EURL – Convention de domiciliation (domiciliation entreprise prix) — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
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EURL : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de contrat de domiciliation pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — convention bilatérale entre le domiciliataire (centre d’affaires agréé, société-mère, ou tiers propriétaire) et la société commerciale unipersonnelle, fixant l’adresse du siège social, les services associés, le loyer et la durée — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. 8 articles, format Word modifiable, téléchargement immédiat. Également recherché sous « domiciliation entreprise prix ».
Cas d’usage typiques Modèle pertinent aussi pour « attestation de domiciliation de siège social ».
Vous immatriculez une EURL — activité commerciale, artisanale ou de prestation de services — et vous devez fixer l’adresse de son siège par une convention écrite opposable au registre du commerce. Le local est mis à votre disposition par un centre de domiciliation agréé par la préfecture, par votre société-mère, ou plus simplement par un tiers professionnel propriétaire d’un espace de bureaux.
Vous voulez un contrat qui précise le rôle du domiciliataire, organise la réception du courrier (un point essentiel pour une EURL commerciale qui reçoit des notifications fiscales, des convocations URSSAF et des réclamations clients), prévoit le loyer mensuel et la durée, et qui passe sans réserve au moment du contrôle de pièces du guichet unique INPI Le modèle « domiciliation entreprise prix » couvre ce point pour EURL.
Pour une EURL commerciale, le siège social joue un rôle quotidien : c’est l’adresse à laquelle l’administration fiscale envoie les avis CFE, où la DGFiP notifie les redressements éventuels, où l’URSSAF expédie les appels de cotisation, où les contractants signifient leurs commandements de payer et leurs assignations. Une convention imprécise — pas de description claire du local, pas de mandat de réception explicite, pas de prix réel — c’est une EURL fragilisée sur le plan procédural, potentiellement contestable lors d’un litige commercial.
Avec ce modèle, vous achetez un contrat aux articles structurés selon le Code de commerce : description précise du local mis à disposition, énumération des services rendus (réception et garde du courrier, mise à disposition d’une boîte aux lettres nominative, notification des courriers recommandés, réexpédition optionnelle), durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, loyer mensuel hors taxes indexé sur l’indice des loyers commerciaux INSEE. Vous achetez la conformité aux articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce et au décret n° 2007-1397 sur la domiciliation.
Et vous achetez la fluidité de la formalité : la convention s’inscrit dans le standard rédactionnel EURL Actav, articulée avec vos statuts, votre acte de nomination de gérant unique et votre déclaration sur l’honneur Concrètement, votre « domiciliation entreprise prix » EURL sécurise cette étape.
Points de vigilance
Voici les obligations couvertes par le contrat, organisées article par article :
Chacun de ces articles est rédigé pour passer le contrôle de pièces des services d’immatriculation et des contrôles a posteriori des centres de formalités.
Une fois la convention signée par les deux parties en deux exemplaires originaux, un exemplaire rejoint le dossier d’immatriculation de l’EURL et l’autre est conservé par le domiciliataire.
Quatre fautes sont constatées de manière récurrente :
Ces quatre points concentrent l’essentiel des contestations sur les domiciliations commerciales unipersonnelles. Le modèle les neutralise par sa rédaction exhaustive.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce (domiciliation des entreprises commerciales), articulés avec les articles R. 123-166-1 à R. 123-171 (modalités d’agrément des sociétés de domiciliation), L. 223-1 à L. 223-43 (régime de l’EURL et de la SARL unipersonnelle), L. 123-11 (durée minimale de la convention de domiciliation), le décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, l’article 1231-3 du Code civil (prévisibilité des dommages), les articles 1832 et suivants (contrat de société), la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (simplification du droit), la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, et la doctrine fiscale BOFiP sur la valorisation des avantages en nature accordés aux dirigeants en matière de domiciliation.
Tout est intégré Le « domiciliation entreprise prix » Actav reprend ces éléments.
Questions fréquentes
Dès que l’EURL ne dispose pas d’un local en pleine propriété ou d’un bail commercial à son nom, une convention écrite de domiciliation est requise pour fixer son siège social. Que l’EURL soit hébergée chez son gérant unique, dans un local du groupe ou par un centre agréé, le contrat conditionne l’immatriculation au RCS et toute mise à jour ultérieure du Kbis.
Oui dès lors qu’il propose la domiciliation à titre habituel à des tiers — c’est le cas des centres d’affaires, sociétés de domiciliation et pépinières d’entreprises. L’agrément est délivré par le préfet du département. Une domiciliation chez un particulier ou une société-mère, à titre exceptionnel, n’est pas soumise à agrément.
Oui, sous réserve que le bail (si vous êtes locataire) et le règlement de copropriété n’interdisent pas l’usage à titre commercial. La domiciliation chez le gérant personne physique est limitée à cinq ans dans certaines situations urbaines, et peut exiger une déclaration préalable en mairie selon le zonage.
Un loyer réaliste, aligné sur la valeur locative du local. Un euro symbolique est régulièrement requalifié par l’administration fiscale en avantage en nature ou en libéralité indirecte, avec redressement à la clé. La pratique recommande un loyer modeste mais réel, indexé annuellement sur l’indice des loyers commerciaux INSEE.
Trois mois au minimum (art. L. 123-11 C. com.), renouvelables par tacite reconduction. Le modèle retient une durée initiale de douze mois — alignée sur l’exercice fiscal — qui simplifie le suivi et facilite les renouvellements.
Oui. Sans mandat exprès donné par l’EURL au domiciliataire (article 4 du modèle), les courriers reçus à l’adresse du siège ne sont pas opposables : un commandement de payer ou une signification d’acte pourrait être contesté. Le mandat est l’élément qui rend la domiciliation pleinement opérante sur le plan procédural.
Le domiciliataire informe le greffe du tribunal de commerce de la cessation (art. L. 123-11-3 C. com.), ce qui déclenche pour l’EURL l’obligation de transférer son siège dans les meilleurs délais à peine de radiation d’office du RCS. Une procédure de transfert simultané est recommandée pour éviter tout vide juridique.
Oui. Le modèle est calibré pour les EURL commerciales, artisanales ou de prestation de services. Pour les EURL exerçant une activité réglementée (transport, sécurité, santé, immobilier), des annexes spécifiques peuvent être nécessaires en complément, selon les exigences du registre professionnel concerné.
Le modèle prévoit une révision annuelle automatique sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE. La révision s’applique à la date anniversaire du contrat avec un préavis de notification, fixé à l’article 6.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour des articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce, du décret n° 2007-1397 et de la doctrine BOFiP 2024-2026 sur les domiciliations commerciales et les avantages en nature.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de EURL
Téléchargement
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Personnalisation
Personnalisation : identité des parties, adresse et consistance précise du local, surface, services offerts, loyer mensuel HT, durée, préavis de résiliation, coordonnées du tribunal de commerce compétent.
Mise en circulation
Signature en deux exemplaires originaux. Annexion d’un exemplaire au dossier RCS transmis au guichet unique INPI ou au greffe. Conservation par le domiciliataire de son exemplaire pour présentation aux autorités sur demande Le document « domiciliation entreprise prix » formalise cette mention.