SARL – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Categories: Création d'entreprise
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SARL – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à signer par chaque gérant d’une SARL pluripersonnelle — pièce d’honorabilité requise au dossier d’inscription au registre du commerce et des sociétés et exigée individuellement de chaque gérant désigné — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Document à imprimer en autant d’exemplaires que de gérants, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
À qui s’adresse ce document ?
Vous procédez à l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée pluripersonnelle et la formalité réclame, par gérant désigné, une attestation manuscrite affirmant qu’aucune interdiction d’exercer ou condamnation de nature à empêcher la gérance n’a été prononcée à votre encontre. Vous êtes co-gérant nominé dès les statuts, ou désigné par acte séparé ; le service immatriculation impose la production de cette pièce avant l’extrait Kbis. Vous cherchez un texte calé sur les exigences de la pratique des greffes — visa exhaustif, filiation complète, périmètre des fonctions visées — pour ne pas engorger votre dossier de demandes complémentaires.
Pour une SARL avec plusieurs gérants, l’enjeu est démultiplié : chaque gérant doit signer sa propre déclaration, et un seul rejet bloque l’ensemble du dossier. Une formulation lacunaire (visa de l’A. 123-51 oublié, périmètre des sanctions civiles non couvert, rubrique filiation tronquée) sur l’une des attestations c’est un retour de pièce qui retarde l’immatriculation collective. Avec ce modèle, chaque gérant dispose d’un texte harmonisé : phrasé identique d’un gérant à l’autre, références légales explicites, format lisible pour les services d’immatriculation. Vous gagnez du temps de rédaction (une seule trame, autant d’exemplaires que de gérants), vous gagnez de la sécurité (le périmètre exact de l’article L. 128-1 — interdictions de gérer pour crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, banqueroute — est intégré sans omission), vous gagnez de la cohérence avec votre dossier global Actav (statuts SARL, acte de nomination, convention de domiciliation alignés sur le même standard rédactionnel).
Points de vigilance
Voici ce qui fait recaler une attestation au stade du contrôle de pièces, et que la rédaction du modèle prévient un par un :
Tous ces points sont intégrés au phrasé du modèle, ne restent à compléter que les variables d’identité du déclarant.
Articulation avec le reste du dossier : signée et datée, l’attestation rejoint les statuts, l’acte de nomination et la convention de domiciliation pour former le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.
Quatre maladresses entraînent presque systématiquement un retour de pièce :
Ces fautes sont récurrentes — le modèle les neutralise par sa structure imposée.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur l’article A. 123-51 du Code de commerce (auto-attestation d’honorabilité), articulé avec les articles L. 128-1 à L. 128-5 (champ des interdictions de gérer), L. 223-1 et suivants (régime de la SARL), L. 223-18 (gérant), R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 (pièces du dossier RCS et publicité), le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1153 du 9 octobre 2014 (modernisation du RCS), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE (création du guichet unique des entreprises), l’article 776 du Code de procédure pénale (consultation du B2), l’article 441-7 du Code pénal (sanction de la fausse déclaration — un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD pour le traitement des données de filiation) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Une attestation par gérant : chaque personne investie du mandat de gérance signe sa propre déclaration. Le modèle est conçu pour être dupliqué autant de fois que la SARL compte de co-gérants désignés. Les attestations sont ensuite agrafées et intégrées ensemble au dossier d’immatriculation.
Le périmètre est défini par l’article L. 128-1 du Code de commerce : crimes, certains délits dont escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, faux et usage de faux, atteintes à la personne ou aux biens, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales, fraude fiscale aggravée. La faillite personnelle prononcée par un tribunal entraîne aussi interdiction.
Six mois maximum à compter de la date apposée par le déclarant. Au-delà, une nouvelle attestation datée doit être produite. Les services d’immatriculation contrôlent systématiquement la fenêtre temporelle, donc inutile de précipiter la signature avant que le dossier ne soit prêt à être déposé.
Oui. Le greffe consulte le bulletin n° 2 du Casier judiciaire national directement auprès du Casier judiciaire national (art. 776 CPP) une fois le dossier reçu. Toute fausse déclaration sur l’honneur expose le signataire aux sanctions de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Non. Une condamnation effacée par amnistie ou réhabilitation cesse d’être inscrite au B2 et n’a pas à être déclarée. La déclaration sur l’honneur ne porte que sur les condamnations susceptibles d’emporter interdiction de gérer, et donc encore inscrites au casier.
Oui, sous réserve qu’elle réponde au référentiel général de sécurité (art. 1367 du Code civil et règlement eIDAS UE 910/2014). Sur le guichet unique des entreprises, la pratique répandue reste la signature manuscrite scannée puis téléversée — modalité acceptée par les services d’immatriculation.
Indiquer expressément « inconnu » ou « non déclaré » selon les mentions de votre acte de naissance. Ne jamais laisser la rubrique vide, qui serait considérée comme non renseignée et donnerait lieu à demande de régularisation.
Non, uniquement lors d’une nouvelle entrée en fonction de gérant. Les mises à jour ordinaires de la SARL (changement de siège, modification d’objet) ne déclenchent pas de nouvelle attestation, sauf si elles s’accompagnent d’une nomination de gérant.
L’attestation française couvre toutes les nationalités. En complément, certains ressortissants hors Union européenne peuvent être amenés à fournir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale, mais cette pièce relève d’une autre formalité distincte de la déclaration d’honorabilité.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de l’article A. 123-51 du Code de commerce, de la pratique du guichet unique INPI et de la jurisprudence 2024-2026 sur la sanction des fausses déclarations.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SARL – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et
Étapes pratiques
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel).
Dupliquer pour chaque gérant
Personnalisation : compléter les variables d’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, identité parentale avec nom de jeune fille de la mère).
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : datation et signature manuscrite par le gérant, agrafage avec les autres déclarations des co-gérants le cas échéant, intégration au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique des entreprises ou directement au greffe compétent.