CGV Boutique de vêtements en ligne — Modèle Avocat 2026

Oui. L’article L221-18 accorde 14 jours calendaires de rétractation à compter de la réception. Le retour s’opère dans l’état d’origine — non porté, non lavé, étiquettes intactes — et donne lieu à un remboursement intégral, frais de livraison initiaux inclus, sous 14 jours. Le formulaire type est en annexe.

Oui. Le règlement (UE) n° 1007/2011 impose l’indication de la composition en fibres textiles sur chaque fiche produit, sous une forme normalisée (ex. « 80 % coton, 20 % polyester »). Le modèle intègre l’obligation et renvoie aux conseils d’entretien ISO 3758.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247), avec présomption de défaut au moment de la délivrance. Le modèle reproduit l’encadré obligatoire L211-2 et rappelle la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), distinctes de la garantie commerciale.

Oui. L’article 1127-1 C. civ. impose un parcours en deux étapes : récapitulatif vérifiable, puis confirmation par un second clic. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14). Le modèle décrit les 5 étapes du processus conforme.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 26 articles + annexe (formulaire de rétractation). Variables entre crochets : raison sociale, URL, délais, transporteurs, médiateur. Aucun verrouillage. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.

La politique de retour exige l’état d’origine, étiquettes intactes, non porté, non lavé. Un retour qui ne respecte pas ces conditions ouvre droit à un refus ou à un remboursement partiel reflétant la dépréciation, conformément à l’article L221-23 (manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du bien).

Oui. L’article L221-28, 3° exclut les vêtements confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (broderie nominative, sur-mesure, retouches sur demande). L’information du client sur cette exception est posée avant validation, par mention claire sur la fiche produit et la page de paiement.

Sauf clause contraire, les frais de retour sont à la charge du consommateur (art. L221-23). Le modèle prévoit une rédaction modulaire : retour gratuit, retour à frais partagés, ou retour à la charge du client. Le retour gratuit est une décision commerciale, pas une obligation légale.

L’article L216-4 transfère les risques au consommateur à la prise de possession physique. Si le colis est endommagé ou perdu pendant le transport, le vendeur reste responsable jusqu’à la livraison effective. Le modèle organise la procédure de réclamation, les preuves à apporter et le délai de signalement.

Oui dès lors que vous vendez à des consommateurs (art. L616-1). Le modèle prévoit l’emplacement, le contenu de la mention et le renvoi à la plateforme européenne ODR (règlement UE 524/2013).

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour des textes et de la jurisprudence 2026 applicables à la vente à distance de vêtements. La version livrée porte la date d’édition la plus récente.