317 € en DIY (statuts maison gratuits + annonce 229,20 € + greffe 60,38 € + DBE 19,33 €). Avec un modèle d'avocat sécurisé (Pack Autonomie Actav) : 358 €. Risque juridique en DIY : 60 % des SCI litigieuses ont des statuts maison non conformes.
Entre 1 500 et 2 800 € tout compris : statuts authentiques 1 200-1 800 € + annonce légale + greffe + DBE. Le notaire est obligatoire uniquement pour un apport en nature d'un bien immobilier au capital (art. 1843-3 C. civ.).
Identique à une SCI classique : 358 € minimum avec un modèle d'avocat (Pack Autonomie Actav). La qualification « familiale » (art. 13 loi 1989) n'ajoute aucun coût supplémentaire — elle ouvre des avantages fiscaux à la transmission.
Comptabilité annuelle (200-500 €/an à l'IR, 800-1 500 €/an à l'IS), tenue d'AG annuelle (0-150 €), modification statutaire éventuelle (200-500 €), frais de notaire en cas d'apport en nature (8-15 000 € pour un bien à 200 000 €).
Non. L'annonce légale (229,20 € TTC en métropole, arrêté du 19 nov. 2025), les frais de greffe (60,38 €) et la DBE (19,33 €) sont fixés par l'État et identiques chez tous les prestataires. Seules les honoraires de rédaction des statuts varient (49 € à 2 500 €).
Le diagnostic LancIA est gratuit et calcule les frais légaux officiels ventilés (INPI + RBE + JAL selon votre département) séparément des honoraires Actav. Vous choisissez ensuite : Pack Autonomie 49 € (vous gérez seul) ou Pack clés en main 59 € + honoraires négociables (un avocat fait tout).
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