SAS – Liste des souscripteurs — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
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SAS – Liste des souscripteurs : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de registre nominatif des souscripteurs pour société par actions simplifiée pluripersonnelle — pièce annexée aux statuts d’une SAS regroupant plusieurs actionnaires fondateurs et détaillant, ligne par ligne, les actions souscrites par chacun, leur valeur nominale cumulée et le montant des versements effectués lors de la libération du capital — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Tableau extensible au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous montez une SAS regroupant deux, trois ou plusieurs actionnaires fondateurs — co-fondateurs d’une startup, partenaires industriels d’un véhicule commun, investisseurs et opérationnels associés au capital — et le greffe du tribunal de commerce ou le guichet unique INPI exige une liste consolidée détaillant la répartition initiale du capital. La pièce dépasse la simple formalité : elle servira de référence pour le registre des mouvements de titres, pour le calcul des droits de vote en assemblée, et pour la mise à jour de la cap-table à chaque opération capitalistique ultérieure. Vous voulez un tableau prêt à compléter, harmonisé avec les statuts SAS Actav, qui passe sans réserve le contrôle de pièces et qui sert de base propre à la gouvernance future.
La liste des souscripteurs joue trois rôles successifs : (1) document de cohérence interne au moment du dépôt — le total des versements doit correspondre au certificat bancaire de dépôt des fonds, le total des actions doit correspondre au capital social indiqué dans les statuts ; (2) élément fondateur de la cap-table de la SAS — toute discussion ultérieure sur les pourcentages, les dilutions et les pactes part de cette ligne de départ ; (3) pièce de référence pour les opérations capitalistiques futures — augmentations de capital, BSPCE, BSA, conversions d’OBSA, attributions gratuites. Une liste mal structurée — totaux inexistants, valeur nominale omise, identité des actionnaires personne morale incomplète — c’est une cap-table fragile dès l’origine, qui devra être reconstruite au moment de la première levée. Avec ce modèle, vous achetez un tableau structuré : quatre colonnes parfaitement calibrées (identification complète du souscripteur, nombre d’actions souscrites, montant nominal cumulé, versements effectués), totalisations finales en lettres et en chiffres, mention explicite de la valeur nominale unitaire, format extensible accueillant autant de souscripteurs que nécessaire. Vous achetez la cohérence : le total des actions souscrites = capital indiqué aux statuts, le total des versements = certificat de dépôt des fonds. Et vous achetez la pérennité documentaire pour vos futurs investisseurs : registre clair, dates et signatures vérifiées.
Points de vigilance
Voici les éléments obligatoires d’une liste des souscripteurs SAS pluripersonnelle, tous présents dans le modèle :
Le modèle reprend chacun de ces éléments dans l’ordre attendu par les services d’immatriculation et par les standards de la pratique.
Une fois la liste signée, elle est annexée aux statuts définitifs et jointe au dossier de constitution déposé sur le guichet unique des entreprises. Une copie est conservée pour servir de base au registre des mouvements de titres et à la cap-table.
Quatre erreurs sont fréquemment constatées sur ce document collectif :
Ces quatre points concentrent l’essentiel des rejets observés sur les listes pluripersonnelles. Le modèle les neutralise par sa structure imposée et ses totalisations explicites.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur l’article R. 225-2 du Code de commerce (liste des souscripteurs des SA, applicable par renvoi aux SAS via l’article L. 227-1), articulé avec les articles L. 227-1 à L. 227-20 (régime des SAS), L. 225-3 (souscription d’actions), L. 225-7 (libération des actions de numéraire — minimum la moitié à la souscription, le solde dans cinq ans), L. 225-8 (rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature), L. 210-7 (déclaration de conformité), R. 123-37 et R. 123-54 (pièces du dossier d’immatriculation), l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (modernisation du droit des sociétés), l’article 1832 du Code civil (contrat de société), la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et la pratique constante des greffes en matière de constitution de SAS. Tout est intégré.
Questions fréquentes
La SAS n’est pas plafonnée : une SAS pluripersonnelle peut compter de deux à plusieurs centaines d’actionnaires. La liste des souscripteurs accueille autant de lignes que nécessaire, le format extensible du modèle permettant d’adapter sans modifier la structure générale.
Oui. Trois totalisations sont attendues : total des actions souscrites (en lettres et en chiffres, avec rappel de la valeur nominale unitaire), total du montant nominal cumulé (en euros), total des versements effectués (en euros). Ces totaux permettent au service immatriculation de vérifier la cohérence avec les statuts et le certificat bancaire.
Pour les SAS et SASU, l’article L. 225-7 du Code de commerce impose une libération minimale de la moitié des actions de numéraire à la souscription. Le solde doit être appelé par le président dans les cinq ans suivant l’immatriculation. La colonne « versements » du tableau reflète cette libération initiale, qui doit correspondre exactement au certificat de dépôt des fonds remis par la banque.
Mention complète : dénomination sociale, forme juridique, capital, numéro RCS et ville d’immatriculation, siège, nom du représentant légal habilité à signer. Une identification incomplète déclenche une demande de régularisation par le service immatriculation.
Le tableau initial reste figé et constitue une pièce historique annexée aux statuts. Les évolutions postérieures (cessions, augmentations de capital, BSPCE, conversions) sont retracées dans le registre des mouvements de titres, pièce séparée tenue par la SAS conformément à l’article L. 228-1 du Code de commerce.
Le président de la SAS désigné dans les statuts, en sa qualité de représentant légal de la société en formation. Une contre-signature des actionnaires fondateurs n’est pas obligatoire mais recommandée pour des SAS à capital risqué ou avec investisseurs institutionnels, à des fins de traçabilité.
Si la SAS est constituée avec un ou plusieurs apports en nature en complément des apports en numéraire, un commissaire aux apports doit être désigné (art. L. 225-8) — sauf option de dispense lorsque les conditions sont remplies. La liste des souscripteurs reste limitée aux versements en numéraire ; les apports en nature font l’objet d’un rapport distinct annexé aux statuts.
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt s’effectue prioritairement sur le guichet unique des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). La liste y est téléversée au format PDF avec les autres pièces du dossier de constitution. Le greffe du tribunal de commerce reste compétent en cas de difficulté technique.
Pour les SAS impliquant plusieurs fondateurs et investisseurs, un pacte d’actionnaires est souvent conclu en parallèle pour organiser la gouvernance, les transferts d’actions, les clauses de drag-along, tag-along, vesting et bad leaver. Le pacte est un document privé, distinct de la liste des souscripteurs, mais articulé avec elle pour une cohérence d’ensemble.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires d’Actav. La rédaction s’appuie sur la doctrine du registre du commerce 2024-2026 et sur la pratique réelle des dossiers SAS multi-fondateurs déposés via formalites.entreprises.gouv.fr, avec une attention particulière aux exigences de cohérence entre statuts, certificat bancaire et liste.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SAS – Liste des souscripteurs
Comment compléter le modèle
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Renseigner le tableau multi-actionnaires
Personnalisation : compléter l’en-tête (dénomination, capital en lettres et chiffres, tribunal de commerce), ajouter une ligne par actionnaire fondateur dans le tableau (identification complète, nombre d’actions, montant nominal cumulé, versements), totaliser ligne du bas en lettres et en chiffres.
Signer en deux originaux et annexer aux statuts
Signature et dépôt : impression en deux exemplaires originaux, signature par le président désigné ou par les actionnaires, annexion aux statuts et téléversement au format PDF dans le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.