SARL – Nomination du premier gérant salarié
Categories: Création d'entreprise
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SARL – Nomination du premier gérant salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’acte de nomination du premier gérant salarié de SARL — décision unanime des associés désignant le gérant en cours de constitution, avec ouverture de la possibilité de cumul du mandat social et d’un contrat de travail distinct sous les conditions cumulatives exigées par la jurisprudence — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SARL pluripersonnelle et les associés souhaitent désigner par acte séparé — postérieur à la signature des statuts mais antérieur à l’immatriculation — le premier gérant qui aura, en parallèle de son mandat social, vocation à conclure un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques. Vous voulez un acte qui pose la désignation, fixe la durée du mandat (déterminée ou indéterminée), précise les conditions de validité du cumul mandat / contrat de travail (fonctions techniques distinctes, lien de subordination effectif, rémunération séparée), et qui passe sans difficulté la pièce annexée au dossier RCS.
Le cumul du mandat social de gérant et d’un contrat de travail dans la même SARL est une construction juridique sensible : la jurisprudence sociale (chambre sociale de la Cour de cassation) impose trois conditions cumulatives sous peine de requalification en mandat social pur, avec disqualification du contrat de travail et privation des protections sociales associées (assurance chômage Pôle emploi, droit du travail, conventions collectives). Une rédaction approximative — fonctions du gérant et du salarié non distinguées, lien de subordination factuel non établi, rémunération unique mêlant les deux fonctions — c’est l’URSSAF qui requalifie, c’est Pôle emploi qui refuse les indemnités, c’est l’expert-comptable qui doit refaire la paie sur cinq ans. Avec ce modèle, vous achetez la rédaction qui pose les trois conditions — fonctions techniques distinctes énumérées, lien de subordination organisé contractuellement, rémunération du contrat de travail décorrélée de la rémunération du mandat — et vous achetez la cohérence avec le projet de contrat de travail à conclure ensuite. Vous achetez aussi la souplesse de la durée : mandat à durée déterminée pour aligner les renouvellements sur les exercices, ou à durée indéterminée pour stabiliser la fonction. Et vous achetez l’articulation avec la doctrine fiscale et sociale : l’acte précise que la nomination ne vaut pas conclusion immédiate du contrat de travail, qui sera approuvé par une assemblée ultérieure — ce qui sécurise le passage URSSAF et le rattachement au régime de l’article L. 311-3, 13° du Code de la sécurité sociale.
Points de vigilance
Voici les terrains sur lesquels la nomination du gérant salarié SARL se fait reprendre, et que ce modèle traite un par un :
Chacun de ces points est articulé dans l’acte, dans l’ordre attendu par les services d’immatriculation et l’expert-comptable.
Une fois l’acte signé en autant d’exemplaires que de signataires, il est joint au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique INPI ou au greffe du tribunal de commerce.
Les fautes les plus fréquentes côté SARL sur cette désignation :
Ces quatre erreurs concentrent l’essentiel des contentieux URSSAF et prud’homaux observés sur le statut de gérant salarié de SARL. Le modèle les neutralise par une rédaction rigoureuse.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans l’article L. 223-18 du Code de commerce (statut du gérant de SARL), complété par les articles L. 223-1 à L. 223-43 (régime de la SARL), L. 223-19 (conventions réglementées), L. 223-22 (responsabilité du gérant), la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l’article L. 311-3, 13° du Code de la sécurité sociale (assimilation du gérant minoritaire au régime général), l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail (présomption de non-salariat des dirigeants et trois conditions cumulatives jurisprudentielles du cumul mandat / contrat de travail), la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le cumul (Cass. soc., notamment 2002-2024), l’article R. 123-105 du Code de commerce (publicité au RCS) et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. Tout est intégré.
Questions fréquentes
La nomination par acte séparé présente deux avantages : (1) elle permet de désigner le gérant après la signature des statuts mais avant l’immatriculation, sans modifier les statuts ; (2) elle facilite les changements ultérieurs de gérance, qui se feront aussi par acte séparé sans modification statutaire. C’est la pratique la plus souple en matière de SARL.
La chambre sociale de la Cour de cassation impose trois conditions cumulatives : (1) les fonctions techniques au titre du contrat de travail doivent être distinctes des fonctions de gérance ; (2) un lien de subordination effectif doit exister pour les fonctions techniques ; (3) une rémunération spécifique doit être versée au titre du contrat de travail, séparée de la rémunération du mandat social.
Si le gérant détient avec son foyer fiscal moins de la moitié du capital (gérant minoritaire ou égalitaire), il est assimilé au régime général de la sécurité sociale (art. L. 311-3, 13° CSS) — cotisations URSSAF en assimilé salarié. S’il est gérant majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS — Sécurité sociale des indépendants).
Non. La nomination du gérant et la conclusion du contrat de travail sont deux actes distincts : la nomination ouvre la possibilité du cumul, le contrat de travail est ensuite conclu et soumis à l’approbation des associés en assemblée ultérieure. Cette séparation est essentielle pour éviter la requalification.
Les deux options sont possibles. La durée déterminée — typiquement quatre ou six ans — permet d’aligner les renouvellements sur les exercices et facilite la gouvernance. La durée indéterminée stabilise la fonction et évite la formalité du renouvellement, mais expose à une révocation pouvant être considérée comme abusive sans juste motif.
Non, le cumul est ouvert au gérant associé comme au gérant non associé. Si le gérant est associé, le contrat de travail relève de la procédure des conventions réglementées (art. L. 223-19 C. com.) — approbation par l’assemblée des associés sans participation du gérant intéressé au vote.
Les fonctions techniques doivent être réelles et distinctes des fonctions de direction. Exemples admis par la jurisprudence : direction d’une équipe spécifique, conception de produits, exploitation d’une compétence technique précise (ingénierie, recherche, production), animation commerciale d’un secteur identifié. La frontière avec la gérance doit être documentée.
Si l’URSSAF ou le juge du fond estime que les trois conditions ne sont pas réunies, le contrat de travail est requalifié en mandat social pur. Conséquences : reprise des cotisations sociales sur cinq ans, perte des indemnités chômage Pôle emploi, inopposabilité de la convention collective, et redressement fiscal sur les charges déduites au titre du salaire.
L’acte de nomination est joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Il fait l’objet d’une publication au BODACC après immatriculation. Pour les changements ultérieurs de gérance, une formalité M3 sera transmise au greffe avec l’acte de nomination du nouveau gérant.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de l’article L. 223-18 du Code de commerce, de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation 2024-2026 sur le cumul mandat social / contrat de travail.
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Guide d’utilisation
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Renseigner les associés et le gérant
Personnalisation guidée : renseigner l’identité des associés, la dénomination et le capital de la SARL en formation, l’article des statuts visé, l’identité du gérant désigné, la durée du mandat (déterminée en années ou indéterminée), la perspective du contrat de travail à conclure ensuite.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : impression en autant d’exemplaires que de signataires, signature manuscrite par chaque associé et par le gérant qui accepte la nomination, annexion au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou au greffe du tribunal de commerce de rattachement.