SAS – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Categories: Création d'entreprise
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SAS – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à signer par chaque mandataire d’une société par actions simplifiée pluripersonnelle — pièce d’honorabilité requise au dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et exigée individuellement de chaque président et directeur (général ou général délégué) désigné par les actionnaires fondateurs — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Document à dupliquer pour chaque mandataire, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous immatriculez une SAS pluripersonnelle réunissant plusieurs actionnaires fondateurs et la formalité réclame, par mandataire désigné, une attestation manuscrite affirmant qu’aucune interdiction d’exercer ou condamnation susceptible de faire obstacle à l’exercice du mandat n’a été prononcée à votre encontre. Le président est nominé dès les statuts ou par décision collective séparée ; les directeurs généraux et directeurs généraux délégués éventuels reçoivent le même formalisme ; le service immatriculation impose la production de cette pièce avant l’extrait Kbis. Vous cherchez un texte calé sur les exigences observées par les greffes parisiens et provinciaux pour les SAS multi-actionnaires — visa exhaustif, périmètre des fonctions de direction visées, mention claire de la qualité du signataire — et qui permette à votre dossier de passer sans demande de pièces complémentaires.
Pour une SAS pluripersonnelle, l’enjeu est démultiplié : président et selon les statuts directeurs généraux ou directeurs généraux délégués doivent chacun signer leur propre déclaration ; un seul rejet bloque l’ensemble du dossier et retarde l’obtention du Kbis. Une formulation lacunaire — visa de l’A. 123-51 oublié, périmètre des sanctions civiles non couvert, qualité du signataire absente, rubrique filiation tronquée — sur l’une des attestations c’est un retour de pièce qui retarde la naissance juridique de la société et compromet le calendrier des opérations subséquentes (ouverture de compte bancaire, premières signatures commerciales, paie). Avec ce modèle, chaque mandataire dispose d’un texte harmonisé : phrasé identique d’un signataire à l’autre, références légales explicites visant l’A. 123-51 du Code de commerce et l’article L. 128-1, format lisible pour les services d’immatriculation. Vous gagnez du temps de rédaction (une seule trame, autant d’exemplaires que de mandataires), de la sécurité (le périmètre exact des interdictions de gérer — crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale aggravée — est intégré sans omission), et de la cohérence avec votre dossier global Actav (statuts SAS, acte de nomination, liste des souscripteurs, convention de domiciliation alignés sur le même standard).
Points de vigilance
Voici ce qui fait recaler une attestation d’honorabilité au stade du contrôle de pièces RCS, et que la rédaction prévient point par point :
Tous ces points sont intégrés au phrasé du modèle ; ne restent à compléter que les variables d’identité du déclarant et de qualité (président / DG / DGD).
L’attestation, dûment signée par chaque mandataire, rejoint les statuts SAS, l’acte de nomination du président, la liste des souscripteurs et la convention de domiciliation pour former le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.
Quatre maladresses entraînent presque systématiquement un retour de pièce sur les dossiers SAS multi-mandataires :
Ces fautes sont récurrentes sur les dossiers SAS pluripersonnels — le modèle les neutralise par la structure imposée du texte et par la rubrique « qualité du signataire » prévue dès la première ligne.
Références juridiques
Le modèle s’appuie sur les textes suivants : article A. 123-51 du Code de commerce (fondement de l’auto-attestation) ; articles L. 128-1 à L. 128-5 (périmètre des interdictions de gérer) ; articles L. 227-1 à L. 227-20 (régime de la SAS pluripersonnelle) avec L. 227-6 spécifique à l’organisation des pouvoirs de direction (président, DG, DGD) ; R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 (composition et publicité du dossier RCS) ; loi PACTE n° 2019-486 et ordonnance n° 2021-1192 (guichet unique des entreprises) ; article 776 du Code de procédure pénale (consultation du B2 par le greffe) ; article 441-7 du Code pénal (sanction de la fausse déclaration : un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 modifiée pour les données de filiation. L’ensemble est intégré au phrasé.
Questions fréquentes
Une attestation par mandataire désigné. Le président signe la sienne ; chaque directeur général ou directeur général délégué nommé dans les statuts ou par décision collective signe également la sienne. Le modèle est conçu pour être dupliqué autant de fois que la SAS compte de mandataires. Les attestations sont ensuite agrafées et intégrées ensemble au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique.
L’article L. 128-1 du Code de commerce encadre strictement le périmètre. Sont visés les crimes ; les délits d’atteinte aux personnes ou aux biens (escroquerie, abus de confiance, recel) ; les délits financiers (blanchiment, faux, banqueroute) ; les manquements à la législation sur les sociétés commerciales ; et la fraude fiscale aggravée. La faillite personnelle prononcée par un juge produit le même effet d’exclusion. Toute condamnation entrant dans ce périmètre fait obstacle à la nomination comme président, DG ou DGD de la SAS.
Six mois maximum entre la date de signature et le dépôt du dossier RCS. Passé ce délai, le greffe exige une nouvelle attestation actualisée — la fenêtre temporelle est vérifiée systématiquement lors du contrôle de pièces.
Oui — vérification a posteriori prévue par l’article 776 du Code de procédure pénale, qui autorise le greffe à interroger directement le Casier judiciaire national pour obtenir le B2 de chaque mandataire. Une attestation mensongère emporte la sanction pénale de l’article 441-7 du Code pénal et la nullité du mandat octroyé.
Non. Dès qu’une décision pénale a été effacée — amnistie, réhabilitation judiciaire ou de plein droit — elle disparaît du B2 et tombe hors du périmètre déclaratif. Seules subsistent à déclarer, le jour de la signature, les sanctions encore actives susceptibles d’emporter interdiction au sens de l’article L. 128-1 du Code de commerce.
Oui — la voie électronique est ouverte par l’article 1367 du Code civil dès lors que le procédé garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document, conditions remplies par toute signature qualifiée eIDAS. Sur les dossiers SAS pluripersonnels, les déposants privilégient malgré tout la version manuscrite numérisée puis transmise sur le guichet unique, plus simple à gérer pour un grand nombre de mandataires.
Indiquer expressément la mention « inconnu » ou « non déclaré » selon l’acte de naissance du signataire. Ne jamais laisser la rubrique vide : l’absence pure et simple de mention est interprétée par le greffe comme une rubrique non renseignée et déclenche une demande de régularisation, là où une mention « inconnu » est acceptée.
Non, uniquement lors d’une nouvelle entrée en fonction d’un mandataire (nomination d’un nouveau président, d’un DG, d’un DGD). Les modifications ordinaires de la SAS (changement de siège, modification de l’objet social, augmentation de capital sans changement de mandataire) ne déclenchent pas la production d’une nouvelle attestation.
Le formulaire unique vaut pour les déclarants de toute nationalité. Pour les non-ressortissants de l’Union européenne, une pièce séparée — titre de séjour autorisant une activité commerciale en France — peut être réclamée par le greffe ou la préfecture ; cette obligation distincte s’ajoute à l’attestation A. 123-51 sans la remplacer.
Oui — modèle relu par avocat partenaire d’Actav. La rédaction est calée sur l’article A. 123-51 du Code de commerce, sur les articles L. 227-1 et suivants régissant la SAS pluripersonnelle et sur la pratique 2024-2026 des services d’immatriculation pour les dossiers RCS de SAS multi-actionnaires.
Allez plus loin
pour l’acte de désignation du président cumulant un contrat de travail
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SAS – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et
Étapes pratiques
Télécharger le modèle
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Dupliquer pour chaque mandataire
Personnalisation : compléter pour chaque mandataire les variables d’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, identité parentale avec nom de jeune fille de la mère) et préciser la qualité (président, directeur général, directeur général délégué).
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : datation et signature manuscrite par chaque mandataire, agrégation des déclarations, intégration au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.