Quand l’EURL doit-elle obligatoirement nommer un commissaire ?
Dès qu’un seuil de D. 223-6-1 C. com. est franchi par la portion nature : un seul apport au-delà de 30 000 euros, ou valeur cumulée nature au-delà de la moitié du capital — la réunion d’une seule condition suffit. Nomination conventionnelle hors seuils ouverte.
Comment l’associé unique nomme-t-il le commissaire ?
Désignation unilatérale par décision écrite consignée au registre, ou intégrée aux statuts. L’unanimité applicable en SARL pluripersonnelle laisse place à la décision unilatérale en EURL, sans formalité collective.
Qui peut accepter la mission de commissaire en EURL ?
Soit un commissaire aux comptes en exercice inscrit à la CNCC, soit un expert nommé par ordonnance présidentielle sur requête (experts judiciaires, experts-comptables agréés). Régime aux articles L. 822-1 et s. C. com.
En quoi consiste la mission précise du commissaire en EURL ?
L’expert valorise chaque bien apporté sous sa responsabilité civile professionnelle en s’appuyant sur les méthodes pertinentes (flux actualisés, transactions comparables, valorisation de remplacement) ; il s’assure également de l’intégrité matérielle des biens et du fait qu’aucune garantie occulte n’affecte leur libre disposition. Le rapport rejoint les statuts en annexe et part au greffe avec le dossier RCS.
Quelle enveloppe prévoir pour la mission du commissaire en EURL ?
Pas de barème : les honoraires se négocient librement, dans une fenêtre habituelle de 1 500 à 5 000 euros suivant la nature des biens. Compter 3 000 à 5 000 euros pour un fonds, 1 500 à 2 500 euros pour des équipements identifiés par factures. Le devis est calé en amont.
Quelle est l’étendue du plafond quinquennal pour l’associé unique ?
L’article L. 223-9 al. 4 C. com. (interprété, applicable à l’EURL) circonscrit la responsabilité personnelle à hauteur de la valeur arrêtée par le commissaire pour les apports nature, sur cinq ans à compter de l’immatriculation. Au-delà, la responsabilité s’éteint. Tout différentiel ultérieur engage la responsabilité civile et professionnelle du commissaire, action directe ouverte aux créanciers.
Quel échéancier de libération du volet numéraire en EURL ?
L’associé unique verse au moins le cinquième du nominal des parts dès la souscription, sur compte bancaire bloqué (L. 223-7 C. com.) ; le complément est appelable par le gérant durant les cinq exercices suivant l’immatriculation. Attestation bancaire au dossier RCS.
Apport d’un bien commun par l’associé unique d’EURL : quel formalisme ?
L’article 1424 C. civ. subordonne l’apport seul d’un bien commun à l’autorisation écrite du conjoint marié sous communauté. La trame propose un imprimé d’autorisation conjugale en annexe et une clause statutaire de confirmation. Sans ce dispositif, le conjoint a deux ans pour annuler l’opération à compter de la connaissance qu’il en a eue.
Le modèle est-il vraiment vérifié par un avocat ?
Oui. Trame validée par les juristes partenaires Actav, calée sur la loi 1985-697 fondatrice de l’EURL, sur la désignation unilatérale du commissaire (L. 223-9 al. 1) et sur la jurisprudence commerciale 2024-2026 traitant du plafond quinquennal de l’associé unique à hauteur de la valeur retenue par l’expert.
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de EURL – Statuts apport mixte avec commissaire
Feuille de route opérationnelle
Télécharger le modèle
Activation du lien de téléchargement : le fichier .docx s’ouvre à la validation du paiement et un courriel de récapitulation est expédié.Personnaliser la trame
Renseignement : coordonnées de l’associé unique (avec mention du régime matrimonial le cas échéant), ventilation entre volet monétaire (attestation bancaire jointe) et volet nature (valeurs reportées fidèlement du rapport du commissaire, pièces justificatives annexées), distribution des parts, dénomination, capital, siège, durée et objet de l’EURL, identité du gérant, qualité du commissaire désigné, conditions du mandat de gérance.Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : production des originaux requis (deux pour le greffe, un pour l’enregistrement, un pour l’associé unique), paraphes et signature de l’associé unique, mention manuscrite « lu et approuvé » sous le tableau des apports nature, jonction du rapport de l’expert, transmission de l’ensemble sur l’espace guichet unique INPI.