Création d'entreprise
En bref
Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les frais d'immatriculation sont de 35,59 € TTC pour le greffe et 20,34 € pour le registre des bénéficiaires effectifs. Sur Actav (actav.fr), l'application prépare le dossier complet et un avocat peut déposer la formalité pour vous.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités INPI 2026 passent par un point d'entrée unique : le guichet unique INPI. Cette plateforme, mise en place dans le cadre de la loi PACTE, remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Que vous lanciez une SAS, une SARL, une micro-entreprise ou une SCI, l'immatriculation INPI est l'étape incontournable pour donner une existence légale à votre projet. Pour en savoir plus sur les coûts globaux, consultez notre guide frais de création d'entreprise.
Le guichet unique est une plateforme en ligne opérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Il centralise l'ensemble des démarches administratives des entreprises : création, modification et cessation d'activité.
Lorsque vous déposez votre dossier, la plateforme le transmet automatiquement à tous les organismes compétents : INSEE (attribution du numéro SIREN/SIRET), greffe du tribunal de commerce (inscription au RCS), URSSAF (affiliation sociale), services fiscaux (immatriculation TVA) et chambres consulaires. Vous n'avez plus besoin de contacter ces organismes séparément.
Le suivi de votre dossier s'effectue en temps réel depuis votre tableau de bord personnel, avec des notifications en cas de demande de pièces complémentaires.
Un dossier incomplet est la première cause de rejet et de retard. Voici la liste complète des pièces pour une société commerciale (SAS, SARL, SA) :
Statuts datés, paraphés et signés par tous les associés et dirigeants nommés. Attestation de dépôt des fonds (délivrée par la banque après le dépôt du capital social). Attestation de publication de l'annonce légale de constitution dans un JAL du département du siège social. Déclaration des bénéficiaires effectifs. Le cas échéant, rapport du commissaire aux apports si des apports en nature dépassent 30 000 € ou la moitié du capital.
Copie de la pièce d'identité en cours de validité. Déclaration de non-condamnation et de filiation. Pour les ressortissants étrangers hors UE, titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.
Contrat de bail commercial ou professionnel, contrat de domiciliation (société agréée), ou attestation de mise à disposition d'un local accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du propriétaire.
Micro-entreprise / EI : dossier allégé. Pièce d'identité, justificatif de domicile et déclaration d'activité suffisent. L'immatriculation est gratuite pour les micro-entrepreneurs.
Sur Actav, l'application génère automatiquement la liste des pièces nécessaires et prépare le dossier complet. L'avocat partenaire vérifie chaque document avant le dépôt. Créer mon entreprise.
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte personnel (ou connectez-vous via FranceConnect). Moins de 5 minutes.
Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise ». Choisissez personne physique (EI) ou personne morale (société).
Identité des dirigeants, dénomination sociale, objet social, adresse du siège, montant du capital, options fiscales. La plateforme effectue des vérifications automatiques de cohérence. Vous pouvez sauvegarder votre progression.
Téléchargez l'ensemble des documents au format PDF : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation.
Paiement en ligne par carte bancaire au moment de la validation du dossier. Détail des montants dans la section suivante.
L'INPI transmet votre dossier aux organismes compétents. L'INSEE attribue le SIREN/SIRET, le greffe procède à l'inscription au RCS. L'extrait Kbis est délivré via votre espace personnel.
Les frais INPI greffe dépendent de la forme juridique et de l'activité. Voici les tarifs en vigueur en 2026 (arrêté du 28 février 2024) :
| Poste de frais | Société commerciale (SAS, SARL) | Société civile (SCI) | Micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Immatriculation RCS | 35,59 € TTC | 63,54 € TTC | Gratuit |
| Bénéficiaires effectifs (RBE) | 20,34 € | 20,34 € | Non applicable |
| Annonce légale (JAL) | 142 à 230 € HT | 185 à 257 € HT | Non obligatoire |
| Total frais légaux | 200 à 290 € | 270 à 340 € | Gratuit |
L'ensemble de ces frais est déductible du résultat fiscal de la société dès le premier exercice. Pour le détail complet des coûts, consultez notre guide frais de création d'entreprise.
Sur Actav, les frais légaux (INPI, RBE, JAL) sont affichés séparément et calculés automatiquement par l'application. L'avocat partenaire peut déposer la formalité directement sur le guichet unique pour vous. Voir les tarifs.
Pour un dossier complet et conforme, l'attribution du numéro SIREN par l'INSEE intervient sous 24 à 48 heures. La délivrance de l'extrait Kbis par le greffe prend en moyenne 3 à 7 jours ouvrés.
Pour les micro-entreprises, le numéro SIRET est attribué en quelques jours. La notification d'affiliation URSSAF arrive sous 4 à 10 semaines.
En cas de dossier incomplet, le greffe émet une demande de régularisation. Chaque aller-retour peut ajouter 5 à 10 jours au délai total. Certains greffes (notamment Paris) connaissent des délais plus longs en raison du volume de formalités.
L'attestation de parution est une pièce obligatoire. Soumettre le dossier sans cette pièce entraîne un rejet systématique. La publication doit être effectuée avant le dépôt sur le guichet unique.
Des mentions manquantes (objet social imprécis, absence de clause sur les décisions collectives, oubli de la désignation du président) sont refusées par le greffe.
Le justificatif de domicile du propriétaire doit dater de moins de 3 mois. Une simple attestation sans facture récente est souvent insuffisante.
L'adresse du siège social dans les statuts doit correspondre exactement à celle de l'annonce légale, du justificatif de domiciliation et du formulaire en ligne. La moindre divergence entraîne un rejet.
Depuis 2017, toute société doit déclarer les personnes physiques qui en détiennent le contrôle effectif. Une omission peut entraîner une sanction allant jusqu'à la radiation d'office du RCS.
Vérifiez la disponibilité du nom : avant de déposer votre dossier, assurez-vous que la dénomination sociale choisie n'est pas déjà utilisée ou protégée par une marque déposée à l'INPI.
Sur Actav, l'avocat partenaire vérifie la conformité de chaque pièce avant le dépôt sur le guichet unique INPI, éliminant le risque de rejet. Lancer mon projet.
Statuts signés, attestation de dépôt de capital, attestation de publication de l'annonce légale, justificatif de domiciliation, pièce d'identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation et de filiation, déclaration des bénéficiaires effectifs. Sur Actav, l'application génère automatiquement la liste et prépare le dossier complet.
INPI / greffe : 35,59 € TTC (société commerciale). RBE : 20,34 €. Annonce légale : environ 142 à 230 € HT. Total : 200 à 290 €. Sur Actav, les frais légaux sont affichés séparément.
En moyenne 3 à 7 jours ouvrés pour une société commerciale si le dossier est complet. SIREN attribué sous 24 à 48h. Avec Actav, le dossier est vérifié en amont pour éviter les rejets.
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent exclusivement par le guichet unique de l'INPI. Les anciens CFE n'acceptent plus de dossiers.
Le greffe notifie les motifs via le tableau de bord. Corrigez les anomalies et re-soumettez. Chaque aller-retour ajoute 5 à 10 jours. Faites vérifier votre dossier par un professionnel avant le dépôt.
Immatriculation INPI
Actav prépare le dossier complet, l'avocat vérifie chaque pièce et dépose la formalité sur le guichet unique pour vous.
Actav est la première plateforme française de création d'entreprise pilotée par des avocats.
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