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CGV auto-entrepreneur : modèles et obligations en 2026
En bref
Un auto-entrepreneur doit fournir des CGV à ses clients particuliers avant chaque vente (art. L111-1 du Code de la consommation) et sur demande à ses clients professionnels. Ses CGV de micro-entreprise intègrent deux mentions propres au statut : la mention « EI » (loi du 14 février 2022) et, en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Modèles rédigés par un avocat Actav, conformes aux exigences 2026.
Beaucoup d'indépendants pensent que la micro-entreprise dispense de formalisme juridique. C'est une idée reçue. Dès lors qu'un auto-entrepreneur vend à des particuliers, ses conditions générales de vente deviennent une obligation légale. Mal rédigées ou absentes, elles exposent à des litiges, des impayés et à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € face à un particulier, voire 15 000 € face à un client professionnel.
Cet article fait le point sur les obligations des CGV auto-entrepreneur en 2026 : à qui elles s'imposent, quelles mentions y faire figurer, et en quoi le statut d'entrepreneur individuel impose des règles spécifiques. Bien rédigées, des CGV auto-entrepreneur deviennent un véritable bouclier face aux impayés et aux contestations. Pour aller plus loin sur les pièges fréquents, consultez aussi notre guide des erreurs de CGV à éviter.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?
Oui en B2C, sur demande en B2B. Le micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre : il est soumis à l'obligation d'information précontractuelle. Cette obligation découle de l'article L111-1 du Code de la consommation pour les ventes aux particuliers et de l'article 1112-1 du Code civil pour le principe général d'information entre parties.
Avec un client particulier (B2C)
Les CGV auto-entrepreneur sont strictement obligatoires et doivent être communiquées avant la conclusion de la vente ou de la prestation, en général jointes au devis. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une injonction de la DGCCRF et à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique — ce qu'est l'auto-entrepreneur — et 15 000 € pour une société (art. L131-1 du Code de la consommation).
Avec un client professionnel (B2B)
L'article L441-1 du Code de commerce n'impose pas une communication systématique : l'auto-entrepreneur doit fournir ses CGV à tout client professionnel qui en fait la demande pour les besoins de son activité. Un refus de communication expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société (art. L441-1 du Code de commerce). Disposer de CGV de micro-entreprise prêtes à l'emploi reste donc recommandé dans tous les cas.
Quelles mentions obligatoires dans des CGV de micro-entreprise ?
Au-delà des clauses classiques, des CGV auto-entrepreneur conformes en 2026 doivent intégrer des mentions propres au régime de la micro-entreprise. Voici les éléments à ne pas omettre.
| Mention | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Identité + « EI » | Nom, adresse, SIRET, et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom, obligatoire sur tous les documents professionnels depuis le 15 mai 2022. |
| Prix et conditions de règlement | Barème des prix unitaires, modalités de paiement, délais, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. |
| Mention TVA | En franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix sont alors exprimés hors taxe, sans TVA facturée. |
| Droit de rétractation | Pour les ventes à distance B2C : délai légal de 14 jours (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation), avec ses exceptions (biens personnalisés, denrées périssables). |
| Garanties légales | Garantie de conformité et garantie des vices cachés dues au consommateur, à rappeler dans les CGV. |
| Données personnelles (RGPD) | Information sur la collecte et le traitement des données, finalités, durée de conservation et droits du client. |
| Litiges et médiation | Droit applicable, tribunal compétent et recours au médiateur de la consommation pour les clients particuliers. |
Attention aux clauses abusives : une clause qui exonère totalement l'auto-entrepreneur de sa responsabilité envers un consommateur est abusive et réputée non écrite (art. L212-1 et L241-1 du Code de la consommation). Pour les métiers du numérique, des modèles dédiés existent, par exemple pour les CGV de freelance développeur ou les CGV de freelance designer.
Pour vos CGV d'auto-entrepreneur, Actav propose des modèles rédigés par un avocat et organisés par activité : prestation de service, e-commerce, freelance, artisanat. Il n'existe pas de modèle « auto-entrepreneur » unique : vous choisissez celui qui correspond à votre métier et l'adaptez à votre micro-entreprise. Tous les modèles sont réunis dans la bibliothèque Actav.
La mention « EI » : une obligation depuis 2022
Depuis l'entrée en vigueur, le 15 mai 2022, du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 pris en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, tout entrepreneur individuel — auto-entrepreneur inclus — doit faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur ses documents et correspondances à usage professionnel. Les CGV en font partie, au même titre que les devis et les factures.
Pourquoi cette mention compte
Cette réforme a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce). Concrètement, seuls les biens utiles à l'activité peuvent en principe être saisis par les créanciers professionnels. La mention « EI » signale aux clients et partenaires que vous exercez sous ce statut protecteur et conditionne l'opposabilité de cette séparation.
Où la placer
La mention « EI » doit être accolée à votre nom (par exemple « Camille Martin EI »). Dans des CGV de micro-entreprise, elle figure logiquement dans l'article consacré à l'identité du prestataire, en tête de document. L'oublier fragilise la protection de votre patrimoine personnel.
Besoin d'un cadre solide pour votre activité ? Avec Actav, le modèle de CGV correspondant à votre métier est rédigé et validé par un avocat, puis centralisé dans Actav Suite, votre espace de travail où chaque échange est couvert par le secret professionnel. Retrouvez tous les modèles dans la bibliothèque Actav.
La mention TVA en franchise en base (art. 293 B du CGI)
La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Dans ce cas, leurs factures et leurs CGV doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'omettre expose à des difficultés en cas de contrôle.
Les seuils applicables en 2026
Le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné, les seuils de franchise restent inchangés en 2026 : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour les activités de vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €). Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le dépassement et devez alors mettre à jour vos CGV auto-entrepreneur en retirant la mention 293 B.
À anticiper : la facturation électronique se déploie dès septembre 2026. Même en franchise de TVA, un auto-entrepreneur devra pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour vos obligations sociales et déclaratives, l'URSSAF auto-entrepreneur reste la source officielle.
Comment rédiger des CGV auto-entrepreneur ?
Rédiger des CGV de micro-entreprise ne s'improvise pas : un document copié sur Internet est rarement adapté à votre activité réelle et peut contenir des clauses inapplicables, voire abusives. Voici la méthode à suivre.
- Partez de votre activité réelle : prestation de service, vente de biens, e-commerce ou activité mixte n'appellent pas les mêmes clauses.
- Distinguez B2C et B2B : les obligations d'information et le droit de rétractation diffèrent selon que votre client est un particulier ou un professionnel.
- Intégrez les mentions du statut : identité avec « EI », mention TVA 293 B en franchise, conditions de paiement et pénalités.
- Prévoyez la communication : joignez vos CGV au devis ou faites-les accepter en ligne (case à cocher horodatée) pour garantir leur opposabilité.
- Faites-les valider par un avocat : c'est la seule garantie que vos clauses sont conformes et réellement protectrices.
Un modèle de conditions générales de vente en ligne pour auto-entrepreneur, c'est-à-dire des CGV auto-entrepreneur rédigées par un professionnel du droit, vous fait gagner du temps tout en sécurisant chaque transaction.
CGV freelance (auto-entrepreneur) vs CGV de société : les différences
Un freelance en micro-entreprise et une société (SAS, SARL) ne sont pas soumis aux mêmes contraintes documentaires. Comprendre ces écarts évite de réutiliser des CGV inadaptées.
Forme juridique et identité
L'auto-entrepreneur exerce en son nom propre : ses CGV mentionnent son identité personnelle suivie de « EI ». Une société dispose d'une personnalité morale distincte : ses CGV indiquent la dénomination sociale, la forme, le capital et le numéro RCS.
Responsabilité et patrimoine
Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est en principe protégé, mais l'entrepreneur reste personnellement engagé sur son patrimoine professionnel. Dans une société, c'est la personne morale qui s'engage, la responsabilité des associés étant en principe limitée à leurs apports.
Mentions fiscales
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » concerne surtout les structures en franchise, fréquente chez les auto-entrepreneurs. Une société assujettie facture la TVA et fait figurer son numéro de TVA intracommunautaire. Vos CGV auto-entrepreneur doivent donc être pensées pour votre régime précis, pas calquées sur un modèle de société.
Avec Actav, le modèle de CGV adapté à votre activité est rédigé et validé par un avocat, puis centralisé dans Actav Suite. Échanges couverts par le secret professionnel : tout l'écosystème Actav sécurise votre activité d'indépendant. Choisissez votre modèle dans la bibliothèque.
FAQ : CGV auto-entrepreneur
Oui en B2C. Vis-à-vis des particuliers, les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées avant la vente (art. L111-1 du Code de la consommation). En B2B, elles ne sont pas systématiquement imposées mais doivent être fournies à tout client professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). Le manquement est sanctionné par une amende administrative : jusqu'à 3 000 € pour un défaut d'information du consommateur (personne physique) et jusqu'à 15 000 € en cas de refus de communication à un professionnel.
Oui si vous êtes en franchise en base. La mention exacte est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle indique que vous facturez hors taxe, sans collecter ni récupérer la TVA. En 2026, les seuils de franchise sont de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
Oui depuis le 15 mai 2022. La loi du 14 février 2022 et son décret du 28 avril 2022 imposent à tout entrepreneur individuel d'accoler « EI » ou « Entrepreneur individuel » à son nom sur ses documents professionnels, CGV comprises. Cette mention est liée à la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.
En partant de votre activité réelle. Distinguez vos clients particuliers et professionnels, intégrez les mentions du statut (identité avec « EI », TVA 293 B, conditions de paiement, rétractation, RGPD) et prévoyez un mode de communication opposable (devis ou acceptation en ligne). La validation par un avocat garantit la conformité de vos clauses.
La forme juridique change tout. Un freelance auto-entrepreneur contracte en son nom propre avec la mention « EI » ; une société (SAS, SARL) engage sa personnalité morale et indique sa dénomination, son capital et son RCS. La responsabilité, le patrimoine engagé et les mentions fiscales diffèrent. Les CGV doivent être adaptées au statut exact.
Rarement. Un modèle générique ignore les spécificités de votre activité et peut contenir des clauses inapplicables ou abusives (réputées non écrites face à un consommateur). Pour des CGV réellement opposables et protectrices, mieux vaut un modèle rédigé ou validé par un avocat, adapté à votre régime de micro-entreprise.
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