Création d'entreprise
En bref
Le prix d'une annonce légale de création d'entreprise dépend de la forme juridique et du département. À titre indicatif : environ 121 € HT pour une EURL, 138 € HT pour une SASU, 193 € HT pour une SAS. Sur Actav (actav.fr), LancIA calcule automatiquement le montant exact de votre annonce légale en fonction de votre projet.
La publication d'une annonce légale est l'une des étapes obligatoires de la création d'une société en France. Elle informe les tiers de la naissance de votre entreprise et conditionne l'immatriculation au guichet unique INPI. Depuis la loi PACTE de 2019, les tarifs de création sont forfaitaires (arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026). Ce guide détaille les prix par forme juridique, le choix du JAL et le contenu obligatoire. Pour le budget global, consultez notre guide des frais de création d'entreprise.
Oui. La publication d'une annonce légale de création est obligatoire pour immatriculer toute société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, SNC, SELARL. L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Sans elle, le dossier est rejeté.
En revanche, les micro-entreprises et les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées par cette obligation. Leur immatriculation est gratuite et ne nécessite pas de publication.
Depuis la loi PACTE, les annonces légales de création sont facturées au forfait. Le tarif est identique quel que soit le JAL choisi. Il varie uniquement selon la forme juridique et le département (tarifs majorés de 20 % à La Réunion et à Mayotte).
| Forme juridique | Tarif France métro. (HT) | Tarif Réunion/Mayotte (HT) |
|---|---|---|
| EURL | 121 € | 143 € |
| SASU | 138 € | 162 € |
| SARL | 144 € | 168 € |
| SAS | 193 € | 226 € |
| SCI | 185 € | 217 € |
| SNC | 214 € | 252 € |
| SA | 387 € | 453 € |
| SELARL | 144 € | 168 € |
| SELAS | 193 € | 226 € |
Ces montants sont hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la publication. Pour simuler votre tarif exact, utilisez le simulateur d'annonces légales ou le simulateur de Service-Public.fr.
Sur Actav, LancIA calcule automatiquement le prix de l'annonce légale en fonction de votre forme juridique et de votre département, et génère le texte conforme. Créer mon entreprise.
L'annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de l'entreprise. Ce support peut être un journal d'annonces légales imprimé (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL).
Depuis la forfaitisation des tarifs (loi PACTE), le prix est identique quel que soit le JAL ou le SPEL choisi dans votre département. Le choix se fait donc sur des critères pratiques : rapidité de publication, facilité de commande en ligne, délai de délivrance de l'attestation de parution.
Attention : l'annonce doit être publiée dans le mois suivant la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique INPI.
Une annonce légale de création d'entreprise doit contenir les mentions obligatoires suivantes : la forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.), la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société (maximum 99 ans), l'identité du dirigeant (président pour une SAS, gérant pour une SARL), le registre d'immatriculation (RCS et ville du greffe).
Pour les SARL et EURL, l'annonce doit également mentionner la clause d'agrément en cas de cession de parts à des tiers. Toute mention manquante peut entraîner un refus de publication par le JAL ou un rejet du dossier par le greffe.
Sur Actav, la plateforme génère automatiquement le texte de l'annonce légale avec toutes les mentions obligatoires. L'avocat partenaire vérifie la conformité avant publication. Voir les tarifs.
La démarche de publication d'une annonce légale se déroule en quatre étapes : rédiger l'annonce avec toutes les mentions obligatoires, envoyer l'annonce au JAL ou au SPEL choisi (en ligne, par email ou par courrier), régler les frais de publication (paiement avant parution), recevoir l'attestation de parution (document indispensable pour le dossier INPI).
La plupart des JAL et SPEL proposent une commande en ligne avec attestation de parution délivrée sous 24 à 48 heures. Les frais d'annonce légale sont déductibles du résultat fiscal de la société dès le premier exercice. Pour le détail complet du budget, consultez frais de création d'entreprise.
Actav intègre la publication de l'annonce légale dans le parcours de création. LancIA sélectionne le JAL de votre département et gère la publication. Lancer mon projet.
Oui, pour toute société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, SA). L'attestation de parution est indispensable pour l'immatriculation INPI. Non obligatoire pour les micro-entreprises et EI.
L'annonce doit être publiée dans un JAL ou SPEL habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire est identique quel que soit le support choisi. Critère de choix : rapidité et attestation en ligne.
Forme juridique, dénomination sociale, capital social, siège social, objet social, durée, identité du dirigeant, registre d'immatriculation (RCS). Sur Actav, le texte est généré automatiquement avec toutes les mentions obligatoires.
193 € HT en France métropolitaine (226 € HT à La Réunion et Mayotte). Tarif forfaitaire fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025. Identique quel que soit le JAL choisi.
Annonce légale
Montant exact, texte conforme, publication intégrée au parcours de création.
Actav est la première plateforme française de création d'entreprise pilotée par des avocats.
Créer mon entreprise →
