SARL – Nomination du premier gérant non salarié
Categories: Création d'entreprise
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SARL – Nomination du premier gérant non salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’acte de nomination du premier gérant non salarié de SARL — décision unanime des associés portant désignation du gérant en cours de constitution, exerçant son mandat social sans superposition d’un contrat de travail, avec rappel exprès du régime social applicable selon que le gérant sera majoritaire (TNS — Sécurité sociale des indépendants) ou minoritaire/égalitaire (assimilé salarié au régime général) — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SARL pluripersonnelle et les associés veulent désigner par acte séparé — postérieur à la signature des statuts mais antérieur à l’immatriculation — le premier gérant qui exercera uniquement son mandat social, sans contrat de travail distinct dans la société. C’est le cas de figure le plus fréquent en SARL familiale, en SARL artisanale et en SARL de service où le ou les gérants détiennent directement la majorité du capital. Vous voulez un acte qui pose la nomination, fixe la durée du mandat, identifie le statut social du gérant en fonction du seuil de la moitié du capital (incluant les parts du conjoint et des enfants mineurs), et passe sans réserve la pièce annexée au dossier RCS de la SARL.
L’enjeu : majoritaire ou minoritaire ?
Le statut de gérant non salarié de SARL n’a pas un seul régime social — il en a deux, et le basculement de l’un à l’autre tient à un seuil mathématique : la majorité du capital. Si le gérant détient avec son foyer fiscal (conjoint, enfants mineurs) et avec les autres co-gérants plus de la moitié du capital, il est gérant majoritaire et relève du régime TNS (Sécurité sociale des indépendants), avec cotisations URSSAF/SSI sur la rémunération du mandat (forfait minimum la première année), prévoyance et retraite obligatoires auprès de la SSI, et absence d’assurance chômage Pôle emploi. S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé au régime général (article L. 311-3, 13° CSS), avec cotisations URSSAF en assimilé salarié — toujours sans Pôle emploi, mais avec un coût social plus élevé et une affiliation AGIRC-ARRCO. Une rédaction approximative — qualification absente, agrégation des parts familiales oubliée — c’est un débat avec l’expert-comptable lors de la première paie, parfois un redressement URSSAF rétroactif. Avec ce modèle, vous achetez une qualification claire : mandat social pur, statut social précisé selon le seuil, calcul de la majorité aligné sur l’article L. 311-3, 13° CSS. Vous achetez aussi la cohérence avec le dossier Actav (statuts SARL, déclaration de non-condamnation, convention de domiciliation).
Points de vigilance
Les éléments structurants traités dans l’acte :
Cette ossature suit l’ordre attendu par les services greffe et facilite la prise en main par l’expert-comptable lors de la mise en place de la première paie.
Après signature collective et contresignature du gérant pour acceptation, l’acte rejoint la liasse de constitution déposée sur le guichet unique INPI ou directement présentée au greffe du tribunal compétent.
Quatre fautes sont constatées de manière récurrente :
Ces erreurs concentrent l’essentiel des contestations URSSAF et inter-associés observées sur les nominations de gérant non salarié de SARL.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans le cadre normatif suivant :
Tout est intégré dans la rédaction.
Questions fréquentes
L’acte séparé permet de désigner le gérant après la signature des statuts mais avant l’immatriculation, sans toucher aux statuts ; il facilite aussi les changements ultérieurs de gérance, qui pourront se faire par acte séparé sans modification statutaire — souplesse particulièrement utile en SARL familiale où la gérance peut évoluer.
« Non salarié » signifie l’absence de contrat de travail au sein de la SARL : le dirigeant exerce son mandat social, qu’il soit rémunéré au titre de ce mandat ou non, sans superposition d’un emploi salarié technique. Le statut social qui en découle dépend ensuite du seuil de la moitié du capital — TNS au-dessus, assimilé salarié en-dessous ou à parité.
On agrège les parts détenues par le gérant lui-même, par son conjoint commun en biens, par ses enfants mineurs non émancipés et par les autres co-gérants ensemble. Si l’ensemble dépasse 50 % du capital, le gérant est majoritaire et relève du régime TNS (art. L. 622-4 CSS). À 50 % exactement ou en deçà, il est minoritaire ou égalitaire et assimilé au régime général.
Le gérant majoritaire cotise auprès de l’URSSAF/SSI sur la rémunération du mandat avec un taux global d’environ 40 à 45 % selon les tranches, plus une cotisation forfaitaire minimale même en l’absence de rémunération. Il bénéficie d’une couverture maladie-maternité, retraite de base et complémentaire SSI, mais pas d’assurance chômage Pôle emploi.
Le gérant minoritaire ou égalitaire cotise au régime général en assimilé salarié (art. L. 311-3, 13° CSS), avec un coût URSSAF plus élevé en pourcentage (cotisations patronales et salariales d’environ 75 à 80 % de la rémunération nette). Pas d’assurance chômage Pôle emploi non plus, mais affiliation AGIRC-ARRCO et meilleure couverture prévoyance.
Non, ni en TNS ni en assimilé salarié. Le mandat social en tant que tel n’ouvre pas droit à Pôle emploi. Pour se couvrir, beaucoup de gérants souscrivent une assurance chômage privée (GSC, APPI, April Entreprise) — coût annuel typiquement compris entre 2 et 6 % de la rémunération brute selon le contrat.
Oui. La rémunération du mandat est fixée par décision collective des associés, distincte de l’acte de nomination. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu du gérant — catégorie article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SARL à l’IS, ou en quote-part de bénéfices en cas de SARL transparente fiscalement.
En SARL avec gérant non salarié, la durée déterminée — souvent calée sur la durée d’option fiscale (cinq ou six exercices) — facilite la rotation au sein d’une famille d’associés et la planification successorale. La durée indéterminée se rencontre plutôt en SARL artisanale dirigée par son fondateur, avec la conséquence qu’une révocation devra reposer sur un juste motif au sens de l’article L. 223-25 du Code de commerce.
À la constitution, la décision est versée au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI et donne lieu à une parution au BODACC en même temps que l’extrait Kbis. Pour les changements ultérieurs de gérance, le greffe traite la mise à jour via le téléservice modificatif (ex-formalité M3) sur la base de l’acte de désignation du nouveau gérant.
Oui — modèle relu par avocat. Mise à jour conforme aux articles L. 223-18 du Code de commerce, L. 311-3, 13° et L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, et à la doctrine 2024-2026 sur le décompte du capital pour la qualification du gérant majoritaire en SARL.
Allez plus loin
l’attestation d’honorabilité signée par chaque gérant
Il n’y a pas encore d’avis.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SARL – Nomination du premier gérant non salarié
Étapes opérationnelles
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel à l’adresse de commande).
Personnaliser l’acte
Personnalisation : renseigner l’identité des associés signataires, la dénomination et le capital de la SARL, l’article des statuts visé, l’identité du gérant désigné, la durée du mandat, la qualification du statut social retenu (majoritaire/minoritaire/égalitaire) avec décompte explicite, les pouvoirs du gérant.
Tirer et déposer
Tirage et signature : un exemplaire original par signataire, signature manuscrite des associés et contresignature du gérant pour acceptation, puis dépôt avec le reste du dossier de constitution sur le guichet unique INPI.