CGV Fourniture de matériaux de construction (B2B)

Non, sauf à être qualifié de constructeur au sens de la loi Spinetta — ce qui suppose une intervention dans la conception ou la mise en œuvre. Le modèle pose explicitement que le négoce vend des produits conformes à leur DoP et à leur marquage CE, et délimite la responsabilité à la garantie de conformité produit, à la garantie des vices cachés et à la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 C. civ.). La responsabilité décennale relève du constructeur qui met en œuvre.

Le règlement (UE) n° 305/2011 (RPC) impose aux fabricants d’établir une DoP et d’apposer le marquage CE pour les produits couverts par une norme harmonisée. Le négoce relaie ces informations à son client professionnel : référence DoP, caractéristiques essentielles (résistance mécanique, réaction au feu Euroclasses A1 à F, performance thermique lambda et résistance R, performance acoustique). Le modèle prévoit la mise à disposition de la DoP par tout moyen, y compris numérique.

Oui. Le modèle pose l’éco-contribution PMCB de manière distincte sur la fiche produit et sur la facture, conformément à la loi AGEC et au décret n° 2021-1941. Le négoce indique l’éco-organisme agréé selon la nature du produit (Ecominero pour minéraux, Valdelia pour mobilier, Valobat pour produits du second œuvre). Cette contribution finance la collecte, le tri et le recyclage des déchets de chantier.

Conformément à l’article L. 441-8 du Code de commerce, le modèle intègre une clause de renégociation déclenchée par une variation significative des cours de l’acier, du bois, du cuivre, du sable, du ciment ou de l’énergie. La clause définit l’indice de référence, le seuil de déclenchement (par exemple +5 % d’un indice publié) et le délai de renégociation. À défaut d’accord, les commandes futures sont ajustées au nouveau barème.

Oui. Le modèle prévoit la mise à disposition des Fiches de Données Environnementales et Sanitaires conformément à la norme NF EN 15804 et au décret 2013-1264. Ces FDES alimentent l’analyse du cycle de vie (ACV) et le calcul réglementaire RE 2020 du maître d’ouvrage. La transmission par lien INIES ou par envoi PDF est expressément organisée par les CGV.

Le modèle prévoit les modalités spécifiques BTP : camion plateau, semi-remorque, porteur grue auxiliaire, palettes, big bags ou vrac selon la nature du produit. Les prérequis d’accès chantier (portance du sol, espace de manœuvre, autorisations de voirie, présence d’un responsable au déchargement) sont à la charge du client professionnel, sous peine de refacturation des temps d’attente, des retours et des passages infructueux.

Le client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (casse, manquants, non-conformité visible), les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans le délai de l’article L. 133-3 du Code de commerce et adresser au négoce un dossier complet (photographies, références, lots). À défaut, l’action contre le transporteur est forclose et la responsabilité du négoce est écartée.

Oui, dès lors que la clause est rédigée dans les formes et acceptée par le client avant la livraison. Le modèle prévoit la rédaction conforme à l’article 2367 du Code civil, l’acceptation expresse aux CGV avant livraison et la dissociation propriété / risques. En cas de redressement ou de liquidation du client, le négoce peut revendiquer ses marchandises identifiables tant qu’elles n’ont pas été incorporées à un ouvrage.

Le modèle impose la mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité (FDS) au sens du règlement REACH (CE) n° 1907/2006 et la classification CLP (CE) n° 1272/2008. L’étiquetage COV décret 2011-321 est rappelé pour les produits intérieurs (classes A+ à C). Le client professionnel reste responsable des conditions de stockage et de manipulation sur chantier.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Variables surlignées (raison sociale, numéro Kbis, attestation décennale, taux de pénalité, formule de révision prix, tribunal compétent). Licence Actav d’usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Un texte générique ne tient pas devant un maître d’ouvrage qui réclame une FDES manquante en cours de chantier RE 2020, ni devant une DGCCRF qui contrôle l’éco-contribution PMCB ou l’étiquetage COV. Les CGV négoce matériaux sont la pièce qui décide qui supporte la flambée du cours du cuivre, qui répond du marquage CE manquant sur un lot, et qui prend la casse à la grue auxiliaire. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour le négoce de matériaux par des avocats qui suivent la jurisprudence et les positions de l’administration.