Documents-types rédigés par des juristes pour protéger vos droits au quotidien — immobilier, litiges, vie personnelle. Format Word éditable. À partir de 0 €.
L'immobilier est le domaine où les modèles juridiques pour particuliers sont les plus utilisés. Un bail mal rédigé expose le bailleur à des litiges longs et coûteux, et le locataire à des clauses abusives. La loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018) encadrent strictement le contenu des baux d'habitation.
| Document | Cadre légal | Champs à compléter |
|---|---|---|
| Bail meublé (loi 1989) | Loi ALUR — durée 1 an (9 mois étudiants) | Loyer, charges, inventaire du mobilier, dépôt de garantie (max 2 mois), état des lieux joint |
| Bail vide (loi 1989) | Durée 3 ans minimum (6 ans si bailleur moral) | Loyer, charges, surface loi Carrez, révision IRL, préavis (1 an bailleur / 3 mois locataire) |
| État des lieux | Obligatoire à l'entrée et à la sortie | Pièce par pièce, équipements, relevés de compteurs, photos à joindre |
| Acte de cautionnement | Loi ALUR — garantie limitée à 1 an renouvelable | Identité caution, engagement plafonné, mention manuscrite obligatoire |
| Quittance de loyer | Obligatoire sur demande du locataire | Mois concerné, montant loyer + charges, identité bailleur et locataire |
💡 Bail meublé — disponible gratuitement. Notre modèle de bail meublé conforme à la loi ALUR est téléchargeable sans frais, sans inscription payante. Il intègre les mentions obligatoires, l'inventaire du mobilier et la clause de révision IRL.
⚠️ Zone tendue et loyer de référence. Dans les communes en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille…), le loyer est encadré par un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Un bail sans mention du loyer de référence ou dépassant le plafond autorisé peut être contesté par le locataire. Consultez l'observatoire local des loyers avant de fixer votre prix.
La lettre de mise en demeure est le document juridique le plus polyvalent pour un particulier. Elle constitue le préalable indispensable à toute action en justice et interrompt les délais de prescription. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques ou d'un litige en cours.
Le droit de la consommation offre de nombreuses protections aux particuliers face aux professionnels : droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiation. Nos modèles juridiques consommateur formalisent vos recours.
| Document | Fondement légal | Délai / condition |
|---|---|---|
| Lettre de rétractation | Art. L221-18 Code conso — directive UE 2011/83 | 14 jours calendaires après réception (vente en ligne ou hors établissement) |
| Mise en demeure commerçant | Art. L217-3 et s. — garantie légale de conformité | 2 ans après livraison pour les biens neufs |
| Contestation de facture | Art. L111-1 Code conso — obligation d'information | À envoyer avant paiement ou sous 30 jours |
| Demande de médiation conso | Directive UE 2013/11 — art. L612-1 Code conso | Préalable obligatoire avant saisine du tribunal |
| Réclamation garantie vices cachés | Art. 1641 et s. Code civil | 2 ans à compter de la découverte du vice |
Certains actes de la vie courante nécessitent une formalisation écrite pour être valables et opposables. Nos modèles juridiques vie personnelle couvrent les situations les plus fréquentes entre particuliers.
| Document | Utilité | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Reconnaissance de dette | Formaliser un prêt entre particuliers — opposable en justice | Montant en chiffres ET en lettres · Date · Signature · Taux d'intérêt si applicable |
| Procuration générale / spéciale | Déléguer un acte à un tiers (démarche administrative, vente, signature) | Actes couverts clairement définis · Durée limitée recommandée · Révocable à tout moment |
| Lettre de rupture PACS | Dissolution du PACS à l'initiative d'une des parties | Notification à l'autre partie · Déclaration conjointe au greffe ou officier d'état civil |
| Accord de séparation patrimoniale | Partage des biens entre partenaires ou concubins hors mariage | Inventaire des biens · Valorisation · Signatures · Non obligatoire mais fortement recommandé |
⚠️ Prêt entre particuliers — attention au taux d'usure. Un prêt entre particuliers assorti d'intérêts doit respecter le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France. Au-delà de ce taux, le prêteur s'expose à des sanctions pénales. Pour les prêts sans intérêt, la reconnaissance de dette suffit.
Les modèles juridiques pour salariés permettent de formaliser vos droits face à l'employeur : contester un licenciement, formaliser une démission, demander une rupture conventionnelle ou constituer un dossier prud'homal.
| Situation | Document utile | Délai légal à respecter |
|---|---|---|
| Licenciement contesté | Lettre de contestation + demande d'explications écrites | 12 mois pour saisir les prud'hommes (prescription) |
| Démission | Lettre de démission avec date et durée de préavis | Préavis selon convention collective ou contrat |
| Rupture conventionnelle | Demande écrite de négociation + formulaire Cerfa 14598 | Délai de rétractation 15 jours calendaires |
| Harcèlement / discrimination | Lettre de signalement DRH + demande de médiation | Conserver toutes preuves — prescription 5 ans |
| Recours prud'homal | Saisine du CPH + chronologie des faits | 1 an (licenciement) / 2 ans (exécution contrat) / 3 ans (salaires) |
💡 Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat aux prud'hommes. La procédure prud'homale est accessible sans avocat. Nos modèles vous aident à structurer votre dossier. Pour les affaires complexes (licenciement économique, discrimination, harcèlement), le service Documents sur mesure vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail.
Tous nos modèles juridiques particuliers sont au format Word .docx, compatibles avec Microsoft Word, Google Docs et LibreOffice. Les champs à compléter sont mis en évidence dans chaque document.
Gratuit
Loyer, charges, inventaire du mobilier, dépôt de garantie (max 2 mois), révision IRL, préavis, mentions obligatoires complètes.
Professionnel
Durée 3 ans, surface loi Carrez, charges locatives détaillées, clause de révision IRL, préavis bailleur et locataire.
Gratuit
Pièce par pièce, équipements, relevés compteurs, espace photos. Conforme décret du 30 mars 2016.
Professionnel
Garantie simple ou solidaire · Mention manuscrite obligatoire (loi ALUR) · Engagement plafonné.
Gratuit
Mois, montant loyer et charges, coordonnées bailleur et locataire. Obligatoire sur demande.
Professionnel
Motifs légaux (reprise, vente, motif légitime et sérieux) · Délai de préavis 6 mois · Mentions obligatoires.
Gratuit
Courrier recommandé AR · Montant réclamé · Délai de régularisation · Mention des suites (commandement de payer).
Gratuit
Rappel des engagements · Délai d'exécution · Mise en garde résiliation et dommages-intérêts.
Professionnel
Délai légal dépassé · Majoration 10 % (loi ALUR) · Mise en garde saisine commission de conciliation.
Professionnel
Points contestés détaillés · Demande d'avoir ou remboursement · Délai de réponse · Référence au devis initial.
Professionnel
Montant en chiffres et lettres · Taux d'intérêt ou prêt sans intérêt · Date de remboursement · Clause de retard.
Professionnel
Actes délégués définis · Durée de validité · Révocation · Identité mandant et mandataire.
Gratuit
Formulaire-type conforme décret 2014-1061 · Identifiant commande · Délai 14 jours · Mode de remboursement.
Professionnel
Inventaire et valorisation des biens · Répartition convenue · Signatures · PACS et concubinage.
Professionnel
Demande d'explications écrites · Mise en garde recours prud'homal · Réserve de tous droits.
Gratuit
Date de prise d'effet · Durée de préavis · Formule de politesse · Compatible toutes conventions collectives.
Professionnel
Demande formelle d'entretien · Rappel du cadre légal · Renvoi au formulaire Cerfa 14598.
Professionnel
Chronologie des faits · Demande d'ouverture d'enquête interne · Copies à conserver · Références légales.
Nos modèles juridiques pour particuliers sont conçus pour être accessibles sans connaissance juridique. Chaque document indique clairement les champs à compléter et explique les options disponibles.
À partir de 0 € — certains documents sont entièrement gratuits
Identifiez votre besoin dans le catalogue : bail, mise en demeure, reconnaissance de dette, contestation… Chaque fiche décrit le cas d'usage, les champs prévus et la date de mise à jour.
Format Word .docx — compatible Word, Google Docs, LibreOffice
Les champs à renseigner (noms, adresses, montants, dates, conditions) sont mis en évidence dans le document. Le guide intégré explique chaque clause et ses implications pratiques.
Signature papier · Envoi recommandé AR recommandé pour les mises en demeure
Pour un bail : signé par les deux parties, un exemplaire remis à chacune. Pour une mise en demeure : envoyée en recommandé avec AR. Pour une reconnaissance de dette : conservez l'original signé.
Disponible en complément de tout modèle · Via WhatsApp après achat
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre document — aucune connaissance juridique requise.
Internet regorge de modèles de lettres et de contrats gratuits, mais leur qualité juridique est très variable. Un document mal adapté peut avoir des conséquences inverses à celles recherchées.
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier.
| Service Actav | Utilité pour un particulier | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque particuliers | Bail, mise en demeure, reconnaissance de dette — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document sur mesure | Lettre ou contrat rédigé par un avocat selon votre situation précise — délai 48h | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur un bail, une mise en demeure, un litige avec un professionnel | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — après achat sur demande | Option payante |
Oui. Le modèle de bail meublé Actav contient toutes les mentions obligatoires prévues par la loi ALUR : surface habitable, loyer, charges récupérables, dépôt de garantie plafonné à 2 mois, inventaire du mobilier, et les informations sur l'encadrement des loyers si la commune est concernée. Il est disponible gratuitement, sans inscription payante.
La mise en demeure est un courrier formel envoyé en recommandé AR par lequel vous demandez à une personne ou une entreprise d'exécuter une obligation sous peine de poursuites. Elle interrompt les délais de prescription et constitue le préalable indispensable à toute action en justice. Utilisez-la pour un loyer impayé, des travaux non exécutés, un remboursement refusé ou une caution non restituée.
Oui. La reconnaissance de dette sous seing privé (sans notaire) est juridiquement valable à condition de mentionner le montant en chiffres ET en lettres, la date et la signature des parties. Elle est recevable devant les tribunaux civils. Pour les montants importants ou en cas de litige prévisible, le service Documents sur mesure peut vous aider à rédiger un acte plus complet.
14 jours calendaires à compter de la réception du bien (art. L221-18 Code de la consommation). Ce droit s'applique aux achats en ligne, par téléphone et hors établissement. Le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours après réception de votre rétractation. Notre lettre de rétractation gratuite reprend le formulaire-type réglementaire.
Le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois s'il y a des dégradations. Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures. En cas de retard injustifié, le bailleur est redevable d'une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (loi ALUR). Notre modèle de mise en demeure de restitution de caution précise ces éléments.
Oui. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez vous représenter seul ou vous faire assister par un représentant syndical. Nos modèles de lettre de contestation et de chronologie des faits vous aident à structurer votre dossier. Pour les situations complexes (licenciement économique, harcèlement, discrimination), le service Documents sur mesure vous met en relation avec un avocat spécialisé.
Oui. Nos équipes suivent en continu les évolutions législatives et réglementaires (loi ALUR, Code de la consommation, jurisprudence). Chaque modèle affiche sa date de dernière mise à jour. En cas de doute sur une clause spécifique, vous pouvez poser votre question gratuitement sur Actav Connect.
Un modèle standard est un document-type pré-rédigé que vous complétez vous-même — téléchargement immédiat, à partir de 0 €. Un document sur mesure est rédigé par un avocat à partir de votre brief personnel — clauses spécifiques, situation atypique, litige en cours — livraison sous 48h à partir de 99 € HT. → En savoir plus sur les documents sur mesure
Bail meublé gratuit · Lettre de mise en demeure · Reconnaissance de dette · Format Word éditable · Livraison immédiate
