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Document juridique
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du site actav.fr, de la plateforme Actav Suite et du forum Actav Connect.
📅 Mise à jour : 13 avril 2026
⚖️ Droit français applicable
📋 Sommaire
- Préambule & Définitions
- Objet
- Inscription
- Produits numériques
- Actav Suite
- Prestataire intermédiaire
- Actav Connect
- Frais et paiement
- Paiement Avocats
- Annulation / remboursement
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité & RGPD
- Obligations Utilisateurs
- Exclusion de responsabilité
- Fermeture du Compte
- Résiliation
- Dispositions générales
- Règlement des différends
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des informations sur les services et sur vos droits et obligations.
Préambule
Préambule & Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions ») s’appliquent à la relation entre l’Utilisateur du site internet www.actav.fr et la société ACTAV LLC, société à responsabilité limitée de droit émirati, domiciliée Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, Émirats Arabes Unis – Licence commerciale n°4421617.01.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles suivantes sont portées à la connaissance de l’Utilisateur : les caractéristiques essentielles des Services et Produits sont décrites sur le Site ; les prix sont indiqués TTC ; la mise à disposition des Produits numériques intervient immédiatement après paiement ; le service client est accessible à support@actav.fr.
Les Conditions régissent : (a) l’achat de Produits numériques ; (b) l’accès à Actav Suite ; (c) la mise en relation avec des Avocats tiers.
Définitions clés
Actav : site www.actav.fr (web et mobile). Actav Suite : espace de travail numérique (suite.actav.fr). Actav Connect : forum gratuit (connect.actav.fr). Avocats Partenaires : avocats indépendants inscrits à un Barreau français. Produits numériques : tout template, modèle, pack ou contenu numérique vendu par Actav. Assistance : accompagnement non-avocat pour compléter un template. Utilisateur : personne physique ou morale utilisant les Services (professionnel ou consommateur). Consommateur : personne physique agissant hors cadre professionnel (art. préliminaire du Code de la consommation).
Article 1 – Objet
1.1 ACTAV LLC agit en qualité de : (A) vendeur de Produits numériques ; (B) fournisseur d’Actav Suite ; (C) interface de mise en relation avec les Avocats Partenaires ; (D) éditeur d’Actav Connect (forum gratuit).
1.2 L’Utilisateur conclut directement avec l’Avocat Partenaire un contrat de prestation juridique, dans le respect du libre choix de l’avocat.
1.3 L’Utilisateur est lié par un contrat avec ACTAV LLC pour la fourniture des Produits numériques et/ou des Services.
Article 2 – Inscription
2.1 Les Services couvrent : (i) des Produits numériques proposés aux professionnels et consommateurs ; (ii) des Services de plateforme (Actav Suite).
2.2 L’accès est subordonné à l’inscription gratuite et à l’acceptation des Conditions.
2.3 L’Utilisateur garantit l’exactitude de ses informations. Toute utilisation frauduleuse sera sanctionnée.
2.4 Validation par code OTP. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
2.5 Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur accepte l’exécution immédiate et perd son droit de rétractation dès la fourniture du contenu numérique.
Article 3 – Vente de Produits numériques
3.1-3.2 Produits fournis tels quels, générés via questionnaire ou avec Assistance. Prix affiché au moment de la commande. Mise à disposition immédiate après paiement.
3.3 Droit personnel, non exclusif, non cessible. Toute revente ou exploitation commerciale interdite sans accord écrit.
3.4 Les Produits ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel du droit.
3.5-3.6 L’Assistance se limite à l’aide à l’utilisation de la plateforme. Elle ne constitue pas une consultation juridique d’avocat.
Article 4 – Actav Suite
4.1 Outils pour la création/gestion de dossiers (cession, création d’entreprise, avenants).
4.2 Option « Assistance avocat » à tout stade du Dossier.
4.3 Négociation par offres et contre-propositions. Une seule négociation active à la fois.
4.4 Libre choix de l’avocat. Relation contractuelle directe Utilisateur-Avocat.
4.5 Actav n’intervient pas dans la relation Avocat-Client. En cas de litige, saisine du Bâtonnier compétent.
Article 5 – Prestataire intermédiaire
5.1-5.4 Le Prestataire (agent immobilier, expert-comptable…) dispose d’un accès limité pour créer et suivre un Dossier au bénéfice de ses clients, sans intervenir dans la relation avocat-client.
Article 6 – Actav Connect (Forum)
6.1-6.3 Forum gratuit. Réponses générales des avocats, sous leur responsabilité. Aucune relation avocat-client automatique.
6.4 Interdiction de publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
6.5-6.6 Modération automatisée. Actav peut retirer tout Contenu non conforme et suspendre les comptes.
Article 7 – Frais et paiement
7.1 Prix affiché au moment de l’achat. Paiement exigible immédiatement.
7.2-7.3 Frais de gestion variables (nature de l’opération, complexité, valeur du dossier). Ces frais ne constituent pas une commission sur les honoraires d’avocat.
Article 8 – Paiement des Avocats
8.1-8.2 Paiement via Stripe. Aucune commission prélevée par Actav (article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat).
Article 9 – Annulation et remboursement
9.1 Les frais de souscription rémunèrent la mise à disposition des outils. Pas de remboursement en cas de changement d’avis, absence d’accord, ou clôture volontaire.
9.2-9.3 Remboursement exceptionnel en cas de défaillance technique avérée. Demandes à support@actav.fr, traitées sous 5-10 jours ouvrables.
9.4 Produits numériques : aucun remboursement après mise à disposition, sauf dysfonctionnement technique.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1-10.4 Tous les éléments d’Actav sont protégés. Droit d’utilisation non exclusif, incessible et temporaire. Toute reproduction non autorisée expose à des poursuites.
Article 11 – Confidentialité et RGPD
11.1-11.2 Traitement conforme à la Politique de protection des données. Documents au Dossier strictement confidentiels.
11.3 Données stockées en Europe sur Firebase et MongoDB Atlas (RGPD).
11.4 Droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : support@actav.fr. Réclamation : CNIL.
Article 12 – Obligations des Utilisateurs
12.1-12.4 Responsabilité de toutes les activités du compte. Usage licite uniquement. Paiement de tous les frais dus sauf force majeure. Responsabilité en cas de violation.
Article 13 – Exclusion de responsabilité
13.1 Professionnels : pas de responsabilité pour dommages directs ou indirects.
13.2 Consommateurs : responsabilité limitée au montant versé sur 12 mois. Limitation inapplicable en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels. Clauses d’exclusion de responsabilité directes inopposables aux consommateurs (art. R212-1 du Code de la consommation).
13.3-13.6 Pas de responsabilité pour les actes de tiers ou la prestation des Avocats Partenaires.
Article 14 – Fermeture du Compte
Suspension ou fermeture en cas de non-respect des Conditions, fraude ou usurpation d’identité. Notification par email. Droit de formuler des observations.
Article 15 – Résiliation
Clôture du compte à tout moment via support@actav.fr, sans justification.
Article 16 – Dispositions générales
16.1 Actav peut modifier les Conditions. Information par email. 16.2 Nullité partielle sans effet sur les autres clauses. Droits personnels et incessibles. 16.4-16.5 Intégralité de l’accord. Prévaut l’accord séparé en cas de conflit.
Article 17 – Règlement des différends
17.1 Service client : support@actav.fr. Litiges avec un Avocat : directement avec l’Avocat (saisine du Bâtonnier).
17.2 Médiation : tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 – Droit applicable
Droit français. Tribunaux de Paris. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile (art. R631-3 du Code de la consommation).
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Notre équipe est disponible pour clarifier tout point des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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