Avocat & Signature
En bref
Le Conseil National des Barreaux (CNB) met à disposition des avocats une plateforme de signature électronique qualifiée (e-Actes, sur e-Barreau), conforme au règlement européen eIDAS. Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (art. 1367 du Code civil).
Sur Actav (actav.fr), l'avocat partenaire accompagne la signature électronique CNB à distance pour les cessions et créations d'entreprise, directement via Actav Suite.
La signature électronique est devenue un outil essentiel dans la pratique des avocats. Qu'il s'agisse de céder une entreprise, de signer des statuts de société ou de conclure un bail commercial, la possibilité de signer à distance accélère les opérations et supprime les contraintes géographiques. Le CNB a développé des plateformes dédiées pour garantir la sécurité et la valeur juridique de ces signatures. Cet article explique le fonctionnement du dispositif, sa valeur juridique et la manière dont Actav l'intègre dans ses parcours de création et de cession d'entreprise.
Oui. La signature électronique apposée par un avocat via la plateforme e-Actes du CNB est une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014 du 23 juillet 2014). Elle bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français (art. 1367 du Code civil, décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017).
Concrètement, cela signifie que cette signature produit exactement les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite. La personne qui souhaiterait la contester devrait apporter la preuve de son absence de fiabilité — c'est un renversement de la charge de la preuve qui confère une sécurité juridique maximale.
L'article 1367 du Code civil dispose que la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». La fiabilité est présumée lorsque trois conditions sont réunies : la signature est créée de manière sécurisée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie. La clé Avocat délivrée par le CNB remplit ces trois conditions.
Acte d'avocat électronique : lorsque l'avocat contresigne l'acte avec sa clé Avocat, l'acte acquiert la qualité d'acte d'avocat au sens de l'article 1374 du Code civil. Il fait foi de l'écriture et de la signature des parties et ne peut être contesté que par la procédure de faux.
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Leur valeur juridique diffère significativement. Seule la signature qualifiée — celle que permet la clé Avocat CNB — bénéficie de la présomption de fiabilité.
| Niveau | Définition | Valeur juridique | Exemple d'usage |
|---|---|---|---|
| Simple (art. 3-10 eIDAS) | Données électroniques jointes à un document (clic, case à cocher, code SMS) | Recevable en justice mais pas de présomption de fiabilité — charge de la preuve sur le signataire | Validation de CGV en ligne, documents internes |
| Avancée (art. 26 eIDAS) | Liée au signataire de manière univoque, identification possible, contrôle exclusif, intégrité détectable | Force probante renforcée mais pas de présomption légale de fiabilité | Contrats commerciaux, baux, documents RH |
| Qualifiée (art. 3-12 eIDAS) | Signature avancée + certificat qualifié + dispositif qualifié de création (QSCD) | Même valeur qu'une signature manuscrite — présomption de fiabilité (art. 1367 C. civ.) | Actes d'avocat, actes authentiques, cessions d'entreprise |
La clé Avocat délivrée par le CNB contient un certificat de signature électronique qualifiée conforme au référentiel RGS** (Référentiel Général de Sécurité). L'avocat utilise cette clé pour contresigner les actes sur la plateforme e-Actes. Le client, quant à lui, signe avec une signature électronique avancée via le lien transmis par la plateforme.
Attention : les solutions de signature commerciales (DocuSign, Yousign, etc.) proposent généralement des signatures simples ou avancées, qui ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité. Pour les actes juridiques sensibles (cessions, statuts, pactes d'associés), la signature qualifiée via la clé Avocat CNB offre une sécurité très supérieure.
Le Conseil National des Barreaux met à disposition des avocats deux plateformes distinctes de signature électronique, chacune adaptée à un type d'acte.
La plateforme e-Actes permet de signer des actes d'avocat électroniques au sens de l'article 1374 du Code civil. L'avocat y appose une signature qualifiée via sa clé Avocat. L'acte est horodaté, scellé et archivé sur e-Barreau avec une valeur probatoire de longue durée. Cette plateforme est utilisée pour les statuts de société, les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce et tout acte nécessitant la force probante renforcée de l'acte d'avocat.
Lancée en octobre 2020, la plateforme e-ASSP permet aux avocats de faire signer électroniquement des actes sous signature privée (qui ne sont pas des actes d'avocat). Le client signe avec une signature électronique simple. Un dossier de preuves est constitué pour démontrer la fiabilité du processus. Cette plateforme convient pour les documents courants (baux, contrats de travail, mandats) ne nécessitant pas la force probante maximale.
| Critère | e-Actes (AAe) | e-ASSP |
|---|---|---|
| Type d'acte | Acte d'avocat (art. 1374 C. civ.) | Acte sous signature privée |
| Signature de l'avocat | Qualifiée (clé Avocat) | Non requise (l'avocat est initiateur) |
| Signature du client | Avancée | Simple |
| Présomption de fiabilité | Oui (art. 1367 C. civ.) | Non — dossier de preuves fourni |
| Contestation | Procédure de faux | Contestation libre |
| Archivage probatoire | Oui (longue durée, e-Barreau) | Oui (téléchargeable) |
| Usage typique | Statuts, cessions, pactes d'associés | Baux, contrats, mandats |
Sur Actav, les avocats partenaires utilisent la plateforme e-Actes du CNB pour signer les statuts et les actes de cession en acte d'avocat électronique. La signature se fait à distance, directement depuis Actav Suite.
Le processus de signature électronique d'un acte d'avocat via le CNB se déroule en cinq étapes, entièrement à distance.
L'avocat rédige l'acte (statuts, acte de cession, pacte d'associés) et le finalise avec les parties. Sur Actav, cette étape est facilitée par LancIA, qui génère un projet d'acte personnalisé que l'avocat vérifie et adapte.
L'avocat dépose la version définitive de l'acte sur la plateforme e-Actes (e-Barreau). Le document est scellé : aucune modification n'est possible après le dépôt. Une date technique est attribuée au dépôt.
Les parties (associés, cédant, cessionnaire) reçoivent un lien sécurisé par e-mail pour accéder à l'acte et le signer. Chaque signataire s'identifie et appose sa signature électronique depuis son appareil (ordinateur, tablette, smartphone).
L'avocat contresigne l'acte avec sa clé Avocat (certificat de signature qualifiée RGS**). Ce contreseing confère à l'acte la qualité d'acte d'avocat au sens de l'article 1374 du Code civil. L'acte est alors horodaté automatiquement par la plateforme.
L'acte signé est archivé sur e-Barreau auprès d'un tiers archiveur de confiance mandaté par le CNB. L'archivage garantit l'intégrité du document sur le long terme. L'acte peut être téléchargé, imprimé et conservé par l'avocat et les parties à tout moment.
Secret professionnel préservé : chaque avocat dispose d'un espace personnel sécurisé sur e-Barreau, accessible uniquement via sa clé d'authentification. Les actes sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Sur Actav, l'avocat coordonne la signature à distance depuis Actav Suite : messagerie sécurisée, dépôt de documents et visioconférence intégrée. Le client n'a besoin que d'un e-mail et d'un appareil connecté. Voir comment ça marche.
Non. L'acte d'avocat électronique (AAe) peut être signé intégralement à distance, sans aucune contrainte géographique. C'est l'un des avantages majeurs de la dématérialisation mise en place par le CNB.
Les parties signent depuis leur appareil, où qu'elles se trouvent. L'avocat contresigne depuis son cabinet ou tout lieu disposant d'un accès à e-Barreau et de sa clé Avocat. L'horodatage et l'archivage sont automatiques.
Cette dématérialisation supprime les délais postaux, les contraintes de déplacement et les frais associés. Elle est particulièrement utile dans les opérations de cession d'entreprise où les parties sont souvent géographiquement éloignées, ou dans les créations de société où l'entrepreneur souhaite avancer rapidement.
Sur Actav, la signature à distance est le mode par défaut pour toutes les opérations (création de société, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales). L'avocat partenaire gère le processus de bout en bout via e-Actes CNB + Actav Suite. En savoir plus sur la cession.
Actav est la première plateforme française de création et cession d'entreprise intégrant la signature électronique CNB dans son parcours. Technologie LancIA + avocat inscrit au Barreau + signature qualifiée à distance. Découvrir Actav.
Oui. La signature qualifiée apposée par l'avocat via sa clé Avocat CNB bénéficie d'une présomption de fiabilité (art. 1367 du Code civil, décret n° 2017-1416). Elle produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite. L'acte est horodaté, scellé et archivé sur e-Barreau. Combinée au contreseing de l'avocat, elle confère à l'acte la qualité d'acte d'avocat (art. 1374 C. civ.), contestable uniquement par procédure de faux.
L'avocat dépose l'acte finalisé sur la plateforme e-Actes du CNB. Les parties reçoivent un lien sécurisé pour signer depuis leur appareil. L'avocat contresigne avec sa clé Avocat (signature qualifiée). L'acte est horodaté et archivé automatiquement. Sur Actav, l'avocat coordonne le processus via Actav Suite.
Non. L'acte d'avocat électronique peut être signé intégralement à distance. Les parties signent depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone. L'avocat contresigne depuis son cabinet. Aucun déplacement n'est nécessaire.
Signature à distance
Actav intègre la signature électronique CNB dans chaque parcours de création et de cession d'entreprise.
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