Calculez la plus-value de cession de parts sociales et l'imposition cession parts SARL, SAS ou SCI avec notre simulateur plus-value parts gratuit. Comparez la flat tax cession (PFU 31,4 %) et le barème progressif avec abattements pour durée de détention. Résultat détaillé incluant la fiscalité cession parts.
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PFU (flat tax 31,4 %) ou barème progressif avec abattements pour durée de détention.
CGI art. 150-0 A & 200 A — Barème 2026 (LFSS 2026)Aller plus loin dans votre projet
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La plus-value de cession de parts sociales est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des parts. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR, avec application d'abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà pour les titres acquis avant 2018).
Le calcul de la plus-value de cession de parts sociales repose sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres. Le prix d'acquisition inclut les frais d'acquisition (droits d'enregistrement, honoraires d'avocat) qui viennent réduire la plus-value imposable. En cas de moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou pendant les 10 années suivantes.
Notre simulateur plus-value parts calcule automatiquement l'imposition selon le régime choisi. Que vous déteniez des parts de SARL, de SAS ou de SCI, le mécanisme fiscal reste le même pour les titres soumis à l'article 150-0 A du CGI.
Le PFU applique un taux global de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) sur la totalité de la plus-value brute, sans abattement. C'est le régime par défaut et le plus simple. La flat tax cession est particulièrement avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30 % ou plus.
Sur option, vous pouvez soumettre votre plus-value au barème progressif de l'IR après application d'un abattement pour durée de détention : 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (titres acquis avant 2018). Les prélèvements sociaux (18,6 %) restent calculés sur la plus-value brute, sans abattement. Ce régime est plus avantageux si votre TMI est faible (0 ou 11 %) et la détention longue.
Les abattements ne s'appliquent que dans le cadre du barème progressif, et uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Le taux d'abattement dépend de la durée de détention : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. Un abattement renforcé (50 %, 65 % puis 85 %) existe pour les PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres. Utilisez notre simulateur pour comparer les deux régimes selon votre situation.
Pour utiliser le simulateur plus-value cession parts sociales, renseignez le prix de cession, le prix d'acquisition, la durée de détention et votre TMI estimée. Le résultat s'affiche instantanément avec le détail de l'IR et des prélèvements sociaux. Vous pouvez télécharger votre simulation en PDF pour l'archiver ou la transmettre à votre avocat Actav.
Pour structurer votre cession de parts sociales de manière optimale, utilisez Actav Suite. La plateforme collaborative permet de gérer votre dossier de cession avec un avocat inscrit au Barreau, de la négociation à la signature électronique. L'apport-cession via une holding (art. 150-0 B ter) est également une stratégie courante pour reporter l'imposition. Consultez notre simulateur de droits d'enregistrement pour estimer les droits dus par l'acquéreur. Retrouvez tous nos outils sur la page simulateurs fiscaux et nos modèles dans la bibliothèque Actav.
La plus-value de cession de parts sociales est imposée à la flat tax de 31,4 pourcent, soit 12,8 pourcent d'impôt sur le revenu et 18,6 pourcent de prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif avec abattements est possible. Actav Suite permet de structurer votre cession avec un avocat.
Par défaut, la plus-value est soumise à la flat tax (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR s'il est plus avantageux, avec possibilité d'appliquer des abattements pour durée de détention.
Plus-value = prix de cession – prix d'acquisition. Le prix d'acquisition inclut les frais d'acquisition (droits d'enregistrement, honoraires) qui viennent réduire la plus-value imposable. En cas de moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Le PFU (31,4 %) est plus simple et avantageux pour les TMI élevées (30 % et plus). Le barème avec abattements est préférable si votre TMI est faible (0 ou 11 %) et la détention longue (65 % d'abattement après 8 ans). Notre simulateur plus-value cession compare les deux pour vous.
Les abattements s'appliquent uniquement si vous optez pour le barème progressif et si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 : 50 % d'abattement entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. Un abattement renforcé (jusqu'à 85 %) existe pour les PME de moins de 10 ans.
Oui : exonération totale pour les petites entreprises (art. 238 quindecies, prix inférieur à 500 000 €), exonération départ en retraite du dirigeant avec abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025), exonération après 5 ans d'activité (art. 151 septies), et report d'imposition via l'apport-cession (art. 150-0 B ter).
Oui, les 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent toujours sur la plus-value brute, quel que soit le régime choisi (PFU ou barème). Ils ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention.
La cession de parts sociales transfère la société elle-même (avec ses dettes et engagements). La cession de fonds de commerce transfère l'activité. La fiscalité diffère : droits de 3 % sur parts vs barème par tranches sur le fonds. Consultez notre simulateur de droits d'enregistrement pour comparer.
Sur Actav Suite (suite.actav.fr), ouvrez un dossier de cession en tant qu'acheteur ou vendeur. La plateforme collaborative permet de structurer la cession avec l'autre partie et un avocat inscrit au Barreau, de la négociation à la signature électronique.
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