SAS – Statuts – apport en numéraire — Modèle Avocat 2026
Categories: Création d'entreprise
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SAS – Statuts apport en numéraire : Pourquoi ce modèle ?
Modèle complet de statuts constitutifs d’une société par actions simplifiée à apports exclusivement en numéraire — trame de 30 articles couvrant la forme, l’objet, le capital, les pouvoirs du président et des directeurs généraux éventuels, les conventions réglementées, les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, l’affectation des résultats et la dissolution — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SAS pluripersonnelle dont les actionnaires fondateurs apportent uniquement de la trésorerie au capital — pas d’apport en nature ni d’avantages particuliers — et vous cherchez une trame de statuts à la fois rigoureuse et conforme aux usages des greffes parisiens et provinciaux. Configuration la plus fréquente à la création : une SAS holding, une filiale de groupe en cours de création, un véhicule de levée de fonds constitué entre fondateurs avant entrée d’investisseurs externes, une SAS opérationnelle de service ou de tech qui démarre avec un capital réduit. Vous souhaitez une rédaction qui couvre les particularités de la SAS pluripersonnelle (décisions collectives des actionnaires fondateurs vs décision unilatérale en SASU), articule clairement les compétences AGO/AGE, organise la nomination du premier président et des directeurs généraux éventuels, et qui passe sans réserve les contrôles de pièces du dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire garantie par l’article L. 227-9 du Code de commerce : peu de mentions sont imposées à peine de nullité, et beaucoup d’arbitrages dépendent de choix rédactionnels effectués lors de la constitution. C’est précisément pour cette raison qu’une trame robuste de 30 articles fait la différence : elle couvre les blocs structurants (forme, objet, capital, gouvernance, décisions, comptes, dissolution), prévoit des options qui se révéleront critiques en cas d’évolution du capital (entrée d’investisseurs, augmentation par apports en nature, conversion en SASU si l’unicité d’actionnaire devient transitoire), et anticipe le formalisme des conventions réglementées entre la société et ses dirigeants. Avec ce modèle, vous obtenez la trame articulée autour de la forme SAS et du régime des actions, la cohérence avec la jurisprudence 2024-2026 sur la responsabilité des dirigeants et l’opposabilité des limitations statutaires aux tiers, et l’intégration avec votre dossier global Actav (déclaration d’honorabilité, acte de nomination, liste des souscripteurs, convention de domiciliation).
Points de vigilance
Voici les blocs structurants prévus par le modèle :
Ces 11 blocs assurent la complétude de la trame et anticipent les contrôles de pièces du greffe.
Une fois les statuts datés et signés par tous les actionnaires fondateurs avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de Président » apposée par le président retenu, ils intègrent l’acte de nomination, la déclaration d’honorabilité, la liste des souscripteurs et la convention de domiciliation au sein du dossier RCS acheminé via le guichet unique INPI.
Quatre fautes reviennent régulièrement sur les statuts SAS à apport en numéraire :
Ces erreurs, fréquentes en rédaction libre, sont neutralisées par la trame proposée.
Références juridiques
La rédaction est calée sur les textes suivants : articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce (régime de la SAS), L. 227-1 (constitution), L. 227-6 (président, représentation envers les tiers), L. 227-9 (liberté statutaire d’organisation des décisions collectives), L. 227-10 (conventions réglementées), L. 227-13 (cession de parts) ; pour le régime des actions : L. 228-1 (titres nominatifs), L. 228-7 (droits attachés), L. 228-23 (regroupement) ; pour l’immatriculation : L. 210-6 (reprise des actes accomplis avant immatriculation), R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 (composition du dossier RCS et publicité). La fiscalité est régie par les articles 206 et suivants du Code général des impôts (IS de plein droit) et par la doctrine BOFiP 2024-2026. Sont également mobilisés l’ordonnance n° 94-1 du 6 janvier 1994 instituant la SAS, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique des entreprises), l’article L. 232-1 et suivants du Code de commerce sur les comptes annuels et l’affectation des résultats. L’ensemble est intégré au phrasé de la trame.
Questions fréquentes
La configuration apports en numéraire est la plus simple à la constitution : pas de commissaire aux apports à désigner, pas de procédure de vérification des évaluations, dépôt des fonds directement sur un compte bloqué et libération intégrale à la souscription. Les SAS qui démarrent avec un capital de trésorerie pure couvrent l’écrasante majorité des constitutions à la création — apports en nature et apports mixtes restent réservés aux situations où des biens ou des fonds de commerce sont apportés.
L’article L. 227-1 du Code de commerce ne fixe aucun capital minimum pour la SAS — un euro symbolique suffit en principe. En pratique, les fondateurs choisissent un capital cohérent avec l’activité visée et l’image que la SAS doit projeter auprès de ses partenaires bancaires et commerciaux. Un capital trop faible peut affaiblir la position de négociation et générer de la défiance ; un capital élevé peut mobiliser inutilement de la trésorerie.
Non. L’article L. 227-6 du Code de commerce permet au président d’être actionnaire ou tiers à la SAS. La rédaction du modèle intègre cette flexibilité — la nomination du premier président se fait par décision collective séparée des statuts (cf. acte de nomination dédié). Un président tiers est fréquent dans les SAS qui souhaitent dissocier capital et gouvernance opérationnelle (typiquement, holdings familiales ou SAS de management).
L’article L. 227-9 du Code de commerce laisse une grande liberté statutaire quant aux modalités. Le modèle prévoit le choix entre assemblée générale, consultation écrite, acte unanime ou téléconférence — chaque modalité avec son formalisme propre (convocation par tous procédés écrits 8 jours avant pour l’AG, bulletin de vote double exemplaire pour la consultation écrite, etc.). La majorité requise dépend de la nature ordinaire ou extraordinaire de la décision.
La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (articles 206 et suivants du Code général des impôts) — taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME respectant les conditions de chiffre d’affaires et de détention. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pour les SAS de moins de cinq ans dans certaines conditions, mais reste minoritaire en pratique.
L’article L. 227-10 du Code de commerce impose une procédure d’approbation des conventions conclues directement ou indirectement entre la SAS et ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote. Le modèle prévoit l’information du commissaire aux comptes (lorsqu’il existe) et l’approbation par les actionnaires lors de la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice. Les conventions courantes à conditions normales sont exemptées.
Oui. La transformation est décidée par AGE sur rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres au moins égaux au capital social. Transformation en SARL, en SA, en société de personnes — chaque option a ses contraintes propres. Le modèle prévoit la procédure générale et renvoie aux conditions spécifiques applicables selon la forme cible.
L’avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège, et le dossier d’immatriculation est transmis sur le guichet unique INPI (qui prend en charge la publication BODACC). La publicité est ensuite assurée par les inscriptions au RCS. L’ensemble du processus dure typiquement deux à trois semaines entre la signature des statuts et la délivrance du Kbis.
Oui — trame relue et validée par les avocats partenaires Actav. Mise à jour calée sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, sur la doctrine BOFiP 2024-2026 sur la fiscalité de la SAS et sur la pratique 2024-2026 des greffes des tribunaux de commerce.
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Personnaliser les statuts
Personnalisation : raison sociale, capital arrêté, adresse du siège, objet social précis, identité des actionnaires fondateurs et répartition du capital, identité du président retenu.
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : impression en autant d’exemplaires originaux que d’actionnaires + 2 pour le greffe + 1 pour l’enregistrement, paraphes et signatures, transmission au guichet unique INPI dans le dossier d’immatriculation complet.